TA20 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 14 septembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 mai 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme B et à M. A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n° 296, lieudit " Vallicone ". 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans une vaste zone naturelle et le lieudit " Vallicone " ne constituant ni une agglomération ni un village ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans les espaces proches du rivage, ne constituant pas une extension limitée d'urbanisation et n'étant pas justifié et motivé par un plan local d'urbanisme ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillir ce projet se situant dans un espace ressources pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle au titre du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Zonza, représentée par Me Orsetti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, M. D A et Mme C B, représentés par la SELARL LVI Avocats Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathieu substituant Me Orsetti, représentant Mme B et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme B et à M. A un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée section AH n° 296, lieudit " Vallicone ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 3. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que les constructions projetées bordent, au Nord, un espace naturel dépourvu de constructions. Si elles s'implantent également en continuité d'un espace composé de plusieurs constructions, celles-ci ne sauraient être regardées par leur disposition les unes par rapport aux autres comme formant un espace urbanisé au sens des dispositions citées aux points précédents, alors qu'il n'est  ni établi ni même allégué en défense que cet espace se composerait de commerces, équipements ou services et qu'il jouerait ainsi une fonction structurante à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire et serait identifié, eu égard à sa trame, à sa morphologie urbaine et aux indices de vie sociale, comme ayant un caractère stratégique pour l'organisation et le développement de la commune de Zonza. Dès lors, ce projet ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il suit de là que, sans que les défendeurs puissent utilement se prévaloir de la délivrance d'un permis d'aménager sur ce même terrain ni du classement de celui-ci en zone constructible de la carte communale, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ".  
 6. Le PADDUC qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage ainsi qu'aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5. 
 7. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, les constructions projetées ne se situent pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. D'autre part, il est constant que ces constructions s'implantent, par la proximité du rivage de la mer et leur covisibilité avec celui-ci, dans les espaces proches du rivage. Il s'ensuit que ce projet constitue une extension non limitée d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. En outre, il n'est ni justifié ni motivé par un plan local d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit également être accueilli. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Zonza du 27 mai 2021. 
 9. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse respectivement à la commune de Zonza et à Mme B et M. A une quelconque somme au titre des frais qu'ils ont respectivement exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Zonza du 27 mai 2021 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions respectives de la commune de Zonza et de M. A et Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Zonza, à M. D A et à Mme C B. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI