TA102 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 sous le n° 2100545, et un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté sa demande du 2 octobre 2019 tendant à ce que lui soit versée l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Anne de lui verser cette indemnité, avec effet rétroactif ; 
 3°) de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne les dépens ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est éligible au bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les critères d'attribution de cette indemnité, compte tenu notamment de ses responsabilités et de son niveau hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Sainte-Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé.  
 Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, au motif que M. A n'a pas adressé de demande indemnitaire à l'administration.  
 II - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 sous le n° 2100683 et un mémoire enregistré le 27 décembre 2021, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à son indemnité de mission des préfectures au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Anne de lui verser cette indemnité, avec effet rétroactif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne les dépens ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier de cette indemnité ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les critères d'attribution de cette indemnité, compte tenu notamment de ses responsabilités et de son niveau hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la commune de Sainte-Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Yang-Ting Ho, pour la commune de Sainte-Anne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. , M. A a demandé le 2 octobre 2019 au maire de Sainte-Anne que lui soit versée l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. Une décision de rejet ayant été implicitement opposée à sa demande, M. A a saisi le tribunal qui, par une ordonnance n° 2000045 du 6 avril 2020, a rejeté son recours et renvoyé le dossier, pour une médiation préalable, au médiateur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique. Cette médiation n'ayant pas permis de parvenir à un accord, M. A demande par sa requête  
 n° 2100545 l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 2 octobre 2019 de bénéficier de l'indemnité de mission des préfectures. Par sa requête n° 2100683, il demande l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à l'indemnité de même nature susceptible de lui être attribuée au titre de l'année 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2100545 et 2100683 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si le décret du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures était abrogé à la date des deux décisions litigieuses, le requérant se prévaut de la délibération du 29 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Anne a prévu le versement d'une telle indemnité aux agents titulaires et contractuels détenteurs de certains grades de la filière administrative, de la filière technique, de la filière sportive et de la filière animation.  
 5. Il est constant que l'indemnité d'exercice de missions des préfectures était susceptible d'être versée à M. A, tant en 2019 qu'en 2020, dès lors qu'aux termes de la délibération du 29 décembre 2016 évoquée au point précédent, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont éligibles à cette indemnité, pour un montant de base annuel de 1 492 euros.  
 6. Aux termes de la délibération du conseil municipal de Sainte-Anne du 29 décembre 2016 : " Pour chaque agent, le maire fixe le coefficient de modulation en fonction des critères suivants : la manière de servir (), la disponibilité et l'assiduité (), les fonctions et le niveau hiérarchique (), l'assujettissement à des sujétions particulières ". " Le coefficient individuel de l'agent est compris entre 0 et 3 dans la limite du crédit global par grade () ". 
 7. En l'espèce, la commune de Sainte-Anne, qui ne conteste pas l'éligibilité de M. A à l'indemnité litigieuse dès lors qu'elle peut désormais être versée aux agents territoriaux relevant de la filière sportive, se borne à soutenir en défense que M. A " ne remplissait pas les critères d'attribution de cette indemnité ", raison pour laquelle le coefficient de zéro a été appliqué, privant l'intéressé du bénéfice de cette indemnité au titre des années 2019 et 2020. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A occupe les fonctions de  qui, aux termes de sa fiche de poste, le charge de concevoir  et lui confère des responsabilités d'encadrement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne ferait pas preuve de disponibilité ni que sa manière de servir serait défaillante, la commune ne formulant au demeurant aucune critique sur ce point dans ses observations en défense. Il s'ensuit qu'en décidant de ne pas verser à M. A l'indemnité de missions des préfectures, compte tenu du coefficient zéro qui a été appliqué, le maire de Sainte-Anne a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite rejetant la demande du 2 octobre 2019 présentée par M. A au titre de l'année 2019 doit être annulée, de même que l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à l'indemnité de missions des préfectures susceptible d'être allouée à M. A au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 10. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Sainte-Anne prenne à nouveau une décision, après une nouvelle instruction, sur les demandes de M. A portant sur son indemnité de mission des préfectures au titre des années 2019 et 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Sainte-Anne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ( ). Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait saisi l'autorité administrative d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête n° 2100545, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la commune de Sainte-Anne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de M. A, présentée au titre des mêmes dispositions, l'intéressé ne justifiant pas avoir engagé de frais dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté la demande du 2 octobre 2019 de M. A relative à l'indemnité de missions des préfectures au titre de l'année 2019, et l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Sainte-Anne a appliqué le coefficient zéro à cette même indemnité au titre de l'année 2020, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Sainte-Anne de prendre, après une nouvelle instruction, une nouvelle décision sur l'indemnité de missions des préfectures pouvant être allouée à M. A au titre des années 2019 et 2020. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Sainte-Anne. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente,  
 H. Rouland-Boyer 
    La greffière, 
 J. Lemaitre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2100683