TA38 · 2ème Chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 février et le 13 décembre 2021 et le 5 août 2022, Mme E D et M. C D, représentés par la SELARL Gaillard Oster Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de Chaumont a accordé à M. B D un permis de construire pour la réhabilitation d'un ancien corps de ferme situé 1567 route du Maréchal Ferrand à Vovray ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le maire de Chaumont a accordé à M. B D un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont et de M. B D la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'incomplétude des dossiers de permis de construire a faussé l'appréciation du service instructeur ; 
 - le projet autorisé méconnait l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont ; 
 - le projet autorisé méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont ; 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 8 juin 2022, la commune de Chaumont, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à titre subsidiaire que le tribunal fasse application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande, en tout état de cause, que la somme de 3 000 euros soit mise in solidum à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2021, les 15 et 16 février 2024, M. A D, représenté par la SELARL Favre Dubouloz Coffy, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 26 février 2024. 
 Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chaumont ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Schmidt, représentant M. et Mme D et les observations de Me Rubio, représentant la commune de Chaumont. 
 Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 2 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 décembre 2020, le maire de Chaumont a délivré à M. B D un permis de construire l'autorisant à réhabiliter un ancien corps de ferme situé 1567 route du Maréchal Ferrand Vovray pour une surface créée de 119,45 m². Le 19 août 2021, le maire de Chaumont lui a délivré un permis de construire modifiant le plan d'aménagement intérieur, les ouvertures en façades est et sud et supprimant le poêle à bois.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat d'urbanisme négatif délivré au GAEC Alpes Holstein le 22 mai 2017 et des comptes-rendus des conseils municipaux des 3 septembre et 5 novembre 2020, que le réseau d'eau potable desservant le hameau de Vovray est insuffisant et nécessite un renforcement. Les requérants, qui habitent ce hameau, sont dès lors fondés à soutenir que la création d'un logement dans ce hameau est susceptible, dans ce contexte de tension sur la ressource en eau potable, d'affecter directement les conditions d'utilisation et de jouissance de leur bien. La circonstance que des demandes de subventions pour le renforcement du réseau de distribution d'eau ont été décidées par le conseil municipal postérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande initiale du pétitionnaire, soit le 6 octobre 2020, est sans incidence sur l'intérêt à agir des époux D qui doit être apprécié à cette date. Dans ces conditions, Mme et M. D justifient, en leur qualité d'habitants du hameau du Vovray, d'un intérêt pour agir contre le permis de construire initial et contre le permis modificatif délivré le 19 août 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'article A1-1 du règlement du plan local d'urbanisme interdit la sous-destination logement en zone agricole. Toutefois, l'article A1-2 prévoit des exceptions à cette interdiction, d'une part pour les logements de fonction, dans les conditions prévues par le texte, et d'autre part pour les bâtiments repérés " destination habitat " au titre de l'article L.151-11-2 du code de l'urbanisme. 
 5. Contrairement à ce que soutient la commune, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1-2 du règlement en ce que le projet autorisé implique un changement de destination vers l'habitat, n'est pas un moyen nouveau irrecevable dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1 du règlement a été soulevé dans la requête. En tout état de cause, il a été soulevé le 13 décembre 2021, soit dans le délai franc de deux mois après la communication du premier mémoire en défense qui expirait le 14 décembre 2021, de sorte qu'il n'encourt pas l'irrecevabilité pour tardiveté. 
 6. D'une part, si l'article A1-2 définit le cadre architectural de la réhabilitation de tels édifices, il n'a pas pour objet ni pour effet de se prononcer sur leur destination et en particulier d'autoriser une sous destination de logement par ailleurs fortement encadrée en zone agricole. D'autre part, il est constant que le bâtiment concerné par le permis de construire n'est pas identifié par le règlement graphique du plan local d'urbanisme comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination vers l'habitat en application de l'article L. 151-11 2° du code de l'urbanisme. Par suite, les arrêtés contestés, qui autorisent le changement de destination d'un bâtiment d'exploitation agricole en habitation sans qu'il constitue un logement de fonction ni qu'il soit identifié au titre de l'article L.151-11 2° du code de l'urbanisme, méconnaissent les dispositions du règlement local d'urbanisme relatives à la zone agricole. 
 7. En second lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés des 8 décembre 2020 et 19 août 2021. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Compte tenu de sa nature, le vice invoqué au point 6 n'est pas susceptible d'être régularisé au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les parties défenderesses demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les arrêtés des 8 décembre 2020 et 19 août 2021 du maire de Chaumont sont annulés. 
 Article 2 :Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et E D, à M. B D et à la commune de Chaumont. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en application de l'article R.751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
    
   Le président, 
    
    
    
    
    
   M. Sauveplane        
 La rapporteure, 
 E. Aubert        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.