TA13 · 6ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I Sous le n° 2100562 par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Da Cunha, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a imposé d'office des revenus d'origine indéterminée provenant selon elle d'une activité occulte alors que ces revenus constituent en réalité des revenus de capitaux mobiliers qui se rattachent à l'activité normale de son entreprise ; 
 - le fait générateur de ces revenus est antérieur à la cessation d'activité de MSA Provence ; 
 - l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les documents en sa possession pour établir les rehaussements en litige ; 
 - les sommes imposées d'office par l'administration fiscale ont été déclarées par ses soins dans les comptes de sa seconde société, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MSA Provence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au  
 12 décembre 2022 à 12 heures. 
 II- Sous le n° 2100564 par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Da Cunha, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'information opérée par l'administration fiscale de l'usage de son droit de communication ne permet pas d'identifier les tiers auprès desquels elle a fait usage de son droit de communication ; 
 - l'administration fiscale n'a pas valablement notifié l'avis de mise en recouvrement dès lors qu'elle l'a expédié à une adresse erronée ; 
 - l'expiration du délai de reprise fait obstacle à ce qu'un nouvel avis de mise en recouvrement soit émis ; 
 - la remise en cause de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ne peut aboutir à une réintégration au motif du profit effectué sur le Trésor. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'entreprise individuelle MSA Provence créée par M. B C pour exercer son activité de travaux de finition a cessé son activité le 5 janvier 2017, l'activité étant ensuite reprise par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MSA Provence. Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les revenus perçus en 2016 et 2017 initié par un avis 3929 du 17 septembre 2018. A l'issue de cet examen, lui a été notifiée une proposition de rectification portant le n° 3924 E en date du 18 juin 2019 par laquelle ont été effectués des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, selon la procédure contradictoire en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office, en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales. Les impositions supplémentaires en résultant au titre de l'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement par rôle n° 911 A du 31 janvier 2020 pour la somme totale de 3 690 euros et s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée par l'AMR n° 2020001000017 du 15 janvier 2020 pour la somme totale de 5 600 euros. Le requérant a formé deux réclamations contentieuses, respectivement les 9 mars 2020 et 6 février 2020, qui ont fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration fiscale le 13 novembre 2020. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul jugement, M. C demande au Tribunal de le décharger, d'une part, des droits mis en recouvrement le 31 janvier 2020 au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2017 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 6 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer.  
 4. M. C soutient que la procédure est irrégulière au motif que préalablement à la mise en recouvrement des rehaussements en litige, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les documents en sa possession pour établir les rectifications en cause. Il résulte cependant de l'instruction que par un courrier du 9 septembre 2019, dont le requérant a accusé réception le 17 septembre 2019, l'administration fiscale lui a communiqué, en réponse à ses observations sur la proposition de rectification du 18 juin 2019, des copies de l'ensemble des documents ayant fondé les rectifications. Ce sont ainsi plusieurs dizaines de copies de chèques, bordereaux et factures qui ont été portés à la connaissance de M. C avant la mise en recouvrement des impositions en litige et ce dernier n'est ainsi pas fondé à soutenir que les rehaussements contestés ont été adoptés à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 5. En deuxième lieu, M. C soutient que l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas valablement été notifié dès lors que l'administration fiscale l'a expédié à une adresse erronée. Il résulte cependant de l'instruction que le requérant a adressé à l'administration fiscale une réclamation en contestation dudit avis de mise en recouvrement le 6 février 2020, ce qui établit que le pli lui est en tout état de cause parvenu. M. C n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'avis de mise ne recouvrement ne lui a pas été valablement notifié. 
 6. En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, dès lors que l'avis de mise en recouvrement est effectivement parvenu au requérant, ce dernier ne peut utilement soutenir que du fait de l'expiration du délai de reprise, l'administration fiscale ne peut plus désormais lui adresser un nouvel avis de mise en recouvrement et qu'ainsi il doit être déchargé des impositions en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que les rectifications en cause ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 8. En premier lieu, aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 9. M. C soutient que les sommes qu'il a encaissées après le 5 janvier 2017 ne constituent pas des revenus occultes et qu'elles doivent être considérées comme des créances clients engagées avant la date de radiation de MSA Provence puisque le fait générateur de ces sommes est antérieur à cette date. Il résulte cependant de l'instruction que, selon les propres dires du requérant dans le cadre de l'entretien qu'il a eu avec la vérificatrice le 7 juin 2019, ces sommes proviennent de travaux réalisés après le 5 janvier 2017 dans le cadre d'une activité non déclarée alors que ni les bénéficiaires de ces travaux ni M. C ne sont en mesure de produire de facture et que le seul devis produit comporte la date du 6 janvier 2017. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu considérer que ces sommes ne pouvaient que provenir d'une activité occulte non déclarée. Si M. C soutient enfin qu'il a déclaré ces mêmes sommes dans les comptes de la SASU MSA Provence, il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation. La circonstance que les bénéficiaires des travaux occultes soient également clients de la SASU MSA Provence ne permet pas en tout état de cause de considérer que les sommes en litige doivent être rattachées à l'activité de la SASU et ainsi être requalifiées en revenus de capitaux mobiliers versés à M. C. C'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a porté à 33 560 euros la base imposable de M. C sur le fondement des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts et qu'elle a rectifié, en conséquence, son impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2017. 
 10. En second lieu, M. C soutient que s'agissant d'une remise en cause du bénéfice de la franchise en base, l'administration ne pouvait faire application d'un rehaussement au titre du profit sur le Trésor. Il résulte cependant de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procèdent d'une taxation d'office et il n'est pas contesté que la cascade simple de taxe sur la valeur ajoutée a été mise en œuvre ce qui a permis l'application du mécanisme du profit sur le Trésor. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la remise en cause de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée aurait abouti par elle-même à une réintégration au motif du profit effectué sur le Trésor. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 6 janvier 2017 au 31 décembre 2017 et des pénalités et intérêts de retard correspondants doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Markarian, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. ALa présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 7 
 N°s 2100562,2100564