TA83 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France avec sa compagne en situation régulière et leur enfant né en France, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant, qu'il est dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine et qu'il est inséré socialement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 à 12 :00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique  : 
 - le rapport de M. Sauton, 
 - les observations de Me Lagardère, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né en 1998, déclare être entré en France en 2017 et ne plus avoir quitté le territoire français depuis lors. Il a déposé une demande d'asile le 30 octobre 2017 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 28 février 2019. Suite à une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 10 février 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français délivré par le préfet de la Seine-Maritime. Par un jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 10 février 2020 au motif d'un vice de légalité externe et a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation administrative du requérant. Par un arrêté du 28 décembre 2020 pris après réexamen de la demande de l'intéressé, le préfet du Var a rejeté de nouveau sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Le requérant ayant déjà été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : " Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. ". 
 4. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017 avec une compatriote en situation régulière et leur enfant, né en France, dont il participe à l'entretien et à l'éducation. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte de naissance et de l'acte de reconnaissance préalable de l'enfant de l'intéressé, de l'attestation, du 2 septembre 2020 du médecin traitant de son enfant qui précise que le requérant accompagne ce dernier chez le praticien depuis six mois, des deux justificatifs de transfert d'argent réalisés par le requérant à l'attention de sa compagne le 7 octobre 2019 et le 20 décembre 2019, des attestations rédigées par le CHRS de Toulon en date du 28 février 2020 et du 7 janvier 2021 mentionnant les visites régulières du requérant auprès de sa compagne et de leur enfant et de l'emménagement de l'intéressé à la même adresse que ces derniers à compter du 28 septembre 2020, des quatre billets de bus faisant état de trajets réalisés entre Rouen et Toulon ou entre Paris et Toulon du 11 avril 2019 au 31 décembre 2019 pour des séjours de plusieurs semaines sur place, que M. B est le père d'un enfant né en France le 31 mai 2019 et qu'il établit participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'insertion et d'accompagnement mineur non accompagné de la compagne du requérant du 7 février 2019 et de son titre de séjour, que cette dernière est arrivée en France mineure, qu'elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 9 janvier 2018 et jusqu'au 12 mars 2019, qu'elle a suivi des formations professionnelles et des cours de français langue étrangère, que les professionnels de l'aide sociale à l'enfance soulignent une grande motivation et une volonté croissante d'intégration professionnelle, et qu'elle réside en France en situation régulière à la date de l'arrêté attaqué munie d'un titre de séjour vie privée et familiale valable du 30 juillet 2020 au 29 juillet 2021. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des deux attestations d'association et d'une église, que M. B manifeste un début d'intégration sociale à la date de l'arrêté attaqué. De surcroit, la fille du requérant a obtenu le statut de réfugié par un arrêt rendu par la Cour nationale du droit d'asile, à une date postérieure à l'intervention de la décision attaquée mais pour des considérations qui éclairent la situation de celle-ci à la date de la décision critiquée. Enfin, M. B atteste, par les démarches administratives effectuées au titre de l'asile à compter du 30 octobre 2017, le récapitulatif de ses appels et prise en charge par le 115 et l'attestation d'hébergement rédigée par le CHRS à compter du 28 septembre 2020, être présent sur le territoire depuis a minima le 30 octobre 2017 soit plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, compte tenu de l'intensité, de l'ancienneté, de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et de la qualité de réfugiée de sa fille, la décision attaquée porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Elle méconnaît par suite le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. Il y a lieu, compte tenu des pièces récentes produites au dossier, en particulier de la reconnaissance du statut de réfugié à l'attention de l'enfant du requérant par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 4 avril 2022, et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, par application de ces dispositions, d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. B une autorisation de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lagardère renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var en date du 28 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au  préfet du Var de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lagardère, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lagardère renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Lagardère et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 J-F. SAUTON        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI        
 Le greffier, 
 Signé 
   B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2100201