TA44 · 9ème chambre — 12 novembre 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2009243 les 15 septembre 2020 et 20 février 2024, la société Chocolat Mathez, représentée par MeCren, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme B A ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente d'autoriser le licenciement de Mme A ; 
 3°) de débouter Mme B A et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la matérialité et à la gravité des faits reprochés à Mme A, dès lors qu'ils sont établis et justifient son licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que, par une décision du 31 mars 2021, il a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 et autorisé le licenciement de Mme A. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 08 février 2024, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire, représentée par Me Ilic, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de la société Chocolat Mathez ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Chocolat Mathez la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - la matérialité des faits reprochés à Mme A n'est pas établie ; 
 - la mesure de licenciement envisagée méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-16 du code du travail, dès lors qu'elle est en rapport avec le mandat détenu par Mme A. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021 sous le numéro 2105894, Mme B A, représentée par Me Poupeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre chargé du travail, a retiré la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la société Chocolat Mathez contre la décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, annulé cette décision et autorisé le licenciement de Mme A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la gravité des seuls faits établis à son encontre ne justifie pas son licenciement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les autres faits qui lui sont reprochés ne sont ni établis, et, en tout état de cause, ne lui sont pas imputables, ne sont pas fautifs et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 3 novembre 2022, la société Chocolat Mathez demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 9 et 27 mai et 26 septembre 2022 et le 8 février 2024, ce dernier non communiqué, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire, représentée par Me Ilic, conclut aux mêmes fins que la requête et demande à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - le ministre chargé du travail était tenu de rejeter le recours hiérarchique formé par l'employeur de Mme A, dès lors qu'il était tardif ;  
 - les faits reprochés à Mme A ne sont pas établis ; 
 - la mesure de licenciement envisagée méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-16 du code du travail, dès lors qu'elle est en rapport avec le mandat détenu par Mme A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Pétri, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brulay substituant Me Cren, représentant la société Chocolat Mathez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée le 1er janvier 2011 par la société Chocolat Mathez, entreprise spécialisée dans la production et la vente de produits chocolatés, par contrat à durée indéterminée comme manutentionnaire puis comme cheffe d'équipe conditionnement. Le 14 mai 2020, la société Chocolat Mathez a sollicité de l'inspection du travail, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme A. Par une décision du 15 juillet 2020, l'inspectrice du travail de la sixième section du département de Maine-et-Loire a refusé d'accorder cette autorisation. Le 15 septembre 2020, l'employeur de Mme A a formé, contre cette décision un recours hiérarchique, rejeté implicitement. Par une décision expresse du 31 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré cette décision, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 et autorisé le licenciement de Mme A. Sous le n° 2009243, la société Chocolat Mathez demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2020 de l'inspectrice du travail. Sous le n° 2105894, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre chargée du travail du 31 mars 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. La requête n° 2009243, présentée par la société Chocolat Mathez, et la requête n° 2105894, présentée par Mme A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les interventions de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire : 
 3. Dans la requête n° 2009243, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire, par son intervention, ne s'associe ni aux conclusions du ministre chargé du travail, ni à celles de la société Chocolat Mathez. Cette intervention n'est, par suite, pas recevable. 
 4. Dans la requête n°2105894, l'intervention de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire est, en revanche, recevable, ladite Union départementale ayant intérêt à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle la ministre chargée du travail a autorisé le licenciement de Mme A.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre chargée du travail du 31 mars 2021 : 
 5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () Si un doute subsiste, il profite au salarié. ". 
 6. Pour autoriser le licenciement de Mme A, la ministre chargée du travail a considéré que l'intéressée avait adopté vis-à-vis d'une de ses collègues une attitude menaçante entraînant une dégradation de l'état de santé de cette dernière, qu'elle avait tenu des propos injurieux envers d'autres salariés et que ces faits étaient fautifs. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2016, Mme A a entretenu avec une collègue, lorsque son fils a exercé son activité auprès d'elle, des relations tendues, et que le 7 février 2020, elle s'est adressée à elle avec agressivité et lui a tenu des propos particulièrement vifs. Si plusieurs témoignages relatent la mauvaise ambiance dans l'équipe de Mme A du fait de ses agissements, des mots dégradants qu'elle utilise pour décrire certains collègues, et de la peur qu'elle inspire parfois, ils sont contredits par d'autres, plus nombreux, qui reconnaissent ses qualités de cheffe d'équipe et l'amélioration de sa manière de travailler à la suite d'une formation de management. Par ailleurs, outre qu'aucun élément précis n'est apporté sur la relation entre les deux intéressées entre la première altercation en 2016, quatre ans avant les faits ayant conduits à la procédure de licenciement litigieuse, et les évènements du 7 février 2020, la plainte déposée par la collègue de Mme A n'est pas détaillée sur les griefs qu'elle formule à son encontre depuis. Dans ces conditions, un doute subsiste sur l'exactitude matérielle de ces faits à l'origine de la demande de licenciement présentée par la société Chocolat Mathez, qui doit, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter à Mme A. Enfin, le comportement inadapté que l'intéressée reconnaît avoir adopté à plusieurs reprises envers certains salariés, qualifiant en termes humiliants des saisonniers de l'entreprise, pour regrettable qu'il soit, ne constitue pas un fait d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Dans ces conditions, Mme A et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire sont fondées à soutenir que la ministre a entaché sa décision du 31 mars 2021 d'une erreur d'appréciation et, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elles invoquent, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement : 
 7. L'annulation de la décision de la ministre chargée du travail du 31 mars 2021 autorisant le licenciement de Mme A a pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique la décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 refusant d'autoriser ce licenciement. Il y a, en conséquence, lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière décision. 
 8. Ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit au point 6, ni la matérialité des faits retenus à l'encontre de Mme A par le ministre chargé du travail, dans leur ensemble, n'est établie, ni la gravité de ceux qu'elle a reconnus n'est de nature à justifier son licenciement. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, pour solliciter l'autorisation de licencier Mme A, la société Chocolat Mathez a également fait valoir qu'elle avait manqué aux règles d'hygiène et sécurité de l'entreprise. Si Mme A reconnaît avoir utilisé son portable sur son lieu de travail entre décembre 2018 et janvier 2019, en raison de problèmes de santé affectant ses parents, et indique avoir cessé de porter une écharpe après avoir été reprise à l'ordre en 2018 et s'il est établi par plusieurs témoignages concordants qu'elle a pu mastiquer du chewing-gum à plusieurs reprises, ces faits se sont produits de manière ponctuelle et ne sont pas, pris isolément, d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Dans ces conditions, la société Chocolat Mathez n'est pas fondée à soutenir que l'inspectrice du travail aurait commis une erreur d'appréciation en refusant, par sa décision du 15 juillet 2020, d'autoriser ce licenciement et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée refusant d'autoriser le licenciement de Mme A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions de la société Chocolat Mathez aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal d'autoriser le licenciement demandé par la société Chocolat Mathez. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Mathez doivent dès lors être rejetées. 
 11. Les conclusions de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire présentées au titre des mêmes dispositions ne peuvent qu'être rejetées, cette dernière, intervenante, n'étant pas partie à l'instance. 
 12. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à verser à Mme A sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Dans la requête n°2009243, l'intervention de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire n'est pas admise. 
 Article 2 : Dans la requête n°2105894, l'intervention de l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire est admise.  
 Article 3 : La décision du 31 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre le refus d'autoriser le licenciement de Mme A, a annulé cette décision de l'inspectrice du travail du 15 juillet 2020 et a autorisé le licenciement de Mme A, est annulée. 
 Article 4 : La requête n° 2009243 de la société Chocolat Mathez est rejetée. 
 Article 5 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société Chocolat Mathez, à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Maine-et-Loire et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère,  
 M. Emmanuel Bernard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel CLa présidente, 
 Claire ChauvetLa greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2009243, 2105894