TA95 · 10ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2019 sous le n° 1911859 et des pièces complémentaires, Mme F B, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 22 juillet 2019 en tant que le département des Hauts-de-Seine a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui accorder en conséquence le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant fixé conformément aux dispositions légales ; 
 3°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge ses frais médicaux à hauteur de 1 738,89 euros ; 
 4°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accident de trajet du 19 juillet 2017 ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise à la charge du département en vue de déterminer son taux d'invalidité permanente partielle et le montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle a droit ; 
 6°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa blessure n'est pas guérie, ni consolidée ; au regard du barème résultant du décret du 31 janvier 2001, le taux d'IPP de 6% est entaché d'erreur d'appréciation ; ses lésions correspondent à un taux d'IPP de 15 à 25% ; 
 - les frais médicaux qu'elle a dû engager du 17 avril au 2 juillet 2019, représentant la somme de 1 738,89 euros, sont en lien direct avec l'accident de service du 19 juillet 2017 ; le département a commis une faute en ne les prenant pas en charge ; 
 - le département a en outre commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour déterminer son taux d'IPP, sur un seul rapport d'expertise et en ne sollicitant pas l'avis de la commission de réforme ; 
 - il a en outre commis des négligences en lui communiquant tardivement les différents éléments de la procédure administrative relative à la prise en charge de son accident de service du 19 juillet 2017 ; 
 - il lui a enfin confié une charge de travail trop importante, notamment en lui demandant d'assurer seule la charge de travail incombant auparavant à quatre agents ; 
 - il résulte de l'ensemble de ces fautes un préjudice d'anxiété représentant la somme de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant du préjudice moral soit ramené à la somme de 1 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable, sont irrecevables ; la réclamation indemnitaire du 4 mai 2020, qui porte sur des faits générateurs différents, n'est pas de nature à avoir régularisé cette irrecevabilité ; 
 - le courrier du 22 juillet 2019 visait à recueillir l'avis de Mme B sur son intention de fixer son taux d'IPP à 6%. Toutefois, Mme B ayant contesté ce taux, il n'a été fixé que le 31 janvier 2020 après l'avis d'un second médecin agréé et de la commission de réforme ; ce faisant, il a suivi la procédure prévue par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales ; au demeurant, dans ces circonstances, une éventuelle irrégularité n'aurait pas été de nature à priver Mme B d'une garantie ou à influer sur le sens de la décision ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens qui, étant d'ordre public, doivent être relevés d'office et tirés de ce que : 
 - le courrier du 22 juillet 2019, qui se borne à informer Mme B de l'intention du département de fixer un taux d'incapacité permanente partielle (A) et une date de consolidation sauf opposition de sa part, ne fait pas grief à la requérante, de sorte que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables ; 
 - dès lors que ce courrier n'a pas de portée décisoire, les conclusions tendant à ce que le tribunal se prononce sur le taux d'IPP et l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité, qui en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative et ne sauraient être impliquées par l'annulation d'une telle décision, sont irrecevables ; 
 - les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre en charge ses frais médicaux à hauteur de 1 738,89 euros, qui tendent au principal au prononcé d'une injonction et n'ont pas été précédées d'une décision implicite ou explicite refusant de prendre en charge ces dépenses, sont irrecevables. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 août 2020 sous le n° 2008188, Mme F B, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de ses lésions au 3 juillet 2019 et son taux d'incapacité permanente partielle (A) à 6% ; 
 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge les arrêts de travail et les soins du 3 juillet au 18 octobre 2019, en tant qu'ils sont imputables à l'accident de trajet du 19 juillet 2017 ; 
 3°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de réexaminer son taux d'IPP ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa blessure résultant de l'accident de trajet du 19 juillet 2017 ne pouvait être consolidée le 3 juillet 2019 dès lors qu'elle a connu une " rechute " imputable au même accident le 18 octobre 2019 ; 
 - le taux d'IPP est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé d'office et tiré de ce que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre en charge des frais médicaux, qui tendent au principal au prononcé d'une injonction et n'ont pas été précédées d'une décision implicite ou explicite refusant de prendre en charge ces dépenses, sont irrecevables. 
 III. Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 2009314, Mme F B, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts à compter du 4 mai 2020, en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle (A) supérieur à 6% est illégal et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - par ailleurs, elle a droit à la réparation de ses préjudices résultant de l'accident de trajet du 19 juillet 2017, reconnu imputable au service, même sans faute ; 
 - elle a subi des douleurs, une anxiété et une rechute qui seront justement réparées en lui versant la somme de 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires de Mme B sont irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, pour le département des Hauts-de-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est attachée du département des Hauts-de-Seine. Le 19 juillet 2017, elle a été victime d'un accident de trajet qui a occasionné des lésions à sa cheville gauche et a été reconnu imputable au service. Le 22 juillet 2019, Mme B a été informée de l'intention du département de suivre l'avis du médecin agréé du 3 juillet 2019 et, par conséquent, de fixer à 6% son taux d'incapacité permanente partielle (A) et de lui refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Le 23 septembre 2019, elle a contesté ce taux, en conséquence de quoi le département a saisi la commission de réforme. Le 18 octobre 2019, Mme B a été victime d'une rechute, qui a également été reconnue imputable au service. Le 13 janvier 2020, la commission de réforme a rendu à l'unanimité un avis favorable à la reconnaissante de la date de consolidation au 3 juillet 2019 avec un taux d'IPP de 6% et a préconisé un réexamen par un médecin agréé en mars 2020, afin d'évaluer les conséquences de la rechute du 18 octobre 2019. En conséquence, par un courrier du 31 janvier 2020, le département a informé Mme B que son taux d'IPP était fixé à 6%. Le 4 mai 2020, elle a adressé au département un courrier portant recours gracieux contre la décision du 13 janvier 2020 et réclamation indemnitaire à hauteur de 50 000 euros, qui ont tous deux été rejetés le 15 juillet 2020. Par ses trois requêtes, Mme B conclut, sous le n° 1911859, à l'annulation du courrier du 22 juillet 2019 en tant que le département des Hauts-de-Seine a fixé son taux d'IPP à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'ATI, à ce que son taux d'IPP soit fixé entre 15 et 25% et à ce que le bénéfice de l'ATI lui soit accordé, à ce qu'il soit enjoint au département de prendre en charge ses frais médicaux et à sa condamnation à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices. Par la requête enregistré sous le n° 2008188, elle conclut d'une part à l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de ses lésions au 3 juillet 2019 et son taux d'IPP à 6%, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge les arrêts de travail et les soins du 3 juillet au 18 octobre 2019, en tant qu'ils sont imputables à l'accident de trajet du 19 juillet 2017, ainsi que de réexaminer son taux d'IPP. Enfin sous le n° 2009314, elle conclut à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 2. Les trois requêtes mentionnées dans les visas sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le courrier du 22 juillet 2019 : 
 3. Il ressort tant des mentions de ce courrier que des explications produites en défense par le département qu'il n'avait pour seul objet que d'informer Mme B de l'intention de la collectivité de suivre l'avis du médecin agréé et de fixer la date de consolidation de ses lésions au 3 juillet 2019 et son taux d'IPP à 6%. En cas de désaccord de Mme B avec cette proposition, il lui était loisible de le mentionner en retournant le formulaire joint, auquel cas le département saisirait la commission de réforme avant de statuer définitivement sur la date de consolidation et le taux d'IPP qu'il retenait. Mme B a d'ailleurs retourné ce formulaire le 23 septembre 2019, déclenchant ainsi la saisine de la commission de réforme avant que le département ne prenne une décision le 31 janvier 2020. Dans ces conditions, le courrier du 22 juillet 2019 a eu pour seul objet d'informer Mme B de la suite de la procédure. Il ne lui fait ainsi pas grief et elle n'est donc pas recevable à en contester la légalité. 
 En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2020 et tendant à la fixation d'un nouveau taux d'IPP : 
 4. Aux termes de l'article 4 du décret du 2 mai 2005 susvisé : " Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 () correspondant au taux d'invalidité. " et son article 5 dispose que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ", à savoir le barème qui résulte du décret du décret du 31 janvier 2001. L'article 6 du décret du 2 mai 2005 prévoit que : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. ". Enfin, aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2004 : " La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. " 
 5. La décision contestée a été prise au vu d'un avis de la commission de réforme du 13 janvier 2020 qui, à l'unanimité, a estimé que si la rechute du 18 octobre 2019 impliquait que Mme B soit réexaminée pour déterminer la date de consolidation de cette rechute, les lésions résultant de l'accident de service du 19 juillet 2017 lui-même étaient consolidées le 3 juillet 2019 et qu'il en résultait, à cette date, un taux d'invalidité dit " A " de 6%. Elle s'est, pour cela, fondée sur l'avis de deux médecins agréés, rédigés par le Dr D le 3 juillet 2019 et par le Dr E le 16 décembre 2019, qui ont tous deux considéré au vu des pièces médicales disponibles et de l'examen de l'intéressée que les lésions résultant de l'accident lui-même étaient consolidées le 3 juillet 2019. 
 6. En premier lieu, la seule circonstance invoquée par Mme B du court laps de temps écoulé entre la date de consolidation et la rechute n'est pas par elle-même de nature à remettre en cause l'appréciation des deux médecins qui ont examiné Mme B et celle de la commission de réforme, statuant au vu des pièces médicales contenues dans le dossier, qui ont tous estimé que, le 3 juillet 2019, les lésions de l'intéressée étaient fixées et avaient pris un caractère permanent de sorte que, nonobstant toute évolution ultérieure par nature imprévisible, elles devaient être regardées comme consolidées. 
 7. En second lieu, si Mme B soutient que le taux de 6% est insuffisant par rapport à son état de santé elle ne produit, à l'appui de la requête n° 2008188 dont les conclusions sont seules recevables, aucun élément à l'appui de cette allégation. Au surplus, il ne résulte pas des pièces médicales versées dans l'instance n° 1911589, notamment du certificat du 31 juillet 2019, que ce taux serait erroné, de sorte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation des lésions au 3 juillet 2019 et le taux d'IPP en résultant à 6% doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à ce qu'un nouveau taux d'IPP soit fixé et à ce qu'il soit enjoint au département de réexaminer ce taux et celles, en tout état de cause, tendant à ce qu'il soit fixé son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et lui soit accordé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité d'un montant fixé conformément aux dispositions légales. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 9. Lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire aurait été préalablement soumise à l'administration, et qu'une réclamation est par la suite adressée à celle-ci, au cours de la première instance, en vue de la régularisation de la demande contentieuse, dans laquelle ne sont invoqués que certains de ces chefs de préjudice, le silence gardé par l'administration sur cette demande a pour effet de faire naître une décision implicite qui lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans cette réclamation, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. 
 10. Il ressort du courrier du 4 mai 2022, par lequel la requérante a lié ses conclusions indemnitaires présentées dans ses deux requêtes enregistrées sous les n° 1911859 et 2009314, que Mme B a réclamé l'indemnisation des préjudices qui seraient nés de l'illégalité de la volonté du département de fixer la date de consolidation de ses lésions au 3 juillet 2019 et son taux d'IPP à cette date à 6%, qui ressort tant du courrier du 22 juillet 2019 que de la décision du 31 janvier 2020. Il en résulte que seules les conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation à hauteur de 50 000 euros de préjudices nés de ces faits générateurs sont recevables. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le département des Hauts-de-Seine n'a pas commis de faute en fixant au 3 juillet 2019 la date de consolidation des lésions survenues le 19 juillet 2017, ni en arrêtant un taux d'IPP de 6% à cette même date, seules fautes alléguées constituant des faits générateurs à l'origine de conclusions indemnitaires recevables, de sorte que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. En premier lieu, les conclusions formées par Mme B dans ses requêtes enregistrées sous les nos 1911859 et 2009314 tendant à ce qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge des frais de santé qu'elle a exposés ne sont dirigées contre aucune décision, implicite ou explicite, par laquelle la collectivité aurait refusé de faire droit à cette demande. Ainsi, elles tendent à titre principal au prononcé d'une injonction, de sorte qu'elles sont irrecevables. 
 13. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge du département des Hauts-de-Seine, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme G et M. H, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Lefebvre, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. HLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1911859, 2008188 et 2009314