TA20 · 1ère chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite de non-opposition née du silence gardé par le maire de la commune de Brando sur la déclaration préalable effectuée par M. B A pour la création de trois lots dont deux à bâtir sur un terrain cadastré section B n° 2213 situé au lieudit Marmoraggia. 
 Le préfet soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 de ce code.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a déposé le 3 juin 2020 une demande de déclaration préalable, enregistrée sous le n° 02B 043 20 N0015, portant division de la parcelle cadastrée section B n° 2213, située au lieudit Marmoraggia, en deux lots en vue de construire. Il a bénéficié d'une décision tacite de non-opposition qui a été annulée par le tribunal de céans par le jugement n° 2001372 du 10 novembre 2021, au motif que cette décision était contraire aux articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme. Faute d'appel, ce jugement est devenu définitif. Le 7 juin 2021, M. A a déposé une nouvelle déclaration préalable, enregistrée sous le n° 02B 043 21 N0014, concernant le même projet sur la même parcelle. En vertu des dispositions du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 7 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Brando sur cette dernière déclaration préalable. Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler cette décision tacite de non-opposition. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que dans les communes littorales, l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, le IV de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) peut se substituer à ce schéma. 
 4. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui précise les modalités d'application des dispositions de la loi en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. En outre, le PADDUC prévoit que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existante. Les prescriptions mentionnées ci-dessus apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral citées au point 2. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que le secteur dans lequel s'insère la parcelle litigieuse est caractérisé par la présence de vastes espaces naturels et de quelques habitations diffuses situées à l'ouest et au sud de cette parcelle. Par suite, ce secteur ne saurait être regardé comme une agglomération au sens des dispositions du code de l'urbanisme au regard des précisions apportées par le PADDUC et ne présente pas davantage, notamment compte tenu de sa trame et de sa morphologie, les caractéristiques d'un village au sens de ces dispositions. La parcelle en cause n'est pas en continuité avec la marine de Brando, dénommée " Erbalunga ", dont elle est séparée d'une distance d'environ 800 mètres Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Corse est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord () ". 
 7. Le PADDUC qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité avec la mer, la géomorphologie des lieux et les caractéristiques des espaces séparant les terrains considérés de la mer, ainsi qu'au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l'écosystème littoral. En outre, le PADDUC prévoit que le caractère limité de l'extension doit être déterminé en mobilisant des critères liés à l'importance du projet par rapport à l'urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage ainsi qu'aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans les sites et paysages. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 6. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse concernée par le projet de division en trois lots dont deux à bâtir se trouve dans un espace proche du rivage dès lors qu'elle est située à environ 100 mètres du rivage et est en covisibilité avec celui-ci. Or, l'extension limitée de l'urbanisation dans le secteur en cause n'est ni justifiée ni motivée dans le plan local d'urbanisme de la commune de Brando, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Le préfet de la Haute-Corse est donc fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse est fondé à demander l'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Brando n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision tacite par laquelle le maire de Brando n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par M. A sous le n° 02B 043 21 N0014 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Brando et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTIN              La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE