TA95 · 6ème Chambre (JU) — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2020, 26 octobre 2022 et 15 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la commission avait rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et urgente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sa demande de logement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est en attente d'un logement social depuis 2012 ;  
 - elle occupe, avec sa fille âgée de quinze ans, un logement de type F2 de 41 m² ; 
 - elle n'est plus salariée, elle a créé sa société et se verse très peu de salaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre et 5 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2022.  
 Vu :  
 - la requête n°2103624, qui constitue le doublon de la requête n°2005920 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation a rejeté ce recours amiable par une décision du 15 janvier 2020, à l'encontre de laquelle Mme A a exercé un recours gracieux. Par une décision du 29 avril 2020, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux. Mme A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. La requête n°2103624 formée par Mme A constitue un doublon de la requête n°2005920 formée par la même requérante. Il y a lieu, par suite, de rayer des registres du greffe la requête n°2103624 et de joindre à la requête n°2005920 les documents constituant le dossier n°2103624.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".  
 Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4./ Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".  
 4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; ()  / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes du 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale : " Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : / () 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée  dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins. 
 6. Mme A fait valoir, d'une part, que son logement actuel n'est plus adapté à ses besoins, dès lors qu'elle vit avec sa fille dans un appartement de type F2 ne comportant pas de chambre et, d'autre part, que son loyer est inadapté à sa situation. Il ressort des pièces du dossier que la requérante occupe, avec sa fille étudiante, un logement dont le loyer mensuel est de 457,53 euros, charges comprises, avant déduction des allocations d'un montant de 306,65 euros, que ses ressources s'établissent à 8 520 euros au titre de l'année 2021 et que le loyer de son local professionnel est d'un montant de 1 140 euros. Dans ces conditions, eu égard au délai anormalement long d'attente d'un logement social imposé à la requérante et au caractère disproportionné de son loyer par rapport à ses ressources, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a, en rejetant sa demande, entaché sa décision d'illégalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 15 janvier 2020 et du 29 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A implique seulement qu'il soit enjoint à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Parastatis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées le 12 mars 2021 sous le n°2103624 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2005920. 
 Article 2 : Les décisions du 15 janvier 2020 et du 29 avril 2020 par lesquelles la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté les recours de Mme A tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Parastatis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Parastatis, conseil de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2005920 - 2103624