TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. et Mme A B, représentés par Me Goetz, demandent au tribunal de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2011 pour un montant de 142 132 euros en droits et 73 828 euros de pénalités. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 
 - la demande de justification du 13 novembre 2014 n'était pas assortie d'un délai fixé pour y répondre ; 
 - le service aurait dû faire application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; 
 - le service n'a pas hésité à taxer d'office les sommes figurant sur le compte courant de la SARL Leader Express ; 
 S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : 
 - l'administration aurait dû faire application de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales en leur adressant une mise en demeure avant de les taxer d'office ; 
 - le rehaussement est infondé car ils ont justifié de la nature et de l'origine des sommes figurant sur leurs comptes bancaires ; 
 S'agissant des pénalités : 
 - ayant été privés des garanties auxquelles les contribuables avaient droit, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne peut leur être appliquée ; 
 S'agissant de la notification de la proposition de rectification : 
 - leur adresse était bien connue de l'administration fiscale ; 
 - ils étaient présents à leur domicile sur toute la période allant du 15 décembre 2014 au 5 janvier 2015 et leur numéro de téléphone était consultable sur les pages blanches du Val-de-Marne ; 
 - le procès-verbal d'huissier n'indique pas l'heure de la visite du clerc et ne mentionne pas non plus le nom des voisins interrogés et ne respecte donc pas les obligations de l'article 655 du code de procédure civile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont notamment fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 2011 au cours duquel l'administration a rehaussé leurs revenus imposables de 138 800 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et de 134 585,67 euros dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 du même livre, rehaussements notifiés aux contribuables par proposition de rectification du 18 décembre 2014. Il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu de 97 765 euros en droits et aux prélèvements sociaux de 44 367 euros en droits, assorties de pénalités de 73 828 euros mises en recouvrement le 31 mars 2016. Par la requête susvisée, M. et Mme B demandent la décharge de ces cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de 2011. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête le 24 août 2020, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires aux prélèvements sociaux à hauteur de 4 685 euros en droits et 2 436 euros de pénalités au titre de l'année 2011. Les conclusions à fin de décharge de ces sommes sont donc devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification : 
 3. Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 4. Si M. et Mme B soutiennent que c'est de manière irrégulière que l'administration a fait procéder à la notification de la proposition de rectification du 18 décembre 2014 par voie d'huissier le 31 décembre 2014, il est constant que leur contestation de la validité de cette signification a été rejetée par jugement du tribunal de grande instance du 18 avril 2017, confirmé en appel et en cassation respectivement les 27 novembre 2018 et 18 mars 2020. En outre, il est également constant que la proposition de rectification litigieuse a été notifiée aux contribuables par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier 2015. Le moyen, à supposer qu'il puisse être regardé comme soulevé, tiré de l'irrégularité de la notification de ladite proposition de rectification ne peut ainsi qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le choix de la procédure d'imposition : 
 5. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. " Aux termes de l'article L. 11 de ce livre : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. " Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. " Aux termes de l'article L. 16 A dudit livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. "  Aux termes de l'article L. 55 de ce même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. " Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 
 S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers notifiés selon la procédure de rectification contradictoire : 
 6. Il résulte de l'instruction que, s'agissant des rehaussements au titre des revenus de capitaux mobiliers, la vérificatrice a adressé à M. ou Mme B un courrier du 13 novembre 2014 dont il a été accusé réception le 17 novembre suivant leur demandant de bien vouloir justifier la nature et l'origine de trois sommes d'un montant total de 138 800 euros portées au crédit d'un compte courant non nominatif ouvert dans la comptabilité de la SARL Leader Express dont M. et Mme B étaient associés. Ce courrier précisait qu'une réunion était programmée pour le 15 décembre 2014. A défaut d'élément de réponse écrite ou orale apportée lors de la réunion de synthèse du 15 décembre 2014, l'administration a considéré ces sommes comme des revenus distribués au sens du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et les a taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. 
 7. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le service n'a pas hésité à taxer d'office les sommes figurant au crédit du compte courant ouvert dans la comptabilité de la SARL Leader Express, il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être écarté comme manquant en fait puisque ces sommes ont été taxées selon la procédure de rectification contradictoire. 
 8. En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que la demande de justification du 13 novembre 2014 n'était pas assortie d'un délai fixé pour y répondre et qu'ils pensaient donc disposer du délai de deux mois de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, comme cela avait été le cas d'une précédente demande d'éclaircissements ou de justifications en date du 19 septembre 2014. Toutefois, contrairement à cette première demande, la lettre du 13 novembre 2014 ne mentionnait pas l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et ne précisait pas qu'à défaut de réponse, l'imposition serait établie d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Par suite, malgré l'emploi de la formule péremptoire " vous voudrez bien justifier la nature et l'origine des sommes mentionnées ci-dessus ", le courrier du 13 novembre 2014 doit être interprétée non comme une demande de justifications de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, mais comme une demande de renseignements au sens de l'article L. 10 du même livre pour lequel le délai de réponse était donc de 30 jours en application de l'article L. 11. Et ce d'autant que le défaut de réponse a été sans conséquence sur la procédure suivie puisqu'il n'a pas donné lieu à la mise en œuvre de la taxation d'office de l'article L. 69. Par suite, la circonstance que les contribuables ont adressé le 18 décembre 2014, après la réunion de synthèse et l'expiration du délai de trente jours un courrier demandant confirmation du délai de deux mois auquel il n'a pas été répondu est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. 
 9. En troisième lieu, les requérants soutiennent qu'eu égard à l'importance des sommes en litige, soit 138 800 euros de rehaussement en base, le service aurait dû faire application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, puis leur adresser en cas de non réponse ou de réponse insuffisante la mise en demeure de l'article L. 16 A du même livre et enfin, à défaut de réponse, les taxer d'office en application de l'article L. 69 de ce livre. Toutefois, les dispositions de cet article L. 16, qui permettent à l'administration de demander aux contribuables des éclaircissements ou justifications, lui ouvrent une simple faculté, sans lui imposer l'obligation d'y recourir. Le moyen ne peut ainsi qu'être écarté.  
 S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée notifiés selon la procédure de taxation d'office : 
 10. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a analysé les comptes bancaires et assimilés des contribuables connus du service et a constaté une discordance entre les crédits qui y étaient portés et les revenus bruts déclarés d'un montant total de 155 150 euros. Elle leur a alors adressé le 19 septembre 2014 une demande d'éclaircissements ou de justifications de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales notifiée le 4 octobre avec deux mois pour y répondre. La réponse du 3 décembre 2014 ayant été jugée insuffisante par la vérificatrice, celle-ci a donc taxé d'office les crédits injustifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 
 11. Si M. et Mme B soutiennent que l'administration fiscale aurait dû faire application de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscale en leur adressant une mise en demeure avant de les taxer d'office, il résulte des articles L. 16, L. 16 A et L. 69 de ce livre que, lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet desquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai requis ou n'a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d'éléments de justification. Par suite, et alors que les requérants ne contestent pas le caractère insuffisant de leur réponse du 3 décembre 2014, ce dernier moyen de procédure sera écarté comme infondé. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 
 12. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. " 
 13. M. et Mme B soutiennent qu'ils ont justifié de la nature et de l'origine des sommes figurant sur leurs comptes bancaires et que le rehaussement dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée est dès lors infondé.  
 14. D'une part, s'agissant du compte courant joint ouvert à la Société Générale, les requérants soutiennent que le virement de 7 440,24 euros provient de la clôture d'un compte d'épargne PEP et produisent au soutien de leurs allégations le relevé de compte du 14 décembre 2011 au 16 janvier 2012 mentionnant en date du 16 décembre 2011 un crédit de 7 440,24 euros correspondant à la clôture de leur compte PEP tel que libellé dans la colonne intitulée " Nature de l'opération ". L'administration n'apporte aucun élément qui permettrait de remettre en doute cette pièce. Par suite, M. et Mme B justifient de l'origine et de la nature de cette somme de 7 440,24 euros qui ne pouvait donc être taxée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Il s'en déduit une décharge en base de 7 440,24 euros. 
 15. D'autre part, en revanche, les requérants n'apportent, concernant les autres crédits, aucun élément probant au soutien de leurs prétentions alors qu'ils supportent la charge de la preuve en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. Ainsi, s'ils soutiennent que, s'agissant du compte courant joint ouvert au Crédit industriel et commercial, la somme de 50 000 euros correspond à un remboursement d'avances faites par M. B à SARL Qasim en février 2011 et prétendent en justifier par la production d'un extrait de compte de 2011 faisant apparaître en date du 1er février un débit de 50 000 euros, ils n'apportent aucun élément permettant de relier ce débit au crédit ultérieur. De même, si M. et Mme B soutiennent que la somme de 83 563,12 euros correspond au partage de l'actif net opéré en 2010 dans le cadre de la liquidation de la SARL Qasim, ils ne produisent aucun élément démontrant le bien-fondé de leurs allégations. 
 Sur les pénalités : 
 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". L'administration a appliqué sur les droits dus la majoration de 40 % de l'article précédent pour manquements délibérés. Les requérants font valoir que cette majoration est infondée puisqu'ils ont été privés des garanties procédurales auxquelles ils avaient droit. Toutefois, aucune irrégularité n'étant venue vicier la procédure d'imposition, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 11, un tel moyen sera écarté comme infondé. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur de 4 685 euros en droits et 2 436 euros de pénalités en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2011. 
 Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de M. et Mme B au titre de l'année 2011 est réduite de la somme de 7 440,24 euros. 
 Article 3 : M. et Mme B sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités y afférentes correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,