TA69 · 8ème chambre — 11 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021 sous le n° 2100600, Mme C D, représentée par Me Hemery, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé du 19 au 29 mai 2020. 
 Elle soutient que son arrêt de travail au titre de la période en cause est imputable au service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, l'Hôpital du Gier, représenté par la Selarl BLT droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable au regard de l'exigence de motivation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les pièces produites par la requérante ne sont pas présentées régulièrement au regard des exigences de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et devront être écartées des débats ; 
 - la requête n'est pas fondée. 
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 sous le n° 2105287, Mme C D, représentée par Me Hemery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé du 14 décembre 2020 au 18 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé à compter du 14 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre la charge de l'Hôpital du Gier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son état de santé et son arrêt de travail sont imputables au service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, l'Hôpital du Gier, représenté par la Selarl BLT droit public, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que le tribunal mette à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dès lors que la décision du 5 mai 2021 a été retirée par une décision du 2 septembre 2021 ;  
 - la requête n'est pas fondée. 
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 III. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 2109125, Mme C D, représentée par Me Hemery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé du 14 décembre 2020 au 18 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé à compter du 14 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre la charge de l'Hôpital du Gier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que c'est à tort que le directeur de l'hôpital a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de son état de santé à compter du 14 décembre 2020, constitutifs d'une rechute de son arrêt de travail du mois de mai 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, l'Hôpital du Gier, représenté par la Selarl BLT droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 30 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille,  
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Galifi pour l'Hôpital du Gier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant ses fonctions au bureau des entrées de l'Hôpital du Gier qui l'emploie, Mme D conteste les décisions des 25 novembre 2020, 5 mai 2021 et 16 septembre 2021 par lesquelles le directeur de cet hôpital a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses deux arrêts de travail et des soins requis par son état de santé du 19 au 29 mai 2020 puis du 14 décembre 2020 au 18 janvier 2021. 
 Sur l'objet du litige : 
 3. Si la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins requis par l'état de santé de Mme D entre le 14 décembre 2020 et le 18 janvier 2021 a été rejetée par la décision critiquée du 5 mai 2021, cette décision a été retirée par la décision du 16 septembre 2021 qui s'y est substituée. Par suite, les conclusions de la requête n° 2105287 tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2021 et les conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu en l'espèce d'y statuer. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 25 novembre 2020 et du 16 septembre 2021 : 
 4. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () /  II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service (). / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (). / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles () lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. Au soutien de ses conclusions, Mme D se prévaut, s'agissant de son arrêt de travail du mois de mai 2020, du certificat établi à cette occasion par son médecin traitant faisant état de souffrance au travail et d'anxiété réactionnelle, ainsi que du rapport établi le 18 septembre 2020 par le Dr E, psychiatre, estimant que l'arrêt de travail en cause serait, en l'absence d'état antérieur, imputable au service. A l'appui de sa contestation, Mme D se prévaut également, s'agissant de son arrêt de travail du mois de décembre 2020, de ce que cet arrêt s'inscrirait dans le cadre d'une rechute de la pathologie ayant justifié son arrêt de travail du mois de mai précédent, et fait valoir les avis en ce sens émis par son médecin traitant le 14 décembre 2020, par le Dr B, psychiatre, dans son rapport d'expertise du 30 mars 2021 faisant état d'une situation liée à un management qu'il estime peu approprié, et par la commission de réforme réunie le 7 mai 2021. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, alors que la requérante ne précise en rien les conditions concrètes d'exercice de ses fonctions ou les circonstances ayant déterminé son arrêt de travail du mois de mai 2020 et alors que l'hôpital défendeur, qui produit notamment divers éléments relatifs aux motifs et au déroulement de l'entretien du 10 décembre 2020 portant sur l'organisation des congés de fin d'année, fait pour sa part état sans être contredit des difficultés auxquelles il est lui-même confronté du fait de l'attitude conflictuelle adoptée par l'intéressée dans ses relations avec ses collègues et sa supérieure hiérarchique s'agissant en particulier de l'établissement du calendrier des congés, les pièces du dossier ne permettent pas de considérer que la pathologie déclarée par l'intéressée résulterait d'un accident de service au sens des dispositions citées au point 4 ou, plus généralement et faute également de tout élément permettant de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué, serait en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées dans la requête n° 2100600, que les conclusions dirigées contre les décisions du 25 novembre 2020 et du 16 septembre 2021 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes de Mme D dirigées contre les décisions du 25 novembre 2020 et du 16 septembre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement dans l'instance n° 2105287 par l'Hôpital du Gier et dirigées contre Mme D, qui n'y est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette même instance par la requérante sur le fondement de ces dispositions.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement dans les instances n° 2100600 et n° 2109125 par Mme D et dirigées contre l'Hôpital du Gier, qui n'y est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans ces mêmes instances par l'Hôpital du Gier sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2105287.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2105287 est rejeté.  
 Article 3 : La requête n° 2100600 de Mme D et les conclusions présentées par l'Hôpital du Gier dans cette instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La requête n° 2109125 de Mme D et les conclusions présentées par l'Hôpital du Gier dans cette instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à l'Hôpital du Gier. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.  
 Le président, rapporteur 
 A. Gille 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Pineau 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 Nos 2100600-2105287-2109125