TA78 · 1ère chambre — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 sous le n° 2008256, Mme H B et Mme E J, représentées par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2020-51 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, M. I F, dans l'affaire dite " D " ; 
 2°) d'annuler la délibération n°2020-52 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, dans l'affaire dite " G " ; 
 3°) d'annuler la décision n°2020-15 du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Septeuil a décidé de signer deux devis de Me Capiaux, en charge d'assurer sa défense dans les affaires dites " D " et " G ". 
 Elles soutiennent que : 
 - leur qualité de conseillères municipales leur donne intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées ; 
 - la délibération n°2020-52 est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été adoptée en méconnaissance du droit d'expression des élus de l'opposition, tel que garanti par les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles accordent le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire de la commune de Septeuil pourtant poursuivi pénalement pour des faits qui présentent le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions ; 
 - le conseil municipal n'était pas compétent pour accorder la protection fonctionnelle à son maire, poursuivi pour des faits relevant de ses pouvoirs de police et d'urbanisme qu'il tient de l'Etat, et non de sa qualité de chef de l'exécutif communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la commune de Septeuil, représentée par Me Ansquer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et de Mme J une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes n'ont pas d'intérêt à agir contre les deux délibérations octroyant la protection fonctionnelle au maire ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 sous le n° 2008309, l'association " Sauvons les Yvelines " et l'association " Sauvons la Tournelle ", représentées par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2020-51 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, M. I F, dans l'affaire dite " D " ; 
 2°) d'annuler la délibération n°2020-52 du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, dans l'affaire dite " G " ; 
 3°) d'annuler la décision n°2020-15 du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Septeuil a décidé de signer les deux devis de Me Capiaux, en charge d'assurer sa défense dans les affaires dites " D " et " G " ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Septeuil la somme de 3 000 euros titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, en hiérarchisant leurs moyens, que : 
 - leur qualité d'associations de défense de la nature et de l'environnement leur donne intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles accordent le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire de la commune de Septeuil pourtant poursuivi pénalement pour des faits qui présentent le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions ; 
 - la délibération n°2020-52 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît le droit d'expression que Mme Pétin, conseillère municipale, tenait des dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le conseil municipal n'était pas compétent pour accorder la protection fonctionnelle à son maire, poursuivi pour des faits relevant de ses pouvoirs de police et d'urbanisme qu'il tient de l'Etat et non de sa qualité de chef de l'exécutif communal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la commune de Septeuil, représentée par Me Ansquer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des associations requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Elle fait valoir que : 
 - les associations requérantes n'ont pas intérêt à agir contre les deux délibérations octroyant la protection fonctionnelle au maire ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Pitti-Ferrandi pour Mme B, Mme J et les associations " Sauvons les Yvelines " et " Sauvons la Tournelle " et de Me Ansquer pour la commune de Septeuil. 
 La commune de Septeuil a produit, dans chacun des dossiers n°2008256 et n°2008309, une note en délibéré, qui a été enregistrée le 23 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2008256 et n° 2008309 présentées respectivement, d'une part, par Mme B et Mme J et, d'autre part, par l'association " Sauvons les Yvelines " et l'association " Sauvons la Tournelle ", présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Maire de la commune de Septeuil depuis le mois de mars 2014, M. I F a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Versailles, le 19 août 2020, du chef de complicité des délits de défrichements sans autorisation, de travaux sans autorisation et de travaux et utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme. Ayant confié la défense de ses intérêts à Me Capiaux, il a ainsi sollicité du conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par deux délibérations n°2020-51 et 2020-52 du 1er octobre 2020, le conseil municipal a décidé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat et de procédure. Par une décision n°2020-15 du 5 octobre 2020, le maire a signé le devis de Me Capiaux en charge de sa défense devant le tribunal correctionnel moyennant une somme totale de 6 000 euros TTC, inscrite au budget de la commune. Ce sont les trois décisions attaquées par Mme B, Mme J, l'association " Sauvons les Yvelines " et l'association " Sauvons la Tournelle ". 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Septeuil : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les délibérations du conseil municipal du 1er octobre 2020 : 
 3. La commune de Septeuil oppose l'absence d'intérêt de Mme B, de Mme J, de l'association " Sauvons les Yvelines " et de l'association " Sauvons la Tournelle " à agir contre les deux délibérations du 1er octobre 2020.  
 4. En premier lieu, Mme B et Mme J, dont il est constant qu'elles étaient membres du conseil municipal à la date de l'introduction de leur requête, justifient, en cette seule qualité, d'un intérêt à agir à l'encontre des délibérations de cette assemblée, même sans se prévaloir d'une atteinte portée à leurs prérogatives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à leur demande par la commune de Septeuil doit être rejetée.  
 5. En second lieu, il ressort de l'article 2 des statuts de l'association " Sauvons les Yvelines " que celle-ci a pour objet " la défense du patrimoine et de l'environnement des Yvelines ". Par ailleurs, l'article 2 des statuts de l'association " Sauvons la Tournelle " précise qu'elle a pour objet la " protection et la sauvegarde des sites naturels, du patrimoine architectural et du cadre de vie dans les communes de Courgent et de Septeuil dans les Yvelines " et qu'elle " veille à ce que les décisions d'urbanisme soient prises en concertation avec la population et respectent le cadre de la législation en vigueur ". Tant au regard du ressort géographique départemental de l'association " Sauvons les Yvelines " qu'au regard de leur objet statutaire respectif, ces deux associations ne justifient d'aucun intérêt à agir contre les délibérations attaquées, dont la portée est strictement locale et qui, eu égard à leur objet seulement d'ordre financier, n'ont pas d'incidence sur l'environnement. La commune de Septeuil apparaît ainsi fondée à soutenir que les associations " Sauvons les Yvelines " et " Sauvons la Tournelle " ne sont pas recevables à demander l'annulation des délibérations du 1er octobre 2020. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du maire de la commune de Septeuil n°2020-15 du 5 octobre 2020 : 
 6. D'une part, Mme B et Mme J, qui ne se prévalent que de leur seule qualité de membre du conseil municipal, n'établissent ni même n'allèguent aucune atteinte portée, par cette décision, aux prérogatives de l'assemblée délibérante à laquelle elles appartiennent. Par suite, elles ne justifient d'aucun intérêt à agir contre la décision du maire de signer les devis de Me Capiaux en vue de lui confier sa défense moyennant la somme totale de 6 000 euros inscrite au budget de la commune.  
 7. D'autre part, eu égard à leur objet statutaire, qui porte principalement sur la défense et la sauvegarde de l'environnement ainsi qu'il a été dit au point 5, les associations " Sauvons les Yvelines " et " Sauvons la Tournelle " n'ont pas intérêt à agir à l'encontre de la décision du maire du 5 octobre 2020. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Septeuil est fondée à soutenir que les conclusions des requérantes tendant à l'annulation de la décision n°2020-15 du 5 octobre 2020 sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire () lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions () ". 
 10. Pour l'application de ces dispositions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. "  
 12. Il résulte de ces dispositions que le maire, informé soit de l'exécution de travaux sans autorisation d'urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, soit d'une infraction résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, doit dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre au parquet. 
 En ce qui concerne les faits reprochés à M. et Mme D : 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, propriétaires indivis d'un terrain d'environ un hectare, situé chemin du Crèvecœur à Septeuil, ont procédé au défrichement entre 2008 et 2018 de la quasi-totalité de leur parcelle et à l'exhaussement de plusieurs parties du sol en enfouissant des quantités importantes de gravats et de déchets. Ils y ont également édifié quatre hangars, deux piscines et deux bâtiments et ceint d'une clôture leur propriété.  
 14. Alors qu'il n'est pas contesté en défense que les opérations de défrichement étaient soumises à autorisation, que la construction des quatre hangars était subordonnée, eu égard à leur superficie de plus de 20 mètres carrés, à l'obtention d'un permis de construire et que l'exhaussement de terrain, les deux chalets, les piscines et la clôture auraient dû faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration préalable, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. et Mme D aient obtenu de telles autorisations, la commune se bornant à produire le seul dossier de déclaration préalable déposé le 11 août 2017 par M. D en vue de la création d'un portail et à indiquer, sans toutefois l'établir, que ces travaux, pourtant réalisés à compter de 2014, avaient été autorisés par la précédente équipe municipale. 
 En ce qui concerne les faits reprochés à M. G :  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A G est propriétaire d'un terrain situé au lieu-dit " les Frileuses " à Septeuil, sur lequel il a entrepris de construire un centre équestre. Dans le cadre de ces travaux d'aménagement, il a ainsi procédé au défrichement de près d'un demi-hectare de sa parcelle cadastrée ZD201 et a réalisé un exhaussement du sol impliquant un empilement de roches massives, " enchevêtrées, selon l'huissier mandaté par les associations, sur une longueur de 100 mètres et une hauteur de 10 mètres en son point culminant " et surplombant le chemin rural n°03. 
 16. Alors qu'il n'est pas contesté en défense que les opérations de défrichement étaient soumises à autorisation, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. G ait obtenu une telle autorisation. Par ailleurs, si les travaux d'enrochement ont fait l'objet d'une déclaration préalable, déposée en mairie le 24 novembre 2017 et accordée le 30 novembre suivant, il ressort toutefois tant des photographies figurant dans le dossier consulté par le collectif " Urgence Septeuil " en mairie que de l'arrêté du maire autorisant le passage de poids lourds sur la route des Plains entre juin et juillet 2017, que les travaux étaient déjà très avancés lorsque la décision de non-opposition à déclaration préalable est née. Enfin, il est constant que le terrain de M. G est intégralement situé en zone naturelle protégée ainsi qu'en espace boisé classé au sein desquels sont strictement règlementées les occupations et utilisation des sols ainsi que les opérations de défrichement. 
 En ce qui concerne les faits reprochés au maire de Septeuil : 
 17. Alerté en octobre 2018, puis en novembre de la même année et en janvier 2019 par un élu de l'opposition rejoint par un collectif d'associations de protection de l'environnement, soucieux de faire constater la présence de telles constructions en zone N du plan local d'urbanisme et d'obtenir la communication des autorisations d'urbanisme y afférentes, le maire de la commune de Septeuil a reçu de leur part, le 27 mars 2019, deux dossiers très étayés réunissant photographies et preuves des infractions qu'ils estimaient avoir été commises par M. et Mme D, d'une part, et M. G, d'autre part, rapportant une situation " inquiétante de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la santé de l'homme, à l'environnement et à la dégradation des sites et paysages " et rappelant qu'il avait déjà été informé de la situation à de nombreuses reprises.  
 18. D'une part, le maire, pourtant averti, dès l'automne 2018, d'infractions portées au code forestier et au code de l'urbanisme, n'a pas rempli l'obligation à laquelle il était tenu en application des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme de dresser des procès-verbaux d'infraction. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il a indiqué à plusieurs reprises lors des conseils municipaux, dans la presse ou à la radio, que l'ensemble des travaux dénoncés par le collectif avaient été autorisés, qu'aucune infraction, ni atteinte à l'environnement, n'avait été constatée et que l'action menée par le collectif " Urgence Septeuil " revêtait un caractère politique dans la perspective des élections municipales de 2020. La constance avec laquelle le maire a toujours déclaré, sans jamais l'établir, que les travaux réalisés par les consorts D et G avaient fait l'objet d'autorisations d'urbanisme et ne portaient pas atteinte à l'environnement ainsi que son refus de constater les manquements portés à sa connaissance, en dépit de leur ampleur et de leurs conséquences, constituent ainsi des fautes d'une gravité telles qu'elles doivent être regardées comme détachables de l'exercice des fonctions. Il s'ensuit que les délibérations n°2020-51 et n°2020-52 du 1er octobre 2020 accordant la protection fonctionnelle au maire de la commune de Septeuil méconnaissent les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et doivent être annulées, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Septeuil, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n°2008309, la somme que les associations " Sauvons les Yvelines " et " Sauvons la Tournelle " demandent aux titres des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces deux associations la somme demandée par la commune de Septeuil au titre de ces mêmes dispositions et des frais de plaidoirie qu'elle indique avoir exposés. 
 20. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et de Mme J, qui ne sont pas les parties perdantes dans l'instance n°2008256, la somme que la commune de Septeuil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ainsi que des frais de plaidoirie.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les délibérations n°2020-51 et 2020-52 du 1er octobre 2020, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Septeuil a accordé la protection fonctionnelle à son maire, sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B, Mme E J, à l'association " Sauvons les Yvelines ", à l'association " Sauvons la Tournelle " et à la commune de Septeuil. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. CLe président, 
 signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2008256 et 2008309