TA44 · 12eme chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A, représenté par  
 Me Mouberi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du  
 Val d'Oise ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée ;  
 - la décision du préfet du Val d'Oise est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision du préfet du Val d'Oise méconnaît la note du Premier ministre relative à la reconnaissance des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence diffusée le 4 décembre 2020 ;  
 - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de " la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ".   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions et les moyens de la requête dirigées contre la décision préfectorale, à laquelle s'est substituée sa décision, sont irrecevables et inopérants ;  
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1968, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision.  
 2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, la décision du ministre de l'intérieur du 21 octobre 2020 s'est substitué à la décision préfectorale. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision du ministre, et que les moyens dirigés contre la décision préfectorale doivent être écartés comme étant inopérants. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, le ministre de l'intérieur n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de fait du postulant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le comportement fiscal de l'intéressé sujet à critique.  
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a déclaré auprès de l'administration fiscale, au titre de ses revenus perçus en 2016, que 1 691 euros issus de l'aide de retour à l'emploi alors qu'il avait perçu une somme de 9 945 euros au titre de cette aide. Si le requérant soutient qu'il avait bien déclaré ce montant et que la différence figurant sur son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est imputable à une erreur de l'administration fiscale, il n'apporte aucun commencement de démonstration à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, quand bien même  
 M. A avait rectifié sa déclaration de revenus à la date de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur pouvait se fonder sur ce manquement récent pour apprécier le comportement fiscal du postulant. Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité à l'étranger qui la sollicite, pour ajourner à trois ans la demande présentée par M. A, pour un motif tiré de son comportement fiscal. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de " l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En dernier lieu, compte tenu du motif de la décision attaquée, les circonstances invoquées par le requérant, relatives à son ancienneté de séjour en France, à son parcours professionnel et à sa vie familiale sont sans incidence sur la légalité de la décision. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la note ministérielle du 15 septembre 2020 donnant instruction d'accélérer et de faciliter la naturalisation française des ressortissants étrangers qui sont intervenus pendant la crise sanitaire, qui est, en tout état de cause, dénuée de valeur réglementaire et ne constitue pas des lignes directrices. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,