TA14 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2021, le 17 février 2022 et le 16 juin 2022, la SARL Antemalex, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Calvados de lui accorder le bénéfice des aides sollicitées au titre des trois mois en litige, à concurrence respectivement de 11 041 euros, 10 000 euros et 10 000 euros. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 29 janvier 2021 méconnaît les dispositions du 1° du a) du I de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au titre du mois de décembre 2020 ; 
 - la décision du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au titre du mois de janvier 2021 ; 
 - la décision du 31 mars 2021 méconnaît les dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 du mois de février 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2021, le 1er avril 2022 et le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Antemalex ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance n° 22NT01758 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes attribuant une provision de 21 041 euros à la SARL Antemalex. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laclau, représentant la SARL Antemalex. 
 Le directeur départemental des finances publiques du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Antemalex, qui exploite à Mondeville (Calvados), sous l'enseigne " V and B ", un établissement de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place (bar / débit de boissons) et à emporter (cave / vente à emporter), a fait l'objet lors de la crise sanitaire d'une interdiction d'accueil du public pour son activité sur place. Elle a sollicité pour ce motif, au titre des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021, l'aide financière exceptionnelle versée en application de l'ordonnance modifiée du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par des décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021, l'administration a rejeté ces demandes. Celles-ci font l'objet du présent litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation  () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson () ". Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 () / b) Les entreprises mentionnées au I qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence, tel que mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable () ". Aux termes de l'article 3-19 du même décret : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Leur activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () ". L'article 3-22 du même décret prévoit : " I. - A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 () B. - Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable () ". 
 3. En premier lieu, il est constant que le code nomenclature d'activités française (NAF) de la SARL Antemalex correspond à une activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé et que le chiffre d'affaires de cette activité est prépondérant par rapport à celui de débit de boissons sur place. Il ressort des pièces du dossier que l'aménagement des lieux permet aux clients de l'établissement d'accéder à la partie cave et d'en sortir directement depuis l'entrée principale sans passer par la partie bar. Dans ces conditions, l'activité principale effectivement exercée par la société requérante au sens du décret du 30 mars 2020 doit être regardée comme relevant d'une activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, quand bien même le taux de marge, les surfaces de planchers et le nombres de salariés dédiés à l'activité bar sont plus importants et l'entreprise est titulaire d'une licence de débit de boissons. 
 4. En deuxième lieu, la SARL Antemalex fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Les dispositions précitées de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 ne conditionnent pas l'attribution des aides financières en litige à l'exercice à titre principal d'une activité dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ni à la fermeture de cette activité. Quand bien même l'entreprise n'a pas été fermée au titre de son activité de vente au détail, c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Au regard des dispositions du b) du I. de cet article, cette créance s'élève à la somme de 11 041 euros correspondant à la perte de chiffre d'affaires au titre du mois de décembre 2020. 
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été exposé précédemment, l'activité principale de la SARL Antemalex de vente à emporter de boissons alcoolisées, au cours du mois de janvier 2021, n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et n'est pas mentionnée à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Dès lors, elle n'était pas éligible à une aide financière sur le fondement du 1° ou du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 de ce décret. Dans ces conditions, pour ce seul motif, la SARL Antemalex ne pouvait pas prétendre, au titre du mois de janvier 2021, au bénéfice du fonds de solidarité prévu par l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020. Dès lors, l'administration étant tenue de lui refuser une aide à laquelle elle n'avait pas droit, la société requérante ne peut utilement invoquer l'incompétence de l'agent ayant pris la décision en litige. 
 6. En dernier lieu, la SARL Antemalex soutient, sans que cela soit contesté, qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021. Les dispositions précitées de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 ne conditionnent pas l'attribution des aides financières en litige à l'exercice à titre principal d'une activité dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ni à la fermeture de cette activité, Même si l'entreprise n'a pas été fermée au titre de son activité de vente au détail, c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité. Il ressort des pièces du dossier qu'avec une baisse de chiffre d'affaires de 52,24 %, la SARL Antemalex a subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la même période. Au regard des dispositions du B. du I. de cet article, l'aide dont devait bénéficier la société requérante s'élève au montant de perte de chiffre d'affaires plafonné à 10 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que seules les décisions des 29 janvier et du 31 mars 2021 du directeur départemental des finances publiques du Calvados doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction contre les décisions des 29 janvier et du 31 mars 2021 : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions des 29 janvier et 31 mars 2021 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le bénéfice du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020 et de février 2021, à hauteur respectivement de 11 041 euros et 10 000 euros, soient accordées à la société requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous déduction de la provision allouée si celle-ci a été versée. Il y a lieu d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Calvados de prendre les décisions d'octroi correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 29 janvier et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados a refusé à la SARL Antemalex le bénéfice du fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques du Calvados de d'accorder la demande d'aide exceptionnelle sollicitée par la SARL Antemalex au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 pour un montant cumulé de 21 041 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous déduction de la provision allouée si celle-ci a été versée. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SARL Antemalex la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Antemalex et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis