TA06 · 1ère chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, M. et Mme A C représentés par Me Mundet, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 179 749 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition concernant les revenus de capitaux mobiliers provenant de la société MTB est irrégulière dès lors, d'une part, que la proposition de rectification adressée à la société sur ce point est insuffisamment motivée et, d'autre part, que la désignation faite en application de l'article 117 du code général des impôts des bénéficiaires des revenus distribués par la société MTB n'était pas suffisamment précise, celle-ci ne comportant pas la mention de leur adresse ni les modalités de l'appréhension des sommes reçues ainsi que de leur montant ; 
 - la procédure d'imposition concernant les traitements et salaires au titre de l'année 2013 est irrégulière, la proposition de rectification étant insuffisamment motivée sur ce point ; 
 - l'application de la pénalité pour manquement délibérée n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils se sont vus notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, d'un montant total, en droits et pénalités, de 190 927 euros. Après avoir formé une réclamation contentieuse qui a été partiellement admise par l'administration fiscale, M. et Mme B demandent la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires restant à leur charge d'un montant total de 179 749 euros. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition concernant les revenus de capitaux mobiliers : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 3. Les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions personnelles mises à la charge de l'un de ses associés. Il suit de là que les moyens relatifs à l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société MTB sont sans incidence sur les impositions mises à la charge de M. et Mme B. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution ".  
 5. Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification adressée à la société MTB en date du 24 novembre 2014 que l'administration fiscale a demandé à la société MTB qu'elle désigne les bénéficiaires des revenus distribués correspondant aux rectifications proposées au titre des exercices 2012 et 2013. La société requérante, par un courrier du 23 décembre 2014, a désigné son président M. B comme étant le bénéficiaire de " l'ensemble des distributions effectué par notre société " et dont l'administration n'a pas eu communication de justificatifs.  
 6. D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante cette demande qui est mentionnée dans la proposition de rectification a bien été adressée à la société MTB nonobstant la circonstance que l'administration ait visé à tort la SARL Opera Vins, cette erreur constituant, ainsi qu'il a été préalablement, exposé une simple erreur matérielle. 
 7. D'autre part, la circonstance que le requérant n'ait pas fourni l'adresse de M. B ne permet pas de regarder la réponse formulée comme étant imprécise dès lors qu'il réside en France et que son adresse était connue de l'administration fiscale.  
 8. Enfin, l'absence de mention des modalités d'appréhension de ces revenus et des montants précis des sommes distribuées ne rend pas la réponse de la société incomplète dès lors qu'elle indique sans équivoque que M. B doit être regardé comme le bénéficiaire de l'ensemble des distributions qu'elle a effectué et qu'il n'est pas contesté que l'administration connaissait le détail des sommes perçues par ce dernier. A cet égard, en se bornant à indiquer dans le courrier du 22 mai 2015, qu'il n'avait pas " vraiment compris " les conséquences de son acceptation pour son compte des revenus distribués, M. B ne conteste pas en avoir été le bénéficiaire. 
 9. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la réponse apportée par la société MTB était complète et a imposé entre les mains de son président, M. B, les revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition concernant les traitements et salaires : 
 10. En ce qui concerne les rehaussements proposés à M. et Mme B dans la catégorie des traitements et salaires, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 avril 2015, indique l'année d'imposition, le montant imposable dans cette catégorie d'imposition ainsi que le motif et l'origine de l'imposition : la prime de 48 000 euros versée par la société MTB à son président lors de l'assemblée générale du 27 août 2013. M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir pour justifier l'insuffisante motivation de la proposition de rectification qu'elle n'est pas assortie des documents sur lesquels l'administration s'est fondée dès lors qu'il résulte de l'instruction que les rehaussements proposés découlent de l'examen de la comptabilité de la société MTB. L'absence de référence au bilan clos au 31 décembre 2013 ainsi que la prétendue incohérence entre le montant et la date de la prime et la rémunération mensuelle versée à M. B à compter du 2 avril qui n'est au demeurant nullement expliquée, ne sont également pas de nature à entacher d'insuffisance la motivation de cette proposition de rectification. 
 Sur le bien-fondé de la majoration de 40% pour manquement délibéré : 
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 12. S'agissant des revenus de capitaux mobiliers résultant des omissions de recettes de la société MTB constatées au titre des exercices 2012 et 2013, imposés entre les mains de M. et Mme B, l'administration fait valoir, dans la proposition de rectification, que l'intéressé ne pouvait ignorer une insuffisance de recettes TTC répétée tout au long de la période vérifiée. Elle précise dans son mémoire en défense, qu'en sa qualité de président, il ne pouvait ignorer la minoration de recettes de la société lesquelles ont été, pour la majeure partie, encaissée sur un compte, qu'il pouvait seul ouvrir et qu'il n'a pas spontanément déclaré lors du contrôle. Ce faisant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré assortissant les rectifications relatives à ces dépenses. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Chevalier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Chevalier 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
                                                  signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,