TA45 · 2ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, la SCIC Les Ainés du Plessis, représentée par l'AARPI Sphère Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Entre Beauce et Perche la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas établi qu'une note de synthèse a été transmise aux membres du conseil communautaire préalablement au vote de la délibération ; 
 - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances quant à l'analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis en application des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme et des capacités de stationnement ; 
 - la délibération méconnait les modalités de concertation fixées par la délibération du 25 janvier 2016 en ce que, d'une part, seules des réunions publiques ont été organisées et, d'autre part, la participation du public s'est avérée tellement infime qu'elle a privé d'effet les modalités fixées ; 
 - le dossier d'enquête publique est incomplet en ce que l'ensemble des documents graphiques permettant à la population de connaître le zonage envisagé n'a pas été transmis ; 
 - les classements des secteurs d'extension à Bailleau-le-Pin, à Pontgouin et au Thieulin en zone U pour le premier et en zone 1AU pour les deux derniers sont incohérents avec les objectifs et les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; 
 - le PLUi est incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il autorise une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers nouvelle de 134,90 hectares sans rechercher une véritable densification ; 
 - le PLUi est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) en matière de densification de l'habitat et de préservation des continuités écologiques ; 
 - le classement en zone agricole de la parcelle en ZK 307, située sur le territoire de la commune de Pontgouin, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la communauté de communes du Entre Beauce et Perche, représentée par Me Weinkopf, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la SCIC Les Ainés du Plessis de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir, cette dernière n'ayant produit ni titre de propriété, ni document justifiant de droits sur la parcelle ZK 307 ni de statuts définissant son objet social ; 
 - l'association ne justifie pas de sa qualité pour agir en ce qu'elle n'a produit ni habilitation de son représentant pour ester en justice ni au demeurant ses statuts ; 
 - la requête est irrecevable en ce que le courrier du 2 avril 2021 répondant au recours gracieux n'est pas une décision de rejet décisoire mais fait droit à la demande de la SCI ; 
 - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée n'est pas entièrement produite, en particulier le plan de zonage ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire et des pièces complémentaires ont été produits par la SCIC les Ainés du Plessis le 13 novembre 2024 et n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Weinkopf, représentant la communauté de communes Entre Beauce et Perche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Beauce et Perche a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société Les Ainés du Plessis, a adressé un recours gracieux à la communauté de communes Entre Beauce et Perche, reçu le 10 mars 2021, à l'encontre de cette délibération. Par décision du 2 avril 2021, le président de la communauté de communes a déclaré qu'il sera fait droit à la demande de changement de classement de la parcelle ZK n°307, située à Pontgouin (Eure-et-Loir), à l'occasion de la prochaine évolution du document d'urbanisme et a refusé le surplus de la demande de la société. La société Les Ainés du Plessis demande l'annulation de cette délibération et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. L'habitant, le propriétaire ou le titulaire de droits sur un bien situé sur une commune couverte par un plan local d'urbanisme justifie, en ces diverses qualités, d'un intérêt à agir à l'encontre du document d'urbanisme dans son ensemble. Il lui appartient en revanche de produire les éléments permettant d'attester de la qualité dont il se prévaut en particulier lorsque son intérêt à agir est contesté par le défendeur. 
 3. En l'espèce, si la société requérante fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, être propriétaire ou bénéficiaire d'un bail à construction et de plusieurs autorisations d'urbanisme sur la parcelle cadastrée ZK 307 située sur la commune de Pontgouin, elle ne produit aucun document, en dépit de la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la communauté de communes en défense, de nature à démontrer qu'elle détient effectivement des droits sur cette parcelle ni, par ailleurs, aucun autre élément susceptible de lui conférer un intérêt à agir à l'encontre du document d'urbanisme en litige. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la SCIC les Ainés du Plessis doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Entre Beauce et Perche, la somme demandée par la SCIC les Ainés du Plessis, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCIC les Ainés du Plessis la somme demandée par la communauté de communes Entre Beauce et Perche au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCIC les Ainés du Plessis est rejetée. 
 Article 2 : La SCIC les Ainés du Plessis versera à la communauté de communes Entre Beauce et Perche, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCIC les Ainés du Plessis et à la communauté de communes Entre Beauce et Perche. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller 
 Mme Ploteau conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Marie-Josée PRECOPE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.