TA38 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A B et Mme D B, représentés par la SELARL Europa Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Diemoz a refusé de leur accorder un permis d'aménager portant sur la création d'un lot n°1 à bâtir sur la parcelle cadastrée A767 et d'un lot n°2 d'accès sur la parcelle cadastrée A768, ainsi que la décision du 7 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Diemoz de procéder à un nouvel examen de leur demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Diemoz une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - les articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme n'interdisent pas que les réseaux et l'accès du lot à construire se fassent sur une parcelle classée en zone agricole, alors même que ladite parcelle n'est concernée que pour une surface de 62 m² et qu'ils disposent d'une servitude de passage sur les parcelles A737 et A189 ; 
 - le refus méconnaît les droits acquis par un certificat d'urbanisme du 19 octobre 2019 portant expressément sur l'accès par la parcelle A768, et alors que le classement de cette parcelle en zone agricole n'a pas été évoqué par le service instructeur lors des échanges et des demandes de pièces complémentaires ;  
 - la parcelle A768 ne fait plus l'objet d'une exploitation agricole.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la commune de Diemoz, représentée par la SELARL Conseil Affaires Publiques agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Volozan, représentant les époux B, et celles de Me Martin, représentant la commune de Diemoz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les époux B ont déposé, le 19 mai 2020, une demande de permis d'aménager pour la création d'un lot n°1 à bâtir sur la parcelle cadastrée A767 et d'un lot n°2 d'accès sur la parcelle cadastrée A768 sur le territoire de Diémoz. Par un arrêté du 6 octobre 2020, ce permis leur a été refusé. M. et Mme B en sollicitent l'annulation ainsi que de la décision du 7 janvier 2021 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme :  
 2. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". Et aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Diémoz approuvé le 20 mars 2018 : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () en zone A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ". Enfin, l'article A 2 du même règlement régit les occupations et utilisations du sol en zone A soumises à des conditions particulières. 
 3. Tout d'abord, la demande de permis d'aménager des époux B, qui porte sur la réalisation d'un lot à bâtir d'habitation en zone Ub du plan local d'urbanisme (lot 1), prévoit la réalisation d'un lot d'accès en zone A (lot 2) d'une surface de 62 mètres carrés. Le plan local d'urbanisme rappelle que la zone A comprend " les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles sont destinées à accueillir les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ", et y interdit notamment la construction d'habitations, à l'exception de l'habitation de l'exploitant à titre principal. Les dispositions du code de l'urbanisme précitées, ainsi que les dispositions du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Diémoz, interdisent toute construction ou installation dépourvue de destination agricole, en dehors des exceptions relatives aux services publics et installations d'intérêt collectif. La réglementation relative aux constructions autorisées en zone A doit ainsi être regardée comme s'appliquant également à l'aménagement des accès en zone agricole. Par suite, la circonstance que ce règlement n'interdise pas expressément, en zone agricole, la réalisation de dessertes d'habitations n'est pas, pour autant, de nature à autoriser de tels accès. Ainsi, c'est sans méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme ni celles du plan local d'urbanisme que le maire de Diémoz a opposé ce motif de refus à la demande. 
 4. Ensuite, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". En application de ces dispositions, le règlement du plan local d'urbanisme est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux. La circonstance que le projet litigieux prévoit la réalisation d'une desserte d'habitations, même d'une emprise de faible dimension, contrevient aux prescriptions du plan local d'urbanisme relatives au zonage agricole.  
 5. Enfin, les motifs de refus du permis d'aménager ne sont pas fondés sur la circonstance que les époux B disposent d'une servitude de passage sur les parcelles A 737 et A 189 de la commune de Diémoz. Cette circonstance est ainsi sans influence sur la légalité de la décision litigieuse.  
 6. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d'urbanisme doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des droits acquis par le certificat d'urbanisme délivré le 9 octobre 2019 : 
 7. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme déposée le 23 septembre 2019 à la mairie de Diémoz par M. B a été présentée sur le fondement du premier alinéa a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précité, et précisait que son objet concernait seulement l'indication des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et de la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Ainsi, le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2019 dont se prévalent les requérants, qui ne se prononce pas sur la faisabilité d'un projet déterminé et en particulier sur sa desserte, n'a pu faire naître aucun droit au passage des réseaux et à l'accès du lot à construire par le chemin en servitude et la parcelle A768 en zone agricole. En tout état de cause, et ainsi que le fait valoir la commune en défense, le projet soumis à certificat d'urbanisme le 23 septembre 2019, qui prévoyait la réalisation des deux lots sur la seule parcelle A767, avec un simple accès par la parcelle A768, n'est pas susceptible de conférer des droits acquis au pétitionnaire qui souhaite, dans le projet soumis à permis d'aménager le 19 mai 2020, procéder à la réalisation de deux lots sur les parcelles A767 et A768.  Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des droits acquis du certificat d'urbanisme du 9 octobre 2019.   
 En ce qui concerne le classement de la parcelle en zone agricole :  
 9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Les requérants ne contestent pas que la parcelle A 768 est classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Diémoz. Dans ces conditions, la circonstance que la parcelle litigieuse ne ferait plus l'objet d'une exploitation agricole est sans incidence sur l'application du règlement de la zone A, ni, par suite, sur la légalité de la décision litigieuse.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions en injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Diémoz au titre des frais exposés par elle dans la présente instance, et non compris dans les dépens.  
 14. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une somme quelconque aux requérants. Les conclusions en ce sens de ces derniers doivent ainsi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2  :M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Diémoz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D B, et à la commune de Diémoz.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme C et Mme Galtier, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Galtier       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101663 4