TA59 · 3ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2009043, le 14 décembre 2020, M. C A, représenté par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la maire de Lille a rejeté sa demande d'exercice de droit de présentation d'un successeur en vue de l'autoriser à occuper un emplacement de marché ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Lille de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - elle a été prise en violation du droit d'être entendu lequel est garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle a été rendue au-delà du délai de deux mois instauré par les dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas qualité lui donnant intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2105756 le 16 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle la maire de Lille a prononcé la radiation de son abonnement sur les marchés plein-air avec effet au 31 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Lille de rétablir son abonnement sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, sur le fondement des articles  
 L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit ; 
 - elle a été prise en violation du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, la commune de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de l'adjoint au maire de Lille chargé du commerce et des halles et marchés du 8 février 2021 ne constitue pas une décision faisant grief ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté municipal n°10552 du 25 avril 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. D, représentant la commune de Lille.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2009043 et n° 2105756 introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, commerçant non sédentaire, était titulaire d'une autorisation d'occuper à titre précaire et révocable un emplacement sur le marché de Wazemmes à Lille, en qualité d'entrepreneur individuel, puis en tant que représentant légal de la SAS Destock Tizi, dont il a détenu la moitié des parts sociales. Le 1er novembre 2019, il a cédé l'intégralité de ses parts sociales à son associé M. F E et a démissionné de ses fonctions de président de la société. Par une décision du 16 octobre 2020, la maire de Lille a refusé d'accéder à sa demande du 24 février 2020 par laquelle il a sollicité, au titre de l'exercice du droit de présentation, la transmission de son titre d'occupation à son associé à compter du 1er janvier 2020. Le 23 mars 2021, M. A a présenté un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 février 2021, par laquelle la même autorité l'a informé de la radiation de son abonnement sur les marchés à compter du 31 décembre 2020. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 et de la décision du 8 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 16 octobre 2020 :  
 3. En premier lieu, si la maire de Lille soutient que M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 16 octobre 2020 qui ne peut être regardée comme ne faisant grief qu'à son seul associé, le requérant ayant demandé à exercer son droit de présentation que lui confère les dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il justifie d'un intérêt à agir contre cette décision lui opposant un refus. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales : " () le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. () ". Aux termes de l'article 20 de l'arrêté municipal du 25 août 2018 portant règlement des halles et marchés de plein air : " L'attribution d'un emplacement est un acte administratif unilatéral du Maire portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public. () Ce droit d'occupation est personnel () le titulaire d'une autorisation d'occupation est une personnes physique majeure ou émancipée, exerçant son activité sur les marchés pour son propre compte ou celui d'une société. / Dans le cas d'un commerçant exerçant pour le compte d'une société, le titulaire de l'autorisation d'occupation est son représentant légal : gérant, président-directeur général ou chef d'exploitation agricole. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement de marché est une personne physique, y compris lorsqu'elle exerce son activité pour le compte d'une société dont elle est la représentante légale. Dès lors, s'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande, M. A avait cédé ses parts sociales et renoncé à la présidence de la société Destock Tizi, ces circonstances sont sans incidence sur la qualité pour agir du requérant.  
 6. Dans ces conditions, les fins de non-recevoir tirées de ce que M. A ne justifierait pas d'un intérêt à agir et serait dépourvu de qualité pour agir en ce qui concerne sa requête enregistrée sous le numéro 2009043 doivent être écartées. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 8 février 2021 :  
 7. Le courrier du 8 février 2021 qui, quel que soit le motif sur lequel il repose, prononce la radiation de l'abonnement de M. A sur les marchés et en fixe la date d'effet au 31 décembre 2020, n'a pas pour seul effet d'informer l'intéressé de cette radiation mais a pour conséquence de l'empêcher d'exercer toute activité commerciale sur le marché. Par suite, ce courrier présente le caractère d'un acte décisoire lui faisant grief.  
 8. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête enregistrée sous le numéro 2105756 serait dirigée contre un acte insusceptible de recours doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 octobre 2020 :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. () Toute décision de refus doit être motivée. ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision du 16 octobre 2020 que pour refuser l'exercice du droit de présentation sollicité par M. A, la maire de Lille s'est fondée sur l'avis défavorable de la commission consultative, rendu en considération de l'activité exercée par  
 M. A, des conditions d'exercice de cette activité et du successeur qu'il présente, au regard de l'intérêt général du marché et de sa bonne organisation. Ces considérations de fait, énoncées de manière générale et stéréotypée, ne peuvent être regardées comme dotées d'une précision suffisante permettant à l'intéressé d'en vérifier l'exactitude et d'en comprendre les motifs. La seule mention de l'avis de la commission consultative des marchés de plein-air du 11 septembre 2020, ni joint, ni communiqué au préalable, comme la possibilité laissée à M. A de contacter le service chargé des halles et marchés pour tout renseignement complémentaire ne sauraient tenir lieu de motivation. En outre, si la décision du 16 octobre 2020 vise l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et la délibération n° 18/294 du conseil municipal de Lille en date du 22 juin 2018, elle ne mentionne pas l'arrêté municipal portant règlement des halles et marchés de plein air du 25 août 2018, qui précise pourtant, au niveau communal, les conditions d'exercice du droit de présentation par le titulaire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement de marché, les modalités de saisie de la commission consultative des marchés de plein-air et le délai dans lequel la demande doit être acceptée ou rejetée. Dans ces conditions, la décision du 16 octobre 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête enregistrée sous le numéro 2009043, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la maire de Lille lui a refusé l'exercice de son droit de présentation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 8 février 2021 :  
 12. Il ressort des termes mêmes de la décision du 8 février 2021 prononçant la radiation de l'abonnement sur les marchés de M. A que cette décision a été prise pour faite suite à la décision du 16 octobre 2020, par laquelle cette même autorité a refusé la demande d'exercice de droit de présentation de l'intéressé. Il ressort toutefois du formulaire de demande d'exercice du droit de présentation que celle-ci doit être présentée par anticipation de la date envisagée de cessation d'activité. Si la perte de la qualité au titre de laquelle l'autorisation d'occupation temporaire a été conférée à son titulaire doit emporter nécessairement la révocation de cette autorisation, dès lors que celle-ci est personnelle, la connaissance de la perte de la qualité ouvrant droit à l'occupation du domaine public ne peut donc résulter de la seule demande d'exercice du droit de présentation. A la date de présentation d'une telle demande, la cession du fonds peut se présenter sous la forme d'un simple projet et en cas de refus de succession, le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut revenir sur son souhait de céder son fonds de commerce. Dans ces conditions, il n'existait pas de lien direct entre l'exercice par M. A de son droit de présentation et la cessation de son activité dont il conteste d'ailleurs la réalité et la commune ne pouvait tirer les conséquences de la présentation de cette demande en actant la fin de son abonnement personnel en sa qualité de représentant légal de la société pour le compte de laquelle il effectuait son activité de commerce sur le marché. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête enregistrée sous le numéro 2105756, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2021 par laquelle la maire de Lille a prononcé sa radiation de son abonnement aux marchés de plein air lillois et donc de sa perte de son autorisation d'occupation temporaire avec effet au 31 décembre 2020.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 octobre 2020, par laquelle l'adjoint au maire de Lille chargé du commerce et des halles et marchés a refusé d'accéder à sa demande du 24 février 2020 par laquelle il a sollicité, au titre de l'exercice du droit de présentation, la transmission de son titre d'occupation à son associé à compter du 1er janvier 2020, ainsi que l'annulation de la décision du 8 février 2021 par laquelle la même autorité a prononcé la radiation de son abonnement sur les marchés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 mars 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Eu égard à ce qui vient d'être dit, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à la maire de Lille d'une part, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande du 24 février 2020 par laquelle M. A a sollicité l'exercice de son droit de présentation, d'autre part, de rétablir, dans le même délai, son abonnement personnel aux marchés de plein air lillois.   
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maire de Lille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 16 octobre 2020 et du 8 février 2021 de la maire de Lille, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 23 mars 2021, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Lille de réexaminer la demande du 24 février 2020 par laquelle M. A a demandé l'exercice du droit de présentation au bénéfice de M. E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint à la maire de Lille de rétablir l'abonnement personnel de M. A aux marchés de plein air lillois, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Lille versera une somme de 1 500 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Lille 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.  
 La présidente, rapporteure, 
 Signé 
 J. BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 T. BOURGAU 
 La greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2009043, 2105756