TA80 · 3ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021 sous le n° 2101180, M. B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par lequel le chancelier de l'Institut de France a rejeté sa demande d'indemnisation du 11 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner l'Institut de France à lui verser une somme de 99 447 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de la décision du 20 juillet 2018 par laquelle l'administrateur du domaine de Chantilly l'a licencié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut de France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction de licenciement prise le 20 juillet 2018 a été reconnue illégale par le tribunal ; 
 - elle est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; 
 - elle lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 29 447 euros ; 
 - elle lui a causé un préjudice moral à hauteur de 70 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, l'Institut de France, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de  
 M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 février 2021 sont irrecevables dès lors que cette dernière n'a eu pour effet que de lier le contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 avril 2022 à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021 sous le n° 2101663, M. B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par lequel le chancelier de l'Institut de France l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Institut de France une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 11 mars 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'avis de la commission consultative paritaire n'y était pas joint et qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles l'autorité administrative n'a pas suivi cet avis, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été informé au préalable de certains des griefs sur lesquels elle est fondée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas eu communication de l'avis de la commission consultative paritaire du 11 mars 2021, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - les faits qui lui sont reprochés lors de la journée des plantes du 17 au 20 mai 2018 et qui fondent la sanction sont matériellement inexacts dès lors qu'il n'est pas établi que le lieu de détente qu'il a aménagé était accessible pendant les heures de service, que M. A soit à l'origine de la présence d'alcool dans cet espace et que M. A ait consommé de l'alcool durant son service et ait été en état d'ébriété le dimanche 20 mai 2018 ; 
 - les faits du 11 septembre 2020 qui lui sont reprochés et qui fondent la sanction sont matériellement inexacts dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de l'état d'ébriété de son collaborateur et de la nature de l'agression de ce dernier sur sa collègue ; 
 - la sanction est fondée sur des faits qui ne sont pas fautifs à l'exception de l'aménagement d'un lieu de détente lors de la journée des plantes du 17 au 20 mai 2018 ; 
 - la sanction est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise à la suite de sa demande d'indemnisation du 11 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, l'Institut de France, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de  
 M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Robiquet, assistant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, employé par l'Institut de France depuis le 15 janvier 1986, occupe l'emploi d'agent  du domaine de Chantilly sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 26 juillet 2017, l'administrateur du domaine de Chantilly l'a exclu de ses fonctions pour une durée de quatorze jours en raison pour, d'une part, avoir insuffisamment encadré certains agents placés sous son autorité et omis de signaler des comportements fautifs et, d'autre part, avoir consommé de l'alcool au cours d'une soirée de gala de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr le 10 juin 2017. Par des décisions du 22 mai et du 20 juillet 2018, l'administrateur du domaine de Chantilly l'a suspendu puis licencié pour avoir mis en place un lieu de détente distribuant des boissons alcoolisées à certains agents et avoir consommé de l'alcool lors d'une manifestation ouverte au public se tenant du 17 au 20 mai 2018, la journée des plantes. Cette dernière décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal par une ordonnance du 24 août 2018 puis annulée par un jugement du 17 janvier 2020. 
 2. Le 11 janvier 2021, M. A a demandé l'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'il a subis en raison de ces deux sanctions au chancelier de l'Institut de France qui a refusé le 4 février 2021. Aux termes de la requête n° 2101180, M. A demande au tribunal l'annulation de ce refus et l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 20 juillet 2018. 
 3. Enfin, par une décision du 11 mars 2021, le chancelier de l'Institut de France a exclu M. A de ses fonctions pour une durée de trois mois dont deux avec sursis en raison, d'une part, des faits ayant donné lieu à la sanction du 20 juillet 2018 et, d'autre part, pour avoir dissimulé à sa hiérarchie certaines fautes commises le 11 septembre 2020 par un agent qu'il était chargé d'encadrer. M. A demande l'annulation de cette décision, aux termes de la requête n° 2101663 qu'il convient de joindre à la précédente pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 février 2021 : 
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits fondant la sanction du  
 20 juillet 2018 : 
 5. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le licenciement disciplinaire de M. A a été prononcé le 20 juillet 2018 notamment car l'intéressé avait fait mettre en place, au sein du domaine de Chantilly, un lieu de détente comportant un barbecue, des tables et chaises, une installation électrique et donnant accès à des boissons alcoolisées à certains agents lors d'une manifestation ouverte au public se tenant du 17 au 20 mai 2018, la journée des plantes. Si M. A soutient que cet espace n'était destiné à être accessible qu'en dehors des heures de service, deux témoins ont constaté son fonctionnement durant le service et M. A n'établit ni même n'allègue avoir pris des mesures pour en empêcher l'accès par les agents durant le service. Par ailleurs, il résulte de ses propres dires durant son audition qu'il avait fait disposer dans le lieu de détente des bouteilles l'alcool que des exposants avaient offertes. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que suite à des problèmes liés à la consommation d'alcool pendant le service, l'Institut de France avait entendu l'interdire avec la plus grande fermeté et avait d'ailleurs aménagé pour les agents un lieu de repos sous une tente ne comportant pas de boissons alcoolisées. M. A avait de surcroît été sanctionné le 26 juillet 2017 pour avoir laissé certains agents placés sous son autorité consommer de l'alcool pendant un événement et il lui avait été rappelé à cette occasion l'importance de la sobriété durant les manifestations afin de pouvoir assurer la sécurité des participants dont il est responsable. Enfin, si M. A soutient que des initiatives similaires étaient tolérées par le passé, il ne l'établit pas. 
 7. En second lieu, il est constant qu'il a été demandé à M. A, le dimanche 20 mai 2018 vers 22h30, de subir un éthylotest qui a montré la présence de 0,24 gramme d'alcool par litre d'air expiré. Si cette consommation d'alcool a été effectuée en fin de journée, il ne résulte pas de l'instruction que le service de M. A était terminé alors que le départ des exposants devait être surveillé jusqu'à environ 23 heures 30. Par ailleurs, si l'alcoolémie ainsi constatée est inférieure au taux au-delà duquel il est interdit de conduire, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'Institut de France a entendu interdire toute consommation d'alcool pendant le service. 
 8. Dans ces conditions, la matérialité et le caractère fautif des faits fondant la sanction attaquée sont établis. 
 En ce qui concerne le lien de causalité des préjudices invoqués par M. A et l'illégalité de la sanction du 20 juillet 2018 : 
 9. D'une part, la sanction appliquée à M. A le 20 juillet 2018 a été suspendue par le juge des référés du tribunal par une ordonnance du 24 août 2018 puis annulée par le tribunal en raison du vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline lors de la séance durant laquelle l'avis sur cette sanction a été adopté. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A est amené à encadrer des agents et est responsable de la sécurité d'usagers du domaine de Chantilly lors de la tenue de manifestations. Ainsi qu'il a été dit, M. A a été a exclu de ses fonctions, par une décision du 26 juillet 2017, pour une durée de quatorze jours en raison pour des fautes en lien avec celles qui fondent la sanction du 20 juillet 2018. Dans ces conditions, les faits relevés ci-dessus présentent un caractère de gravité suffisant pour que l'autorité administrative ait pu, sans disproportion, infliger une sanction emportant les mêmes effets que ceux résultant des périodes d'exclusion qui lui ont été appliquées.  
 12. Dans ces conditions, l'irrégularité de la sanction du 20 juillet 2018 est sans lien de causalité avec les préjudices invoqués par l'intéressé et constitués par la privation de sa rémunération pendant son éviction, l'évolution négative de ses fonctions et de sa rémunération, qui n'est au demeurant pas établie, les frais de défense et de justice qu'il a exposés, qui ont vocation au demeurant à être pris en charge pour la partie exposée à raison des procédures juridictionnelles par la somme accordée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que ses troubles dans les conditions d'existence et son préjudice moral. 
 13. Dès lors, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Institut de France à réparer les préjudices qu'il aurait subis en raison de l'illégalité de la décision du  
 20 juillet 2018. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet de sa demande indemnitaire préalable doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 mars 2021 : 
 14. En premier lieu, aucun texte ou principe, et notamment pas l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat qui n'est pas applicable à la situation de M. A, agent non titulaire, ou les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, n'imposait la communication de l'avis de la commission consultative paritaire en l'absence de demande préalable de l'intéressé et l'indication des motifs pour lesquels l'autorité administrative n'aurait pas suivi cet avis. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que le défaut de cette communication et de l'indication de ces motifs rend la décision attaquée, qui comprend au demeurant les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, insuffisamment motivée et par suite irrégulière. 
 15. En deuxième lieu, le rapport disciplinaire adressée au conseil de discipline en vue de sa séance du 11 mars 2021 mentionne bien la faute constituée par la consommation d'alcool par M. A pendant son service le 20 mai 2020 vers 22 heures 30. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors qu'il n'aurait pas été informé au préalable de ce grief qui fonde la sanction attaquée et qu'il n'aurait ainsi pu présenter des observations à son propos. 
 16. En troisième lieu, aucun texte ou principe, et notamment pas l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat qui n'est au demeurant pas applicable à la situation de M. A, agent non titulaire, ou les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, n'imposait, en l'absence de demande préalable de l'intéressé, la communication de l'avis de la commission consultative paritaire avant l'adoption de la sanction. Dès lors, le moyen tiré de ce vice de procédure est inopérant. 
 17. En quatrième lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 7 que la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à M. A lors de la journée des plantes du 17 au 20 mai 2018 sont établis. 
 18. D'autre part, il ressort des témoignages concordants des agents présents lors de l'agression commise le 11 septembre 2020 par un agent que M. A était chargé d'encadrer à l'encontre d'une des hôtesses de caisse et d'accueil du domaine de Chantilly, que cet agent était dans un état d'ébriété très avancé qui ne prêtait pas à confusion. Par ailleurs, ces témoignages établissent que M. A a été informé que cet agent avait saisi sa victime contra sa volonté et lui a touché notamment la cuisse à plusieurs reprises forçant d'autres collègues à intervenir. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas conscient de l'état d'ébriété de l'agent fautif et de la nature exacte de ses agissements. En outre, il résulte de ces témoignages que  
 M. A s'est accordé avec les autres agents présents pour donner une version édulcorée des faits afin d'éviter une sanction trop sévère à l'encontre de l'agent fautif.  
 19. Dans ces conditions, la matérialité et le caractère fautif des faits fondant la sanction attaquée sont établis sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'hôtesse de caisse et d'accueil, victime de l'agression du 11 septembre 2020, ait partagé son souhait d'éviter le licenciement de l'agent fautif. 
 20. En cinquième lieu, les faits relevés ci-dessus présentent un caractère de gravité suffisant pour que l'autorité administrative ait pu, sans disproportion, infliger à  
 M. A la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont deux avec sursis. Dans ces circonstances, et sans qu'y fasse obstacle la bonne évaluation dont il a bénéficié le 31 janvier 2020, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés. 
 21. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise en raison de la demande d'indemnisation de M. A du 11 janvier 2021. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la sanction du 11 mars 2021 serait entachée de détournement de pouvoir. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2021. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Institut de France, qui n'est pas la partie perdante dans aucune des instances, les sommes demandées par M. A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 24. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A la somme demandée par l'Institut de France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2101180 et 2101663 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Institut de France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Institut de France.  
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2101180 et 2101663