TA34 · 2ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2101198, et un mémoire enregistrés les 10 mars 2021 et 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021, notifiée le 20 janvier suivant, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans à compter du 5 octobre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 10 décembre 2020 ; 
 - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la sanction d'exclusion de deux ans est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, le centre hospitalier de Perpignan conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
    
    
 II - Par une requête n° 2101887 et un mémoire enregistrés les 14 avril 2021 et 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Passet, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 2 190,59 euros émis à son encontre le 2 mars 2021 par le centre hospitalier de Perpignan et de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de la liquidation ; 
 - le centre hospitalier de Perpignan ne démontre pas que l'état revêtu de la formule exécutoire comporterait la signature de l'auteur de l'acte, en application des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis des sommes à payer procède du retrait illégal de la décision administrative du 24 octobre 2018 lui accordant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi alors que la décision du 24 octobre 2018 était légale, le délai de retrait de quatre mois était expiré et que ce retrait n'a pas été précédé de la procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne constitue pas une rémunération pouvant faire l'objet d'une action en répétition biennale en vertu de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - l'avis des sommes à payer a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier le 10 décembre 2020 qui a annulé la décision de révocation du 28 septembre 2018 et enjoint à son employeur de procéder à sa réintégration à compter de son éviction le 5 octobre 2018 ; 
 - le centre hospitalier de Perpignan aurait dû procéder à sa réintégration juridique à compter du 5 octobre 2018 et lui verser une indemnité liée à son éviction illégale, prenant en considération la perte de son traitement et le revenu de remplacement perçu ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de la créance est erroné, l'administration ne pouvait plus réclamer les allocations d'aide au retour à l'emploi des mois d'octobre 2018 et janvier 2019 au-delà du 1er décembre 2020 et du 1er mars 2021 ; sa fiche de paie du mois de février 2021 comporte des erreurs sur son traitement indiciaire et sur le montant de la prime spécifique ; ses congés annuels n'ont pas été pris en considération ; 
 - le titre exécutoire est illégal du fait de l'illégalité de la décision du 14 janvier 2021 qui prononce son exclusion temporaire de deux ans à compter du 5 octobre 2018 ;  
 - cette décision ne peut justifier la récupération des allocations d'aide au retour à l'emploi et fonder la réclamation de la créance litigieuse ;  
 - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ;  
 - le centre hospitalier a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la sanction d'exclusion de deux ans est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré 12 septembre 2022, le centre hospitalier de Perpignan conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à ce que la créance soit recalculée en opérant une déduction du montant prescrit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi; 
 3°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Passet, représentant Mme A, et de Me Constans, représentant le centre hospitalier de Perpignan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, cadre de santé au sein du centre hospitalier de Perpignan, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire après avoir été suspendue de l'exercice de ses fonctions par décision du 14 juin 2018. Après saisine du conseil de discipline, le directeur du centre hospitalier a prononcé sa révocation par décision du 28 septembre 2018. Elle a saisi la commission de recours de la fonction publique hospitalière laquelle, dans son avis du 29 janvier 2019, a confirmé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1901803 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier, jugeant que la sanction de révocation était disproportionnée au regard de la gravité des fautes établies par les pièces du dossier, a annulé la décision du 28 septembre 2018 et l'avis du 29 janvier 2019, enjoignant au directeur du centre hospitalier de Perpignan de procéder à la réintégration de Mme A. Par une décision du 14 janvier 2021, dont Mme A demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé son exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020 exclu. Par une décision du 21 janvier 2021, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2020. Le 2 mars 2021, le centre hospitalier de Perpignan a émis un avis des sommes à payer d'un montant de 2 190,59 euros correspondant à un trop perçu de traitement, dont Mme A demande l'annulation ainsi que la décharge.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2101198 et n° 2101887 de Mme A présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 janvier 2021 : 
 3. Si l'annulation d'une décision ayant illégalement prononcé la révocation d'un agent oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière, ladite autorité, lorsqu'elle prononce une nouvelle sanction, ne peut  légalement lui donner un effet rétroactif. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 10 décembre 2020 devenu définitif, annulé la décision du 28 septembre 2018 portant révocation de Mme A à titre disciplinaire, au motif que certains des faits reprochés n'étaient pas établis et que les autres faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la mesure de révocation prise à son encontre. Par une décision du 14 janvier 2021 notifiée le 20 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions de Mme A pour une durée de deux ans, du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020 exclu. Par suite, cette décision, qui fixe une date d'effet de la sanction antérieure à sa notification à l'intéressée, est entachée d'une rétroactivité illégale et doit être annulée.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision du 14 janvier 2021 portant exclusion temporaire de fonctions de Mme A pour une durée de deux ans du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020 exclu doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et décharge de l'avis des sommes à payer : 
 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 7. La décision non définitive du 14 janvier 2021 portant exclusion de fonctions de Mme A pour une durée de deux ans du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020 exclu constitue la base légale de l'avis des sommes à payer en litige correspondant à un trop perçu de traitement en exécution de la décision précitée. Or, il résulte de ce qui précède que la décision du 14 janvier 2021 est entachée d'une rétroactivité illégale et doit être annulée. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, Mme A est fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de l'avis des sommes à payer du 2 mars 2021 et la décharge de la somme de 2 190,59 euros.  
 Sur l'injonction : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été effectivement exclue de ses fonctions du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2020 inclus, avec privation de son traitement, alors que la mesure litigieuse ne pouvait entrer en vigueur avant sa notification le 20 janvier 2021. Dans ces conditions, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que Mme A soit réintégrée juridiquement dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2018 et que sa carrière soit reconstituée pour la période courant du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2020 inclus. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Perpignan de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier de Perpignan au même titre. 
 DECIDE: 
 Article 1er :  La décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan a prononcé à l'encontre de Mme A une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2020 exclu est annulée. 
 Article 2 : Le titre de recettes émis le 2 mars 2021 par le centre hospitalier de Perpignan est annulé.  
 Article 3 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 190,59 euros. 
 Article 4 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Perpignan de réintégrer juridiquement Mme A dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2018 et de reconstituer sa carrière pour la période courant du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2020 inclus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Perpignan versera à Mme A la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Perpignan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Perpignan. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 JP.Gayrard 
 La greffière, 
 G. Munoz 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juin 2023. 
 La greffière, 
 G. Munoz, 2101887gm