TA86 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2100085 et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2021 et 8 septembre 2021, Mme A C, représentée par la SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 319 400,58 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire, de la date d'introduction de la requête, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale ayant eu lieu au centre hospitalier de Rochefort le 5 avril 2016, et de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM est tenu au versement de la somme au titre de la solidarité nationale dès lors qu'elle a été victime d'un aléa thérapeutique à la suite de l'intervention chirurgicale du                             5 avril 2016, qui remplit les conditions d'imputabilité aux actes de soins ainsi que les conditions d'anormalité puisque la survenue des dommages présentait une faible probabilité et de gravité dès lors qu'elle s'est vu reconnaître un taux de déficit fonctionnel permanent de 25 %, qu'elle a été en arrêt maladie pendant plus de six mois consécutifs à la suite de la survenue de l'aléa thérapeutique et qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 19 novembre 2018 ; 
 - les préjudices patrimoniaux temporaires s'élèvent à 22 876,58 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; 
 - les préjudices patrimoniaux permanents s'élèvent à 203 382,20 euros au titre de l'assistance permanente à tierce personne et à 5 405 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires subis par Mme C s'élèvent à 8 236,80 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel, à 4 000 euros au titre des souffrances endurées, à 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - les préjudices extrapatrimoniaux permanents s'élèvent à 51 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, à 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, à 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, à 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2021 et le 23 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut à ce que le préjudice indemnisable soit réduit à de plus justes proportions. 
 L'office soutient que : 
 - aucun recours des tiers payeurs ne saurait être accueilli ; 
 - l'indemnisation doit être calculée sur la base du référentiel de l'ONIAM, actualisé au 1er janvier 2018 et du taux de capitalisation fixé par l'arrêté du 22 décembre 2021 qui est de 0,24% ; 
 - l'assistance temporaire par tierce personne ne saurait être indemnisée car les frais correspondants sont couverts entièrement par le montant de la prestation de compensation du handicap, dont la requérante n'établit pas ne pas avoir bénéficié ; à titre subsidiaire, la requérante ne saurait être indemnisée au-delà de 10 803 euros ; aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 - l'assistance permanente à tierce personne ne saurait être indemnisée au-delà de                3 052,18 euros ; aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs ; 
 - les frais de véhicule adapté ne sauraient être indemnisés au-delà de 3 894,28 euros 
 - le déficit fonctionnel temporaire ne saurait être indemnisé au-delà de 3 739,50 euros ; les souffrances endurées ne sauraient être indemnisées au-delà de 1 800 euros ; aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - le déficit fonctionnel permanent ne saurait être indemnisé au-delà de 37 492 euros ; le préjudice esthétique permanent ne saurait être indemnisé au-delà de 955 euros ; aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre du préjudice sexuel ; le préjudice d'agrément ne saurait être indemnisé au-delà de 2249,52 euros ; 
 - les intérêts ne pourront courir qu'à compter de la date d'enregistrement de la requête, à savoir le 13 janvier 2021. 
 II. Par une requête n°2002232 et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020, 18 décembre 2020, 19 janvier 2021 et 8 septembre 2021, Mme A C, représentée par la SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 258 781,60 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire, de la date d'introduction de la requête en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'intervention chirurgicale ayant eu lieu au centre hospitalier de Rochefort le 5 avril 2016, et de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de Charente-Maritime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2100085. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020, 18 février 2021 et            28 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut à ce que le préjudice indemnisable soit réduit à de plus justes proportions. 
 L'ONIAM soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2100085. 
 Par un courrier du 22 septembre 2020, la CPAM de Charente-Maritime déclare ne pas s'opposer à une indemnisation provisoire de Mme C. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 16 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, a, sur la requête n° 1900644, présentée par Mme A C, ordonné une expertise ; 
 -  le rapport d'expertise remis le 19 novembre 2019 ; 
 - l'ordonnance du 13 février 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 1 020 euros TTC ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de  Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gaborit, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2100085 et 2002232 concernent l'indemnisation des conséquences du même accident médical, la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A C a été prise en charge, le 19 janvier 2016, par le centre hospitalier de Rochefort sur la base d'un bilan EMG (Electromyogramme). Ce bilan a permis de diagnostiquer un syndrome du canal carpien bilatéral. Pour le traitement de ce syndrome, elle a subi une première intervention du canal carpien gauche le 2 février 2016, puis une seconde intervention du canal carpien droit le 5 avril 2016 au sein du centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime). De vives douleurs étant apparues à la suite de cette seconde opération, elle a bénéficié d'un nouveau bilan EMG qui a diagnostiqué un ralentissement du cubital au coude droit. Le 17 mars 2017, une scintigraphie osseuse prescrite par son neurologue a mis en évidence un processus neuro-algodystrophique. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime a déclaré son état consolidé le 30 septembre 2018. Sur ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, un expert a été désigné et a rendu son rapport le 19 novembre 2019. Sur le fondement de ce rapport qui conclut à l'existence d'un accident médical non fautif, la requérante demande la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, dans la requête n°2002232, une provision de 258 781,60 euros, et, dans la requête n°2100085, une indemnité de 319 400,58 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire, de la date d'introduction de la requête, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 5 avril 2016. 
 Sur les conclusions à fins de provision de la requête n° 2002232 : 
 3. Le présent jugement statuant sur la demande au fond, les conclusions tendant au versement d'une provision ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la requête n° 2100085 : 
 En ce qui concerne l'obligation de l'ONIAM : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % (). " 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 19 novembre 2019, que Mme C, suite à son opération du canal carpien droit, a subi un syndrome douloureux régional complexe, qui a été mis en évidence par une scintigraphie le 17 mars 2017, que celui-ci est directement imputable à l'intervention chirurgicale précitée et qu'aucune faute médicale n'a été établie. Il ressort également du rapport d'expertise cité au point précédent que si l'algoneurodystrophie dont a souffert la requérante du fait des conséquences de l'intervention chirurgicale, survient dans 15 % des cas d'opérations de canal carpien, celle-ci ne persiste au-delà d'un délai de deux ans que dans 10 % des cas, correspondant ainsi à une probabilité de survenance de l'ordre de 1,5 % qui, dans le cas d'espèce, peut être considérée comme faible. La requérante a dû interrompre son activité professionnelle pendant plus de six mois consécutifs et a finalement été licenciée pour inaptitude par un courrier de son employeur du 19 novembre 2018. Les conditions d'anormalité et de gravité prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique étant ainsi satisfaites, Mme C est fondée à demander la réparation par l'ONIAM des préjudices subis du fait de l'accident médical non fautif dont elle a été victime. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : 
 6. En premier lieu, il résulte du courrier du conseil départemental de Charente-Maritime du 3 mars 2023, que la requérante n'a perçu ni la prestation de compensation du handicap, ni l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période du 21 juin 2016 au 27 février 2023. Il n'y a donc pas lieu de diminuer, à ce titre, le montant de l'indemnisation due à la requérante au titre de l'assistance par une tierce personne ou pour tout autre chef de préjudice. 
 7. D'une part, le besoin en assistance par une tierce personne imputable directement à l'aléa thérapeutique a été fixé par l'expert à 1 heure par jour du 21 juin 2016 jusqu'au 30 septembre 2018, date de consolidation de l'intéressée. Il résulte de l'instruction que Mme C a eu recours à l'aide de proches. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire moyen de l'assistance par une tierce personne doit être fixé à 13,69 euros correspondant à une aide non spécialisée. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, soit 831 jours sur cette période avant consolidation. L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être fixée à la somme de 12 855,57 euros. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de la requérante nécessite également, à compter de la consolidation de son état de santé, l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par semaine. Dès lors, il convient, comme il a été dit ci-dessus, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance moyen sur l'ensemble de la période, augmenté des charges sociales, de 14,43 euros pour une aide non médicalisée, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés, d'évaluer le besoin en assistance d'une tierce personne à la somme de 15 226 euros pour la période du 30 septembre 2018 à la date du présent jugement.   
 9. Enfin, il y a lieu, au titre des dépenses futures du poste d'assistance par tierce personne, de prendre en compte un taux horaire unique de 15,78 euros pour l'année 2023 et de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 096,61 euros pour la période allant de la date de lecture du présent jugement au 31 décembre 2023, ainsi qu'une rente versée par trimestre échu pour un montant annuel fixé à 3 705,77 euros à compter du 1er janvier 2024, laquelle sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. En seront déduites les sommes pouvant éventuellement être perçues par l'intéressée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de prestation de compensation du handicap, ce dont il appartiendra à Mme C de justifier chaque année auprès de l'ONIAM. 
 10. En outre, il appartient au juge, en présence d'éléments rendant probable une évolution ultérieure du mode de prise en charge de la victime qui aurait pour conséquence de la décharger de tout ou partie de ses frais d'assistance par une tierce personne, de prévoir que la rente provisionnelle accordée à ce titre sera, en pareil cas, suspendue ou réduite, sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation provisionnelle. En l'espèce, alors que l'âge et l'état de santé de la victime rendent possible son hospitalisation ou sa prise en charge ultérieure dans une institution spécialisée, il y a lieu de réserver cette hypothèse dans l'évaluation provisoire du préjudice d'assistance d'une tierce personne postérieurement au présent jugement, en prévoyant que la rente provisionnelle versée le sera sous déduction du nombre de jours durant lesquels la victime pourra être effectivement prise en charge dans un établissement hospitalier, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre établissement spécialisé assurant ce type de prestations. 
 11. En deuxième lieu, Mme C demande que lui soit versée une indemnité de 69 133,25 euros au titre d'une aide spécifique à l'entretien du jardin de son habitation. A ce titre, elle se borne à fournir un devis d'une entreprise de paysagisme d'un montant forfaitaire annuel de 2 736 euros TTC, qui ne fait ni mention du taux horaire pratiqué, ni du nombre d'heures nécessaires d'intervention. La requérante ne démontre pas, en tout état de cause, le caractère nécessaire de cette aide spécifique, laquelle ne résulte d'ailleurs pas du rapport d'expertise, alors que son auteur a limité l'assistance à tierce personne à 4 heures par semaine. Dans ces conditions, la demande de la requérante, présentée à ce titre, ne peut qu'être rejetée. 
 12. En dernier lieu, l'expert a estimé que le dommage subi par la requérante nécessitait de disposer d'un véhicule doté d'une boîte automatique, dont il est constant que le surcoût est estimé à 1 000 euros pour chaque véhicule acheté. Il y a également lieu d'évaluer les frais d'adaptation de véhicule que devra exposer Mme C en tenant compte d'un renouvellement prévisible tous les sept ans, ce qui implique qu'elle perçoive une somme de                 1 000 euros au titre du renouvellement des véhicules thermiques dont elle est censée faire l'acquisition tous les sept ans. En revanche, et dès lors que la généralisation des automobiles électriques, qui n'ont plus de boîte de vitesse manuelle, est prévue à partir de l'année 2035, il n'y a pas lieu de lui accorder à ce titre d'indemnisation pour les années suivantes. Dans ces conditions, ce chef préjudice sera évalué à 2 430 euros.  
 S'agissant des préjudices à caractère extrapatrimonial : 
 13. En premier lieu, le taux journalier de déficit fonctionnel temporaire partiel applicable pouvant être évalué, au regard, notamment, du référentiel établi par l'ONIAM, à 16 euros, le préjudice lié à la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 30 % subi par l'intéressée du 21 juin 2016 au 29 septembre 2018 s'établit ainsi à 3 988,80 euros. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme C reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 25 %. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par la requérante, âgée de 60 ans à la date de consolidation, en l'évaluant à la somme de 36 000 euros. 
 14. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées par Mme C en retenant un score de 2 sur une échelle de 7. Il y a lieu de retenir à ce titre un montant de 2 000 euros, au regard notamment du barème de l'ONIAM. 
 15. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la requérante, qui a dû porter une attelle, a subi de ce fait un préjudice esthétique temporaire, évalué par l'expert à 1 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant sa réparation à 820 euros, au regard notamment du barème de l'ONIAM. L'expert a également évalué le préjudice esthétique permanent subi par la requérante en retenant un score de 1 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant sa réparation à 1 000 euros. 
 16. En quatrième lieu, l'expert a relevé que la requérante pourrait éprouver une difficulté posturale, constitutive d'un préjudice sexuel. Il y a lieu de retenir à ce titre la somme de 500 euros. 
 17. En dernier lieu, si l'expert a notamment indiqué que Mme C pratiquait le jardinage et le vélo, cette mention, en réalité relative aux troubles dans les conditions d'existence déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent examiné au point 17 du présent jugement, ne permet pas d'établir que l'intéressée aurait subi un préjudice d'agrément tenant à l'impossibilité de poursuivre une activité de loisir spécifique qu'elle pratiquait avec une certaine intensité. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder une indemnisation à ce titre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser à                      Mme C la somme totale de 74 820,37 euros ainsi qu'une rente annuelle de 3 705,77 euros.  
 Sur les droits de la caisse : 
 19. La CPAM de Charente-Maritime, mise en cause, n'a pas demandé le remboursement de ses débours. 
 Sur les dépens : 
 20. L'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 21.  Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 020 euros TTC par l'ordonnance du président du tribunal administratif du 13 février 2020 visée ci-dessus, sont mis à la charge de l'ONIAM. 
 Sur les intérêts de retard et la capitalisation : 
 22. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 74 820,37 euros à compter de la date d'introduction de la première requête, le 15 septembre 2020, faute d'avoir justifié de la date de réception de la demande préalable. 
 23. Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM, le versement à la requérante d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2002232 tendant au versement d'une provision. 
 Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme C une somme de 74 820,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 15 septembre 2021. 
 Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme C une rente annuelle de 3 705,77 euros à compter du 1er janvier 2024. Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si Mme C venait à être hospitalisée ou placée en institution spécialisée, la rente provisionnelle sera réduite au prorata du nombre de jours d'hospitalisation ou passés dans une telle institution.  
 Article 4 : Les frais d'expertise de 1 020 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM.  
 Article 5 : L'ONIAM versera à Mme C une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2100085 et 2002232 est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Copie en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 R. B 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY               La greffière, 
 signé 
                D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 2 - 200223