TA38 · 5ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 janvier 2021, le 2 juin 2023 et le 29 février 2024 (ce dernier non communiqué), la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le " rejet " des titres de recettes visés dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont été réglés, annulés par le centre hospitalier ou qu'ils ne lui ont jamais été transmis ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes visés dans le tableau de synthèse comme non fondés ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteurs ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Vallée de la Maurienne et de sa trésorerie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal. 
 La société Viamedis soutient que : 
 - elle a déjà réglé certains titres ; 
 - le centre hospitalier a annulé plusieurs autres titres ; 
 - certains titres ont fait l'objet d'une demande de duplicata ; 
 - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque n'est pas couvert soit parce qu'une revalorisation est en cours soit parce que les frais SMUR n'ont pas à être pris en charge ; 
 - certaines créances sont prescrites. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2023 et le 12 juillet 2023, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, représenté par Me Vivien, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Viamedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions relatives à la saisie à tiers détenteur sont irrecevables ; 
 - la requête est irrecevable faute de production des titres de recettes en cause en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - les demandes de la société Viamedis ne sont pas fondées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Deschaume, représentant le centre hospitalier Vallée de la Maurienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant total de 17 884,05 euros. 
 Sur l'exception d'incompétence : 
 2. En vertu des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 3. Compte tenu de la nature de ses conclusions et des moyens invoqués, la société Viamedis doit notamment être regardée comme contestant le montant de la dette qui lui est réclamée par la SATD en litige compte tenu des paiements qu'elle a déjà effectués et comme contestant l'exigibilité d'une partie de la dette au motif que certaines des créances figurant dans cette SATD sont prescrites. Une telle demande, qui a ainsi le caractère d'une contestation relative au recouvrement, relève de la compétence du juge de l'exécution, c'est-à-dire du juge judiciaire. Les oppositions à poursuites présentées par la société Viamedis doivent dès lors être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Les conclusions contestant la SATD en litige doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée : 
 4.  La société Viamedis a produit un tableau énumérant, pour chacun des 72 titres exécutoires contestés, sa date et sa référence, la date des soins ainsi que le montant visé par le titre. Le centre hospitalier Vallée de la Maurienne, qui ne remet en cause ni la réalité ni le contenu des titres mentionnés dans ce tableau, disposait d'éléments suffisants pour connaître les titres critiqués, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de la contestation de la requérante. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée tirée du défaut de production des titres de recettes, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être écartée. 
 Sur les titres exécutoires en litige : 
 En ce qui concerne les titres exécutoires dont l'exigibilité est contestée : 
 5. La société Viamedis se borne à soutenir que les sommes portées sur ces titres exécutoires ont été mises en paiement, annulées par le centre hospitalier ou sont prescrites. Elle ne conteste donc pas le bien-fondé des créances et n'est pas fondée à demander à être déchargée des sommes correspondantes.  
 En ce qui concerne les titres exécutoires relatifs aux transports de patients par le SMUR : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement () III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière () ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient  () ". A ce titre, l'arrêté du 28 juin 2016, puis l'arrêté du 4 mai 2017, fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, prévoient que l'aide médicale d'urgence, et notamment les transports assurés par le service mobile d'urgence et de réanimation, sont pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6.  
 7. En outre, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale : " Ces dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins. ".  
 8. D'autre part, selon le I et le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, l'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chacun des actes ou consultations prise en charge par l'assurance maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies. Par ailleurs, selon le III de ce même article, " en sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence. " En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement supprimée : " II.- La participation de l'assuré est supprimée : () 2. Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2 du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée au 3, pour les frais de transport entre les deux établissements ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile. ". 
 9. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions qu'aucune participation et, a fortiori, aucune franchise, ne peut être mise à la charge de l'assuré à raison du transport médical d'urgence. En outre, si, en application de l'article D. 162-8 précité, la dotation est susceptible de financer les missions d'intérêt général pour la part qui n'est prise en charge ni par l'assurance maladie ni par aucun autre financeur, de telles dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de faire supporter à l'assuré des frais pour lesquels sa participation a été intégralement supprimée par le code de la sécurité sociale. Il s'en suit qu'en l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport médical urgent sont réputés être financés par la dotation instituée par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. 
 10. Ainsi, c'est à tort que la somme totale de 12 968, 20 euros correspondant à des transports d'urgence effectués par le SMUR a été réclamée à la société Viamedis par les titres exécutoires n°86608, 307099, 322115, 322533, 329563, 329564, 329604, 329605, 329673, 342906, 362519, 362591, 363968, 376618, 421421 et 429506. Celle-ci doit donc être déchargée de l'obligation de la payer.  
 En ce qui concerne les titres contestés du fait de l'absence d'identification du bénéficiaire ou l'absence de convention avec la mutuelle du patient : 
 11. La société Viamedis fait valoir, sans aucune contestation sur ce point, que les titres exécutoires n°123238, 59012, 92748, 114343 et 437871 correspondent à des soins prodigués à des patients non bénéficiaires d'une mutuelle ou bénéficiaire d'une mutuelle qui ne dispose pas d'une convention avec Viamedis. Ainsi elle doit également être déchargée de l'obligation de payer la somme de 212,87 euros, correspondant à ces titres.  
 En ce qui concerne les autres titres exécutoires : 
 12. D'une part, la charge de la preuve de ce que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés pèse sur le centre hospitalier, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle.  
 13. En se bornant à faire valoir que certains titres exécutoires correspondent à des risques non couverts, sans établir la réalité de ses allégations qu'elle est la seule à pouvoir prouver, la société Viamedis n'établit pas l'absence de bien-fondé de ces titres de recette. 
 14. D'autres part, en se bornant à soutenir que certains titres exécutoires correspondent à des sommes " en attente de revalorisation de la prise en charge ", la société Viamedis n'assortit pas sa demande des précisions permettant ne serait-ce que d'en comprendre le sens. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la société Viamedis doit être déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 13 181,07 euros. 
 Sur les frais de procès : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier Vallée de la Maurienne doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Viamedis tendant à la condamnation de centre hospitalier Vallée de la Maurienne à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Les titres de recettes n°86608, 307099, 322115, 322533, 329563, 329564, 329604, 329605, 329673, 342906, 362519, 362591, 363968, 376618, 421421, 429506, 123238, 59012, 92748, 114343 et 437871 sont annulés. 
 Article 2     :La société Viamedis est déchargée du paiement de la somme globale de 13 181,07 euros. 
 Article 3     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier Vallée de la Maurienne et au directeur départemental des finances publiques de la Savoie et à la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers.        
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
               J. Holzem 
 Le président, 
                 
                  C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100123