TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2011358 enregistrée le 6 novembre 2020, M. B C, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un récépissé de carte de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative dans les sept jours suivant la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est bien née du refus de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a porté atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête car dirigées contre une décision ne faisant pas grief, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête n'est pas fondé.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. 
 II. Par une requête n°2100440 enregistrée le 13 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Karim Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-3088 du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte de ce qu'il est parent d'un enfant français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article L. 511-1 III alinéa 8 et alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte de ce qu'il est parent d'un enfant français.  
 Par une pièce complémentaire et un mémoire en défense, enregistrés le 14 janvier 2021 et le 10 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 aout 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu :  
 - les jugements de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans n°2100098 et n°2100119 du 20 janvier 2021 ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de Mme A ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 juillet 2024 à 9 heures 20.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien, né le 10 avril 1995, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du 21 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. L'intéressé s'est toutefois maintenu sur ce territoire et a sollicité, le 16 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'accord franco-tunisien et de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête n°2011358, M. C demande l'annulation de la " décision " du 11 septembre 2020, qui serait née du refus verbal des services du préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour. Par une requête n°2100440, M. C demande l'annulation de l'arrêté n°2020-3088 du 21 décembre 2020, pris à son encontre par le préfet de Maine-et-Loire, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois et le signalant dans le système d'information Schengen.  Après que la préfète d'Indre-et-Loire a eu, par un arrêté du 11 janvier 2021, assigné M. C à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pendant une durée de 45 jours,  la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans, auquel a été transmise la requête en vertu de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, par un jugement du 20 janvier 2021, rejeté les conclusions à fin d'annulation, d'une part, des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 21 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part, de l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 11 janvier 2021 portant assignation à résidence. Ainsi, en ce qui concerne la requête n° 2100440 présentée par M. C, ne restent en litige que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 21 décembre 2020, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige qui les accompagnent. 
 Sur la jonction :  
 2. Les affaires n°2011358 et n°2100440 concernent la situation d'une même personne et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " du 11 septembre 2020 :  
 3.  Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 4. Le requérant expose s'être présenté au bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire, le 11 septembre 2020, en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour et s'être vu refuser, malgré la complétude de son dossier, par l'agent du guichet la délivrance d'un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour. Toutefois, au soutien de ses allégations, M. C produit uniquement une liste des pièces à fournir en vue de déposer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, sur laquelle a été apposée la mention " RDV 11/09/20 à 16 heures ", et une attestation peu circonstanciée de sa conjointe. Ces documents sont insuffisants pour démontrer que l'intéressé avait bien demandé la délivrance de ce récépissé. Il résulte de ce qui précède que l'existence d'une décision verbale de refus de délivrance d'un récépissé par un agent de guichet de la préfecture de Maine-et-Loire n'est pas établie. Par suite, comme le fait valoir le préfet de Maine-et-Loire en défense, les conclusions à fin d'annulation de cette décision inexistante, contenues dans la requête n°2011358, sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 décembre 2020 portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 6. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'ensemble des textes qui lui ont servi de fondement, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et notamment son article 10-1) c, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 313-11 6°. Il retrace le parcours de M. C depuis son entrée sur le territoire français et recense les différentes considérations de faits retenues par le préfet pour justifier son refus de faire bénéficier l'intéressé d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, en indiquant notamment les attaches familiales du requérant sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".  
 8. Pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Sarthe a estimé que M. C, qui est marié à une ressortissante tunisienne, ne démontrait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure qu'il a eu avec une ressortissante française.    
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a eu une enfant le 27 janvier 2020 avec une ressortissante française. S'il soutient participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, il n'en justifie toutefois que par la production de deux virements des 6 et 23 janvier 2020, donc antérieurs à la naissance de l'enfant, d'un montant respectif de 54,90 euros et 24,90 euros, dont l'émetteur ne correspond pas à l'identité du requérant, et une attestation écrite de sa sœur qui déclare avoir pris en charge les frais de vol aller-retour de la mère et de l'enfant, à destination de la Tunisie. L'ensemble de ces éléments sont insuffisants pour établir que le requérant contribuerait à l'éducation et à l'entretien de sa fille, avec laquelle il est constant qu'il ne réside pas. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché la décision portant refus de titre de séjour d'erreur d'appréciation.   
 10. En troisième lieu, un refus de séjour ne peut être légalement opposé s'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'un ressortissant étranger et s'il méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énoncent que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, notamment celles prises par des autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 
 11. Au regard des éléments mentionnés au point 9, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de nombreux membres de sa famille, de relations amicales et de la recherche active d'un emploi dont le succès serait compromis par sa situation irrégulière, il n'en justifie aucunement. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire, en prenant la décision lui refusant un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage porté à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré par l'article 3§1 de la convention relative aux droits de l'enfant, une atteinte disproportionnée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, restant en litige, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation restant en litige, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés aux instances : 
 14. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement au conseil de M. C des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2011358 et les conclusions de la requête n° 2100440 restant en litige présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Karim Smati.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.  
 La rapporteure, 
 J-K. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2011358 - 2100440 
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