TA13 · 4ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête n°2008452 et des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 5 avril 2022, la SAS Araquelle et la SARL Colombe, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° DP01311520P0036 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n°1372 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient de leur intérêt à agir ; 
 - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère inondable des lieux ; 
 - elle n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale qui identifie le secteur d'implantation du lotissement comme un espace agro-naturel d'indice 1.  
 Par des mémoires, enregistrés le 4 août 2021 et le 25 avril 2022, la commune de Vernègues, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Araquelle et de la SARL Colombe la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 II. Par une requête n°2008453 et des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 5 avril 2022, la SAS Araquelle et la SARL Colombe, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° DP01311520P0037 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n°1316 et 1482 situées impasse des artisans à Vernègues ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient de leur intérêt à agir ; 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère inondable des lieux ; 
 - elle n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale qui identifie le secteur d'implantation du lotissement comme un espace agro-naturel d'indice 1.  
 Par des mémoires, enregistrés le 4 août 2021 et le 25 avril 2022, la commune de Vernègues, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Araquelle et la SARL Colombe la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 III. Par une requête n°2008712 et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, le 11 décembre 2020, le 24 septembre 2021 et le 5 avril 2022, la SAS Araquelle et la SARL Colombe, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° DP01311520P0027 du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n°1477, 1478, 1479 et 1480 situées Route de Château bas, à Vernègues ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient de leur intérêt à agir ; 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère inondable des lieux ; 
 - elle n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale qui identifie le secteur d'implantation du lotissement comme un espace agro-naturel d'indice 1.  
 Par des mémoires enregistrés le 30 novembre 2020, le 15 mars 2021 et le 29 octobre 2021, la commune de Vernègues, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge de la SAS Araquelle et la SARL Colombe la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barbeau, représentant la SAS Araquelle et la SARL Colombe et de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Vernègues. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Colombe a acquis en 2012 et 2014 des parcelles cadastrées section B, n°1121, 1124, 1125, 1128, 1312 et 1317 sur la commune de Vernègues, sur lesquelles se sont implantés le siège social et le site de production de la SAS Araquelle. Par les présentes requêtes, elles demandent au tribunal l'annulation des décisions de non opposition à déclaration préalable DP01311520P0036 du 15 octobre 2020, DP01311520P0037 du 15 octobre 2020, DP01311520P0027 du 17 septembre 2020 et DP01311520P0008 du 8 mars 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2008452, n°2008453, et n°2008712 et concernent les mêmes parties et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 4. Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 En ce qui concerne l'intérêt pour agir de la SAS Araquelle : 
 5. En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire, même situé à proximité.  
 6. La SAS Araquelle a pour activités la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de tous produits se rapportant à la cosmétique, la diététique et l'herboristerie directement ou indirectement, en France ou à l'étranger. Pour justifier de son intérêt à agir, elle se prévaut, d'une part, de l'augmentation du flux de circulation et de la population induite par les projets à venir et, d'autre part, de l'amplification de l'urbanisation du secteur qui serait selon elle susceptible de nuire considérablement à la qualité du site et à l'image de la société. Si les projets faisant l'objet des déclarations préalables n° DP01311520P0036 et n° DP01311520P0037 auront un accès débouchant sur le chemin de la Roubine, et seront ainsi potentiellement susceptibles d'avoir une incidence sur les flux de circulation et les conditions d'usage des bâtiments d'accès, il n'est pas établi en quoi les troubles allégués, insuffisamment étayés par la société requérante, seraient susceptibles de nuire à ses conditions d'exploitation. Au demeurant, les décisions attaquées n'ont pour seul objet qu'une division foncière et à ce stade aucun projet précis de construction n'a été autorisé. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS Araquelle doit être accueillie. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de la SARL Colombe : 
 7. La SARL Colombe, dont l'objet consiste à détenir des parts de sociétés et en l'espèce, de participer aux intérêts de la SAS Araquelle en lui permettant d'implanter son siège et son site de production sur des terrains dont elle est propriétaire, fait également valoir que les projets à venir induiraient une augmentation du flux de circulation et de la population ainsi que l'amplification de l'urbanisation du secteur susceptible de nuire considérablement à la qualité du site et à l'image de la société Araquelle. Toutefois, en se bornant à invoquer les intérêts commerciaux de la SAS Araquelle, la SARL Colombe n'apporte aucun élément de nature à justifier de ce que sa propre activité serait affectée par la division foncière en litige. En outre, à supposer que la SARL Colombe invoque sa qualité de propriétaire, elle ne démontre pas, en se prévalant de manière générique de l'aspect naturel du site, que les décisions contestées, qui se bornent comme il l'a été dit à autoriser une division foncière, seraient de nature à affecter directement les conditions de jouissance de ses terrains eu égard aux caractéristiques des projets envisagés, non encore autorisés, et à la configuration des lieux en cause. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir doit être également accueillie.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vernègues, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que demandent la SAS Araquelle et la SARL Colombe au titre des dispositions précitées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Vernègues et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes sont rejetées. 
 Article 2 : La SAS Araquelle et la SARL Colombe verseront à la commune de Vernègues une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Araquelle, à la SARL Colombe et à la commune de Vernègues. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE          
 La rapporteure, 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 F. SALVAGE DE LANFRANCHI         
 La rapporteure, 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 F. SALVAGE DE LANFRANCHI       La greffière 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2008452