TA77 · 9ème chambre, JU — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2020, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il incombait au préfet de Seine-et-Marne, qui s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route, de l'informer qu'il envisageait de prendre à son encontre une mesure de suspension de son permis de conduire ; aucun élément venant s'ajouter aux faits reprochés n'est de nature à établir l'impossibilité de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article  
 L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre est insuffisamment précisée en méconnaissance de l'article R.221-13 du code de la route ; 
 - elle méconnaît l'article R.235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001 concernant le dépistage des produits stupéfiants. ; il est impossible d'identifier les personnes qui ont procédé au dépistage de produits stupéfiants et de s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle routier opéré le 21 juillet 2020 à 22h25 à Coubert, M. B a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire. Par décision du 22 juillet 2020, le préfet de Seine-et-Marne en a prononcé la suspension pour une durée de six mois. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. L'arrêté contesté vise le code de la route et notamment son article L. 224-2. Il rappelle que le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, qu'une mesure de rétention du permis de conduire du requérant a été prise, que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont révélé l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et indique que le requérant constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Il en résulte que l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () ; / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; / (). / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ".  
 5. D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (), sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article  
 L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 120 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la consommation d'alcool a été établie retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire préalable. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le  
 21 juillet 2020, d'un contrôle routier à l'occasion duquel il a été testé positif à la consommation de substances ou plantes, notamment des cocaïniques, classées comme stupéfiants, et ayant entrainé la rétention de son permis de conduire. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne pouvait, en application de l'article L. 224-2 du code de la route, prononcer dans les soixante-douze heures suivant la rétention du permis de M. B une mesure de suspension du permis de ce dernier. Il suit de là que M. B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu l'article L. 224-7 du code de la route en s'abstenant de l'informer qu'il envisageait de prendre à son encontre une décision de suspension de permis de conduire, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise non pas sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route mais sur le fondement de l'article L. 224-2 de ce même code. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 224-7 du code de la route est inopérant et doit donc être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :  1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles  
 L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ". 
 10. Pour contester la légalité de l'arrêté en litige prononçant la suspension de son permis de conduire en raison de l'infraction commise le 21 juillet 2020, M. B ne peut utilement invoquer l'insuffisance des indications sur la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre sur le fondement de l'article R.221-13 du code de la route. Un tel moyen ne serait en effet opérant que pour contester un éventuel refus de restitution du permis au terme de cette période. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.221-13 du code de la route doit être écarté. 
 11. En cinquième et  dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le préfet à mentionner dans un arrêté de suspension de permis de conduire la procédure de dépistage des produits stupéfiants prévue par l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du  
 5 septembre 2001, qui, au demeurant, a été abrogé par l'arrêté du 13 décembre 2016, et l'identité des agents y ayant participé. Le moyen tiré de ce que ces informations ne figurent pas dans la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de  
 M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. C 
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,