TA93 · 10ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, la société Another A Story Limited, représentée par Me Duparc, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 29 239,25 euros, au titre de la période courue du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les prestations en litige sont des prestations de publicité et qu'elle organise des événements divers, dans des lieux spécifiques ; 
 - les factures établies par les fournisseurs SARL Le Passage, Aman et Rouge Passion ne comportent pas l'omission d'une mention essentielle qui peut entraîner une remise en cause du régime de déduction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions la requête. 
 Elle soutient qu'elle a procédé à un dégrèvement partiel en cours d'instance et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ; 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hasnaoui, se substituant à Me Duparc, représentant la société Another A story Limited.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Another A Story Limited dont le siège social est situé au Royaume-Uni, a demandé, le 27 avril 2020, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 29 496,93 euros, au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020. L'administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 14 septembre 2020. Par la présente requête, la société Another A Story Limited demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 29 239,25 euros, au titre de la période courue du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par décision du 14 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution d'un montant de 871,17 euros. Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 306, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c) ". Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. ". Enfin aux termes de l'article 308 de cette directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur ".  
 5. Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ". Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ". Et aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. () 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est prise en compte pour l'application des dispositions du () e du 1 de l'article 266 du code général des impôts () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions, interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les organisateurs de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agent de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques, organisent en leur nom propre une ou des prestations de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis. Ce régime particulier s'applique également alors même que ces prestations ne seraient pas vendues par ces opérateurs économiques à des voyageurs, consommateurs finals de ces prestations, mais à d'autres clients, y compris, le cas échéant, d'autres agences de voyages assurant la commercialisation des voyages payés au forfait réalisés par les opérateurs auprès desquelles elles acquièrent ces prestations.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent et de l'instruction, en particulier des factures produites relatives à l'organisation d'un événement à Courchevel, que la société Another Story Limited, établie au Royaume-Uni, fournit à son client, la société Shiseido, en recourant à des tiers assujettis, une prestation de services comprenant les éléments attachés à la réalisation d'un voyage, en particulier des prestations d'hébergement, de transport et de restauration et doit, ainsi, être regardée comme un opérateur économique auquel s'applique le régime particulier de taxation sur la marge dont bénéficient, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les agences de voyage et les organisateurs de circuits touristiques, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle n'est pas titulaire d'une licence ou d'un agrément. Par suite, l'administration est fondée à soutenir que la taxation de ces prestations entre dans le champ d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts et qu'est ainsi nul le coefficient d'admission et, par suite, de déduction, de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures présentées à l'appui de sa demande, conformément aux dispositions combinées des articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Another A Story Limited tendant à obtenir le remboursement du reliquat de crédit de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, au titre de la période courue du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 doivent être rejetées.  
 9. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à concurrence de 871,17 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Another A Story Limited est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Another A Story Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
    
 A.-L. Fabre Le président, 
 P. Le Garzic   
    Le greffier, 
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.