TA30 · 4ème Chambre — 21 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, sous le numéro 2100123, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 29 janvier 2020 de son accident de service du 26 octobre 2015 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste ; elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'administration ne démontre pas, par une expertise technique, que l'aggravation présentée au 29 janvier 2020 résultait, soit d'un état antérieur préexistant à l'accident de service, soit d'une cause qui lui était totalement étrangère ; à l'inverse, le certificat médical du 31 août 2020 démontre qu'avant l'accident de service, elle ne souffrait d'aucune pathologie dorso-lombaire ; le lien direct et essentiel entre l'accident initial et la rechute ne peut pas être totalement exclu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne avant dire droit une expertise médicale mise à la charge de Mme B et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inopérant, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100123. 
 II°) Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, sous le numéro 2100124, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 22 septembre 2019 de son accident de service du 26 octobre 2015 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; la commission de réforme était irrégulièrement composée en l'absence de médecin spécialiste ; elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'administration ne démontre pas, par une expertise technique, que l'aggravation présentée au 22 septembre 2019 résultait soit d'un état antérieur préexistant à l'accident de service soit d'une cause qui lui était totalement étrangère ; à l'inverse, le certificat médical du 31 août 2020 démontre qu'avant l'accident de service, elle ne souffrait d'aucune pathologie dorso-lombaire ; le lien direct et essentiel entre l'accident initial et la rechute ne peut pas être totalement exclu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne avant dire droit une expertise médicale mise à la charge de Mme B et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - subsidiairement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inopérant ; dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige et les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier n° 2100124. 
 III°) Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, sous le numéro 2103035, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de prendre en charge au titre de l'accident de service du 26 octobre 2015, les soins à compter de la date de guérison fixée au 30 octobre 2016 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; l'administration devait prendre en charge la totalité des soins qui lui ont été dispensés dans le cadre des lésions générées par l'accident de service dont elle a été victime en date du 26 octobre 2015, peu importe que la rechute invoquée le 22 septembre 2019 ait fait l'objet d'un refus de reconnaissance d'imputabilité de ce dernier ;  
 - les éléments médicaux démontrent que les soins médicaux sont directement imputables à l'accident de service du 26 octobre 2015. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; le lien de causalité entre l'état de santé de la requérante et l'accident de service est inexistant.  
 Vu les autres pièces du dossier n° 2103035. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 -  l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Moreau, représentant le centre hospitalier et universitaire de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les trois requêtes n° 2100123, n° 2100124 et n° 2103035 visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, infirmière au service rhumatologie du centre hospitalier universitaire de Nîmes, a chuté dans les escaliers en allant prendre sa garde le 26 octobre 2015. Le directeur du centre hospitalier a reconnu imputable au service cet accident par une décision du 20 avril 2016 et a fixé la guérison de Mme B au 25 janvier 2016. L'intéressée a présenté, le 16 juin 2016, un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en tant qu'elle retenait cette date du 25 janvier 2016. Le centre hospitalier a alors fait diligenter une contre-expertise. L'expert consulté a estimé, dans son avis du 25 juillet 2016, que les blessures liées à l'accident n'étaient effectivement pas guéries le 25 janvier 2016 et, qu'au vu des différents examens d'imagerie réalisés, la date de la guérison, avec retour à l'état antérieur, pouvait être fixée au 29 mars 2016. Dans son avis du 27 septembre 2016, la commission départementale de réforme, une nouvelle fois consultée, a estimé que la guérison pouvait finalement être fixée au 30 octobre 2016, relevant en outre que le nouvel arrêt de travail de l'intéressée, du 18 au 23 août 2016, était imputable à l'accident. Par une décision du 4 octobre 2016, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a suivi cet avis et fixé la guérison de Mme B au 30 octobre 2016. Par un jugement n° 1700296 du 31 janvier 2019, le tribunal de céans a annulé cette décision ainsi que la décision du directeur prise le 2 décembre 2016 portant rejet de recours gracieux, en tant qu'elles retiennent la date du 30 octobre 2016 comme date de guérison, et a enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder au réexamen de la situation de Mme B.  
 3. Mme B a déclaré, le 29 janvier 2020, une rechute de son accident de service du 26 octobre 2015. Le centre hospitalier a alors sollicité une contre-expertise, réalisée le 11 février 2020 par le Dr D. Par un avis du 26 mai 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une rechute. Par décision du 6 juillet 2020, contestée dans la requête n° 2100123, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute ainsi déclarée le 29 janvier 2019 et a admis les arrêts de travail du 29 janvier 2020 au 18 février 2020 au titre de la maladie ordinaire. Par une décision du 7 juillet 2020 notifiée le 10 juillet suivant, contestée dans la requête n° 2100124, le centre hospitalier a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute du 22 septembre 2019 invoquée par Mme B au titre de l'accident de service du 26 octobre 2015 et a admis les arrêts de travail du 22 septembre 2019 au 23 septembre 2019 au titre de la maladie ordinaire. En octobre et novembre 2019, Mme B a sollicité auprès de son employeur la prise en charge de ses frais médicaux. Par décisions du 12 juin 2020, 18 juin 2020 et 7 juillet 2020, le centre hospitalier, destinataire de plusieurs factures, a informé Mme B que sa demande était refusée au motif que sa rechute du 22 septembre 2019 n'était pas reconnue imputable à l'accident de service du 26 octobre 2015. Du silence gardé par l'administration est née, le 24 octobre 2020, une décision implicite de rejet du recours gracieux formée le 20 août 2020 par la requérante à l'encontre de ces décisions. En réponse à un second recours gracieux réceptionné le 23 juin 2021, et par courrier du 20 juillet 2021, contesté dans la requête n° 2103035, le centre hospitalier a confirmé sa décision du 12 juin 2020, ainsi que la décision implicite de rejet précitée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2100123 dirigée contre la décision du 6 juillet 2020 ayant refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 29 janvier 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. En l'espèce, la décision en litige comporte la mention des textes législatifs et réglementaires dont le directeur du CHRU de Nîmes a fait application, ainsi que les considérations de fait au soutien de cette mesure, le directeur renvoyant à l'avis de la commission de réforme réunie le 30 juin 2020 et précisant qu'il ressort de l'enquête administrative et de l'analyse du dossier de Mme B que la notion de rechute d'accident de service ne peut être retenue puisque la symptomatologie présentée n'a aucun lien médical avec l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal.  Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction hospitalière, applicable au présent litige : " Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision litigieuse. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne produit aucun élément de nature à établir que la lombosciatique dont elle souffre aurait, par sa complexité, rendue nécessaire la présence d'un médecin spécialiste de cette pathologie au sein de la commission de réforme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit donc être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, seules dispositions applicables en l'absence de publication, à la date de la décision contestée, du décret d'application de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, prévu par le VI de cette ordonnance : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, () le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a été victime d'un accident de service le 26 octobre 2015. Une contusion du genou gauche et une lombosciatalgie droite L5 lui ont alors été diagnostiquées. Si elle a déclaré une rechute le 29 janvier 2020, qu'elle produit en ce sens un certificat médical établi sur un formulaire cerfa 11138*05 le 29 janvier 2020 par son médecin généraliste et un certificat établi le 31 août 2020 par ce même médecin faisant état d'une aggravation de son état de santé lié à l'accident de travail du 26 octobre 2015, ces éléments sont insuffisants pour établir une rechute de l'accident de service initial, alors par ailleurs que la commission de réforme a émis un avis défavorable le 30 juin 2020 et que l'expertise médicale du 11 février 2020 a écarté tout lien entre la pathologie présentée par l'intéressée et cet accident initial, en précisant qu'elle était en rapport avec une pathologie évoluant pour son propre compte et qui est antérieure à la demande de rechute du 20 janvier 2020. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'un refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre d'une rechute dans le cadre d'un accident de service a pu être opposé à la requérante par le centre hospitalier universitaire de Nîmes. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par la requérante à titre subsidiaire, cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2020 refusant l'imputabilité au service de cet épisode douloureux. 
 En ce qui concerne la requête n° 2100124 dirigée contre la décision du 7 juillet 2020 ayant refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 22 septembre 2019 : 
 10. En premier lieu, la décision en litige comporte la mention des textes législatifs et réglementaires dont le directeur du CHRU de Nîmes a fait application, ainsi que les considérations de fait au soutien de cette mesure, le directeur renvoyant à l'avis de la commission de réforme réunie le 26 mai 2020 et précisant qu'il ressort de l'enquête administrative et de l'analyse du dossier de Mme B que la notion de rechute d'accident de service ne peut être retenue puisque la symptomatologie présentée n'a aucun lien médical avec l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, Mme B ne produit aucun élément de nature à établir que la lombosciatique dont elle souffre aurait, par sa complexité, rendue nécessaire la présence d'un médecin spécialiste de cette pathologie au sein de la commission de réforme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 6 doit donc être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme B a été victime d'un accident de service le 26 octobre 2015. Une contusion du genou gauche et une lombosciatalgie droite L5 lui ont alors été diagnostiquées. Si elle a déclaré une rechute le 22 septembre 2019, qu'elle produit en ce sens deux certificats médicaux établis par son médecin généraliste les 17 et 31 août 2020 indiquant qu'elle présente une aggravation de son état de santé lié à l'accident de travail du 26 octobre 2015, ces éléments sont insuffisants pour établir une rechute de l'accident de service initial, alors par ailleurs que la commission de réforme a émis un avis défavorable le 26 mai 2020 et que l'expertise médicale du 11 février 2020 a écarté tout lien entre la pathologie présentée par l'intéressée et cet accident initial, en précisant qu'elle était en rapport avec une pathologie évoluant pour son propre compte et qui est antérieure à la demande de rechute du 22 septembre 2019. Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'un refus de prise en charge de son arrêt de travail au titre d'une rechute dans le cadre d'un accident de service a pu être opposé à la requérante par le centre hospitalier universitaire de Nîmes. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par la requérante à titre subsidiaire, cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2020 refusant l'imputabilité au service de cet épisode douloureux. 
 Sur la requête n° 2103035 dirigée contre la décision attaquée du 20 juillet 2021 :  
 13. Mme B a formé un premier recours gracieux réceptionné le 24 août 2020 contre les décisions en date du 12 juin 2020, 18 juin 2020 et 7 juillet 2020 refusant la prise en charge de ses soins médicaux. Il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet née le 24 octobre 2020 résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre hospitalier sur ce recours gracieux. Le nouveau recours gracieux présenté par l'intéressée le 16 juin 2021 n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux. La décision explicite de rejet de ce second recours gracieux, en date du 20 juillet 2021, n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux. Dans ces conditions, la requête n° 2103035, enregistrée le 20 septembre 2021 au greffe, a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière une quelconque somme au même titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100123, n° 2100124 et n° 2103035 de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIERLa greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2100123,