TA20 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Sous le 2100142, par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 23 avril 2021, le 6 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 28 septembre 2022, M. et Mme C F, représentés par la SELARL Martin Sol, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 25 octobre 2020 ainsi que l'arrêté en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Mercurio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 306 20 S0002 de la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône comportant trois antennes relais de téléphonie mobile et deux faisceaux hertziens sur la parcelle cadastrée section E n° 66, située au lieudit "Murze a Santa Croce", ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux notifié au maire de Santa-Lucia-di-Mercurio le 24 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en leur qualité de riverains du terrain d'assiette du projet litigieux, ils disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation accordée pour l'implantation de trois antennes relais qui occasionnera une gêne esthétique, des risques liés, d'une part, à la proximité d'un paratonnerre et, d'autre part, à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ;  
 - l'antenne relais dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m², relève du régime du permis de construire de sorte que le projet ne pouvait être accordé sur le fondement d'une simple déclaration préalable en vertu des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques qui n'a donc pas été mis à la disposition du public ; 
 - le projet méconnaît le devoir de mutualisation énoncé à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu'il existe d'autres pylônes supportant des antennes relais sur l'un desquels le relais de téléphonie litigieux peut être installé ;  
 - ils sont en droit d'exciper de l'illégalité de la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine privé communal ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les articles 1er et 5 de la charte de l'environnement ainsi que l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 en raison du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; 
 - l'antenne projetée porte atteinte au caractère et à l'intérêt paysager des lieux, en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 27 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et pour défaut d'intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 -  les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 II°) Sous le 2100143, par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 23 avril 2021, le 6 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 28 septembre 2022, Mme I B D, représentée par la SELARL Martin Sol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 25 octobre 2020 ainsi que l'arrêté en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 306 20 S0002 de la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône comportant trois antennes relais de téléphonie mobile et deux faisceaux hertziens sur la parcelle cadastrée section E n° 66, située au lieudit "Murze a Santa Croce", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 20 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité de riveraine du terrain d'assiette du projet litigieux, elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation accordée pour l'implantation de trois antennes relais qui occasionnera une gêne esthétique, des risques liés, d'une part, à la proximité d'un paratonnerre et, d'autre part, à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ;  
 - l'antenne relais dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m², relève du régime du permis de construire de sorte que le projet ne pouvait être accordé sur le fondement d'une simple déclaration préalable en vertu des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques qui n'a donc pas été mis à la disposition du public ; 
 - le projet méconnaît le devoir de mutualisation énoncé à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu'il existe d'autres pylônes supportant des antennes relais sur l'un desquels le relais de téléphonie litigieux peut être installé ;  
 - elle est en droit d'exciper de l'illégalité de la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine privé communal ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les articles 1er et 5 de la charte de l'environnement ainsi que l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 en raison du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; 
 - l'antenne projetée porte atteinte au caractère et à l'intérêt paysager des lieux, en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 27 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et pour défaut d'intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 -  les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 III°) Sous le 2100147, par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2021, le 23 avril 2021, le 6 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 28 septembre 2022, M. A G, représenté par la SELARL Martin Sol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 25 octobre 2020 ainsi que l'arrêté en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 306 20 S0002 de la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône comportant trois antennes relais de téléphonie mobile et deux faisceaux hertziens sur la parcelle cadastrée section E n° 66, située au lieudit "Murze a Santa Croce", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 21 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en sa qualité de riverain du terrain d'assiette du projet litigieux, il dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation accordée pour l'implantation de trois antennes relais qui occasionnera une gêne esthétique, des risques liés, d'une part, à la proximité d'un paratonnerre et, d'autre part, à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ;  
 - l'antenne relais dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m², relève du régime du permis de construire de sorte que le projet ne pouvait être accordé sur le fondement d'une simple déclaration préalable en vertu des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques qui n'a donc pas été mis à la disposition du public ; 
 - le projet méconnaît le devoir de mutualisation énoncé à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu'il existe d'autres pylônes supportant des antennes relais sur l'un desquels le relais de téléphonie litigieux peut être installé ;  
 - le signataire de la demande de déclaration préalable n'avait plus délégation pour ce faire ; 
 - les photographies de la demande de déclaration préalable sont trompeuses ; 
 - il est en droit d'exciper de l'illégalité de la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine privé communal ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les articles 1er et 5 de la charte de l'environnement ainsi que l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 en raison du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; 
 - l'antenne projetée porte atteinte au caractère et à l'intérêt paysager des lieux, en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 27 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 IV°) Sous le 2100440, par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2021, le 6 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 28 septembre 2022, Mme H E, représentée par la SELARL Martin Sol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite du 25 octobre 2020 ainsi que l'arrêté en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 02B 306 20 S0002 de la société Free Mobile pour l'implantation d'un pylône comportant trois antennes relais de téléphonie mobile et deux faisceaux hertziens sur la parcelle cadastrée section E n° 66, située au lieudit "Murze a Santa Croce", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 21 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet litigieux, elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation accordée pour l'implantation de trois antennes relais qui occasionnera une perte de la valeur vénale de son bien ainsi qu'une gêne esthétique, des risques liés, d'une part, à la proximité d'un paratonnerre et, d'autre part, à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ; 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que son recours gracieux du 21 décembre 2020 a interrompu le délai de recours contentieux ;  
 - l'antenne relais dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m², relève du régime du permis de construire de sorte que le projet ne pouvait être accordé sur le fondement d'une simple déclaration préalable en vertu des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques qui n'a donc pas été mis à la disposition du public ; 
 - le projet méconnaît le devoir de mutualisation énoncé à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu'il existe d'autres pylônes supportant des antennes relais sur l'un desquels le relais de téléphonie litigieux peut être installé ;  
 - elle est en droit d'exciper de l'illégalité de la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2020 dès lors que la parcelle cadastrée section E n° 66 ne fait pas partie du domaine public de la commune et qu'aucune délibération n'autorise le maire à assurer la gestion du domaine privé communal ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les articles 1er et 5 de la charte de l'environnement ainsi que l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 en raison du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; 
 - l'antenne projetée porte atteinte au caractère et à l'intérêt paysager des lieux, en violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 27 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : 
 - la requête est tardive en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorisation attaquée a fait l'objet d'un affichage sur le terrain du 19 janvier au 19 mars 2021 ; 
 - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio, représentée par Me Ceccaldi-Volpei, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - la requête est tardive et est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 -  les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Martin Sol, avocate des requérants, ainsi que celles de Me Ceccaldi-Volpei, avocate de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 17 juillet 2020 en mairie de Santa-Lucia-di-Mercurio une déclaration préalable pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile constitué d'un pylône de 21 mètres de hauteur surmonté de trois antennes et deux faisceaux hertziens, sur la parcelle cadastrée section E n° 66, située au lieudit " Murze a Santa Croce ", sur le territoire de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio. Le 21 août 2020, le maire de cette commune a transmis cette demande, avec son avis favorable, au préfet de la Haute-Corse. Ce dernier a informé le jour même la société pétitionnaire que son dossier était incomplet et qu'elle ne serait titulaire d'une décision tacite de non opposition dans le délai d'un mois courant qu'à compter de la date à laquelle son dossier aurait été complété. La société Free mobile ayant complété son dossier le 25 septembre 2020, une décision tacite de non-opposition est née le 25 octobre 2020. Par un arrêté en date du 11 décembre 2020, le maire de Santa-Lucia-di-Mercurio a, au nom de l'Etat, confirmé de manière expresse qu'il ne faisait pas opposition à la déclaration préalable. Les requérants ont adressé en décembre 2020 à la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio des recours gracieux contre cet arrêté. M. et Mme F dans la requête n° 2100142, Mme B D dans la requête n° 2100143, M. G dans la requête n° 2100147 et Mme E dans la requête n° 2100440, demandent au tribunal d'annuler la décision tacite de non-opposition née le 25 octobre 2020, l'arrêté du 11 décembre 2020 confirmant cette décision tacite ainsi que les rejets tacites de leurs recours gracieux respectifs.  
 2. Les requêtes n°s 2100142, 2100143, 2100147 et 2100440 sont dirigées contre les mêmes décisions et présentent des moyens communs. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par un même jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs : 
 En ce qui concerne les requêtes n° 2100142 et n° 2100143 : 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 4. En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier n° 2100142 que M. et Mme F ont notifié le 22 décembre 2020 leur recours gracieux à la société Free Mobile, ils ne justifient pas avoir notifié leur recours contentieux à l'administration ou à la société Free Mobile. 
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier n° 2100143 que Mme B D aurait notifié sa requête à l'administration et à la société Free mobile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir tirées de l'absence de la notification du recours contentieux prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être accueillies.  
 En ce qui concerne la requête n° 2100440 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 9. Il ressort des pièces du dossier n° 2100440 que Mme E est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 1016. Si cette parcelle est séparée de la parcelle cadastrée section E n° 66 sur laquelle sera implanté le pylône en litige par la parcelle cadastrée section E n° 1015, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la nuisance visuelle susceptible d'être provoquée par ce pylône d'une hauteur de 21 mètres, Mme E justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " En outre, l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". Enfin, en vertu de l'article L. 411-7 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.  
 11. Il ressort des pièces du dossier n° 2100440, notamment du constat d'huissier produit dans cette instance par la société Free Mobile, que l'affichage de la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 02B 306 20 S0002, délivrée le 11 décembre 2020, comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, sur une période continue de plus de deux mois, a débuté le 19 janvier 2021. En application de l'article R. 600-2 précité, le délai de recours aurait donc dû commencer à courir le 19 janvier 2021. Toutefois, Mme E avait auparavant contesté, par un courrier du 21 décembre 2020 notifié à une date nécessairement postérieure, la décision de non-opposition du 11 décembre 2020 en adressant un recours gracieux à la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio qu'elle a par ailleurs notifié à la société Free Mobile au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Nul n'ayant répondu au recours gracieux de Mme E, la décision de rejet de son recours gracieux est née, au plus tôt, le 21 février 2021. Par suite, sa requête, enregistrée le 22 avril 2021 ne saurait, compte tenu du caractère franc du délai de recours contentieux, être regardée comme tardive. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que seules les requêtes n°s 2100142 et n° 2100143 sont irrecevables et doivent, par suite être rejetées. 
 Sur l'application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article R. 111-27 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 14. Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants de nature à fonder le refus de l'autorisation sollicitée ou les prescriptions spéciales accompagnant l'absence d'opposition à la déclaration, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 15. Les pièces des dossiers n° 2100147 et n° 2100440 ne permettent pas au tribunal de déterminer ni la qualité du site sur lequel le pylône en cause est implanté ni d'évaluer l'impact que ce pylône, compte tenu de sa taille, pourrait avoir sur le site. Il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, d'ordonner une visite des lieux par la formation de jugement en vue de constater la qualité du site et l'impact du pylône sur ce dernier. Les opérations se feront en présence des parties et du greffier. Les parties seront averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux se fera. 
 Sur les frais des litiges n° 2100142 et n° 2100143 : 
 16. D'une part, les requérants des affaires n° 2100142 et n° 2100143 succombant à l'instance, leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient en tout état de cause être accueillies. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants des affaires susmentionnées une somme de 500 euros, par requête, à verser à la société Free Mobile, au titre des frais exposés par cette dernière sur le même fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions de la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2100142 et n° 2100143 sont rejetées. 
 Article 2 : Il est ordonné une visite des lieux par la formation de jugement en vue de constater la qualité du site et l'impact du pylône sur ce dernier. 
 Article 3 : La visite des lieux se fera en présence des parties des affaires n° 2100147 et n° 2100440 et du greffier. 
 Article 4 : Les parties des affaires n° 2100147 et n° 2100440 seront averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux se fera. 
 Article 5 : A l'issue de la visite des lieux, il sera dressé un procès-verbal qui sera communiqué aux parties des affaires n° 2100147 et n° 2100440. 
 Article 6 : Tous droits et moyens dans les affaires n° 2100147 et n° 2100440 sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : M. et Mme C F verseront à la société Free Mobile une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Mme B D versera à la société Free Mobile une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions présentées dans les affaires n° 2100142 et n° 2100143 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C F, à Mme I B D, à M. A G, à Mme H E, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio et à la société Free Mobile. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
   
 Le premier conseiller, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 N°s 2100142 ; 2100143 ; 2100147 et 2100440