TA64 · 1ère Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2021 et le 21 février 2022 sous le n° 2101216, Mme J D, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier de Mont de Marsan de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021, avec toutes conséquences de droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Mont de Marsan de statuer à nouveau dans le sens du jugement à intervenir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont de Marsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication de l'ensemble des pièces de son dossier médical relatif à sa pathologie initiale et à sa visite de reprise à la commission de réforme en violation des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car sa lombalgie n'est pas une pathologie nouvelle, qui serait apparue post-guérison de la hernie discale, mais une pathologie qui a été constatée lors de la survenance de l'accident et qui n'a jamais été guérie, tandis que la hernie l'était. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, le centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan, représenté par Me Grimaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du 6 février 2023 que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur le moyen soulevé d'office tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2021 par laquelle, le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge les arrêts de travail de Mme D du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019 en tant que la décision du 30 juillet 2021 par laquelle, le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge les arrêts de travail de Mme D du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019, a nécessairement et implicitement procédé au retrait de la décision du 10 mars 2021, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2101216.  
 Par mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme D a présenté des observations en réponse à ce moyen soulevé d'office. 
 II. - Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le n° 2102607, Mme J D, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier de Mont de Marsan de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021, avec toutes conséquences de droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Mont de Marsan de statuer à nouveau dans le sens du jugement à intervenir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont de Marsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de communication de l'ensemble des pièces de son dossier médical relatif à sa pathologie initiale et à sa visite de reprise à la commission de réforme en violation des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car sa lombalgie n'est pas une pathologie nouvelle, qui serait apparue post-guérison de la hernie discale, mais une pathologie qui a été constatée lors de la survenance de l'accident et qui n'a jamais été guérie, tandis que la hernie l'était. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Mont de Marsan qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme J H épouse D, née le 10 septembre 1960, est aide-soignante au sein du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan. Le 8 juin 2019, alors âgée de 58 ans, elle ressent une vive douleur dans les lombaires en relevant un patient. Le 12 août 2019, Mme D est arrêtée par son médecin au titre d'une " Lombalgie. Hernie discale L5 - S1 droite ". L'accident de Mme D a été reconnu imputable au service par décision du 11 septembre 2019 du centre hospitalier de Mont de Marsan. Par décision du 13 octobre 2020, le centre hospitalier de Mont de Marsan a considéré l'état de santé de Mme D à la suite de son accident de service du 8 juin 2019 comme consolidé avec possibilité de rechute ultérieure à compter du 2 octobre 2020. Lors de sa séance du 2 mars 2021, la commission de réforme départementale a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service des arrêts maladie de Mme D du 15 octobre au 15 décembre 2020, l'a considérée comme guérie avec possibilité de rechute à compter du 2 octobre 2020 et l'a déclarée apte à la reprise de ses fonctions, avec aménagement de poste. Le centre hospitalier de Mont de Marsan a, par deux décisions distinctes en date du 10 mars 2021, notifiées le 11 mars 2021, refusé de prendre en charge au titre de l'accident de service en date du 8 juin 2019 les arrêts de travail de Mme D du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus, et a reconnu l'état de santé de Mme D comme consolidé avec séquelles à compter du 2 octobre 2020 avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Lors de sa séance du 21 juillet 2021, la commission de réforme départementale a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme D du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 inclus au titre de l'accident de service en date du 8 juin 2019. Par une nouvelle décision en date du 30 juillet 2021, le centre hospitalier de Mont de Marsan a de nouveau refusé de prendre en charge les arrêts de travail de Mme D du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 inclus au titre de l'accident de service en date du 8 juin 2019. Par deux requêtes n° 2101216 et n° 2102607, Mme D demande l'annulation respectivement de la décision du 10 mars 2021 et de la décision du 30 juillet 2021 par lesquelles le centre hospitalier de Mont de Marsan a considéré que ses arrêts de travail à compter du 15 octobre 2020 relevaient de la maladie ordinaire. 
 Sur la jonction 
 2. Les requêtes susvisées n° 2101216 et n° 2102607 présentées pour Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 mars 2021 : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2101216, le centre hospitalier de Mont de Marsan a saisi la commission de réforme départementale afin d'examiner à nouveau la situation de Mme D et a pris une décision le 30 juillet 2021 refusant de prendre en charge au titre de l'accident de service du 8 juin 2019, les arrêts de travail de Mme D à compter du 15 octobre 2020. En conséquence, la décision du 30 juillet 2021 doit être regardée comme s'étant implicitement mais nécessairement substituée à la décision du 10 mars 2021. Par suite, les conclusions présentées par Mme D tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juillet 2021 : 
 4. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 30 juillet 2021 a été signée " pour le directeur " par " l'attaché d'administration M. F ". Il ressort également des pièces du dossier que par décision n° 234/2023 du 9 février 2023, M. B C, directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan par intérim, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G K, à Mme A F, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des ressources humaines et des affaires médicales et à la direction des soins, pour signer tous les actes et courriers dans les mêmes conditions que la délégation de signature établie pour M. G K. Il est également mentionné que cette décision du 9 février 2023 a pris effet au 1er juin 2021. Il en résulte que la décision attaquée du 30 juillet 2021 a été prise par une autorité incompétente à la date de son édiction, en l'absence de décision de délégation de signature en vigueur à cette date au bénéfice de son signataire. Mme D est par suite fondée à en demander l'annulation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge les arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 de Mme D au titre d'une rechute de son accident de service du 8 juin 2019 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique que la situation de Mme D soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au centre hospitalier de Mont de Marsan de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier de Mont de Marsan au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont de Marsan une somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2101216 tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge ses arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 au titre d'une rechute de son accident de service en date du 8 juin 2019. 
 Article 2 : La décision du 30 juillet 2021 par laquelle le centre hospitalier de Mont de Marsan a refusé de prendre en charge les arrêts de travail du 15 octobre 2020 au 1er juin 2021 de Mme D au titre d'une rechute de son accident de service du 8 juin 2019 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Mont de Marsan de procéder au réexamen de la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Mont de Marsan versera à Mme D une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme J D et au directeur du centre hospitalier de Mont de Marsan. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. I       La présidente, 
 Signé 
 M. E        
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 2, 2102607