TA77 · 1ère chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2020 et 12 février 2021, la société Capsoleil, représentée par Me Harroch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger en situation irrégulière pour un montant de 4 769 euros ; 
 2°) de la décharger totalement ou partiellement de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 
 3°) subsidiairement, de la décharger du paiement de la moitié du montant de la contribution spéciale, soit la somme de 18 100 euros, et de la moitié du montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement, soit la somme de 2 398 euros 
 4°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 octobre 2020 à hauteur de 36 200 euros en recouvrement de la contribution spéciale.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du directeur général de l'OFII est entaché d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - c'est à tort que les contributions lui ont été appliquées, dès lors qu'elle était de bonne foi et que l'un des deux étrangers concernés étaient employé par une autre société ;  
 - la contribution forfaitaire ne peut être mise à sa charge en l'absence de justification du caractère effectif du réacheminement dans leur pays d'origine des deux salariés ;  
 - subsidiairement, elle est fondée à solliciter la décharge partielle des contributions en litige dans la mesure où l'un des salariés était embauché par un autre employeur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2021 et 20 janvier 2023, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, en l'absence de production d'une copie complète de la décision attaquée, comprenant ses annexes ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Capsoleil ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 9 juillet 2019, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence en action de travail, à bord d'un fourgon appartenant à la société Capsoleil, de deux ressortissants moldaves dépourvus de titre les autorisant à travailler et séjourner en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Capsoleil la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 769 euros. La société Capsoleil demande l'annulation de cette décision ainsi que du titre de perception émis le 14 octobre 2020 pour avoir paiement du montant mis à sa charge au titre de la contribution spéciale. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII : 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article L. 421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Si l'OFII soutient que la copie de la décision prise par son directeur général jointe à la requérante n'est pas complète, cette copie fait apparaître l'ensemble des éléments constitutifs de la décision, à savoir, en l'espèce, les visas, les motifs et le dispositif, ainsi que la signature de l'autorité qui l'a signée et la mention de ses nom, prénom et qualité. Dans ces conditions, la société requérante a satisfait à l'obligation prévue, à peine d'irrecevabilité, par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative quand bien même la copie de cette décision n'en inclut pas la dernière page. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'OFII doit être écartée. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 822-2 et L. 822-3 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution () ". 
 5. Enfin, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". En application des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration inflige une contribution spéciale et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à un employeur, lesquelles constituent une sanction, est soumise au respect d'une procédure contradictoire.  
 6. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 7. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la société Capsoleil, par une lettre du 23 juin 2020, qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé deux salariés étranges démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée et de titre de séjour, qu'elle était donc susceptible, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Toutefois, ce courrier ne comportait aucune mention de nature à informer la société de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements en litige lui étaient reprochés. Dans ces conditions, la société requérante a été effectivement privée de la garantie que constitue une telle information et est par suite, fondée se prévaloir de ce que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Capsoleil est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 7 septembre 2020. 
 9. L'annulation de la décision du 7 septembre 2020 emporte, par voie de conséquence, celle du titre de perception émis le 14 octobre 2020 qui se trouve privé de base légale.   
 10. En revanche, eu égard au motif d'illégalité de la décision du 7 septembre 2020, retenu par le présent jugement, la société n'est pas fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décisions attaquées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le titre de perception émis le 14 octobre 2020 est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Capsoleil est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Capsoleil, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,