TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2021, le 20 et le 30 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Cabrera, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale confiée à un médecin avec pour mission de déterminer et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis en raison de l'agissement d'un mineur placé sous la garde du service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'analyser le lien de causalité entre ces préjudices et cet agissement ; 
 2°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) au fond, de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une somme de 34 499,68 euros en réparation des préjudices subis ; 
 4°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de réexaminer sa demande d'indemnisation sans délai à compter du même jour et sous la même astreinte ; 
 5°) de condamner la collectivité de Saint-Martin aux entiers dépens ; 
 6°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de la collectivité de Saint-Martin est engagée en raison du jet de bouteille d'eau de M. D B, mineur placé au service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité, sur la requérante le 13 novembre 2020, ; 
 - le jet de bouteille est la cause exclusive des dommages qu'elle a subis ; 
 - ses préjudices n'étant pas consolidés, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices de la requérante ; 
 - à titre subsidiaire, elle a subi un préjudice patrimonial temporaire, évalué à 7 136,54 euros au titre de ses frais de déménagement, des préjudices patrimoniaux permanents, évalués à 5 967,54 euros au titre des dépenses de santé et 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, évalués à 395,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 2 000 euros au titre des souffrances endurées, et un préjudice extrapatrimonial permanent, évalué à 14 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2023, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Aubert, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction de l'indemnisation sollicitée, et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas responsable, que la réalité des préjudices n'est pas établie et que ceux-ci ne sont pas imputables à l'incident du 13 novembre 2020. 
 Le 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2023, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 18 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2100150 du 17 mai 2022 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise ; 
 - les rapports de l'expert enregistrés les 2 mai et 6 octobre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Cabrera et représentant Mme A, et de Me Aubert, représentant la collectivité de Saint-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 23 août 2017, M. D B, né le 8 octobre 2006, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité de Saint-Martin. Le 13 novembre 2020, l'intéressé a jeté une bouteille d'eau sur Mme C A, principale adjointe du collège Mont des accords de Marigot (Saint-Martin) au sein duquel il était scolarisé, entraînant la chute de cette dernière. Par une demande préalable en date du 5 juillet 2021, Mme A a sollicité la collectivité de Saint-Martin aux fins de l'indemniser pour les préjudices subis du fait de cette chute. Cette demande ayant été implicitement rejetée, elle demande au tribunal d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale confiée à un médecin avec pour mission de déterminer et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis en raison de l'agissement d'un mineur placé sous la garde du service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'analyser le lien de causalité entre ces préjudices et cet agissement, et, au fond, de condamner la collectivité de Saint-Martin à l'indemniser de ces préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; () ". 
 3. La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont la personne publique se trouve ainsi investie lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le mineur ne se trouvait pas, au moment des faits, sous la surveillance effective du service ou de l'établissement qui en a la garde. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 août 2017, M. D B a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la collectivité de Saint-Martin. Le 13 novembre 2020, à la date de l'impact de la bouteille d'eau jetée par M. B sur Mme A, aucune décision judiciaire n'avait suspendu ou interrompu la mission éducative dont ce dernier faisait l'objet.  
 5. Toutefois, en premier lieu, en se bornant à produire des arrêts de travail, Mme A ne verse aucun élément au dossier permettant d'établir la réalité des dépenses de santé qu'elle soutient avoir exposées, ni celle des préjudices d'agrément, sexuel, d'établissement et esthétique, des souffrances physiques endurées, de l'incidence professionnelle et des déficits fonctionnels temporaire et permanent qu'elle estime avoir subis. 
 6. En deuxième lieu, si Mme A soutient avoir subi un préjudice financier en raison des frais qu'elle a dû engager pour déménager, elle allègue, sans établir avoir postulé à des emplois à proximité de son domicile, qu'elle n'a trouvé qu'un seul emploi au sein de l'académie de Guyane. Par suite, il n'est pas établi que son déménagement en Guyane, effectué huit mois après l'incident en cause, soit en lien direct et certain avec celui-ci.  
 7. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise des 2 mai et 6 octobre 2023, que Mme A ne nécessite pas d'être assistée par une tierce personne et, s'il est établi qu'elle connaît des souffrances morales, évaluées par l'expert à 1/7, celles-ci ne sont pas imputables à l'événement du 13 novembre 2020.    
 8. Ainsi, en l'absence de préjudices réels et certains d'une part, et de lien de causalité direct entre le jet de bouteille d'eau de M. B et le préjudice économique et les troubles moraux de Mme A d'autre part, alors qu'au surplus il est constant que l'intéressée avait subi, le matin de l'incident, une anesthésie générale chez le dentiste et fait un malaise avec des tremblements, la responsabilité du département de la collectivité de Saint-Martin ne saurait être engagée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, la demande de provision qu'elle présente et les conclusions à fin de désignation d'un expert, l'utilité d'une telle mesure n'étant pas établie, ainsi que les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les dépens : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () ". 
 11. Par une ordonnance du 24 octobre 2023, les frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de céans ont été taxés et liquidés à la somme de 1 080 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais à la charge définitive de Mme A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Martin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 13. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme demandée au titre des frais exposés par la collectivité de Saint-Martin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, d'un montant de 1 080 euros, sont mis à la charge définitive de Mme A. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Martin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL