TA14 · 3ème Chambre — 21 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoire enregistrés, sous le n° 2101243, le 8 juin 2021, le 21 octobre 2021, le 1er mars 2022 et le 12 septembre 2022, M. F M, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé un permis de construire à la SCI Dernier Rappel pour le changement de destination d'une salle de squash en salle de spectacles ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Louvigny la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; l'autorité compétente n'a pu apprécier la conformité du projet au regard des articles UE3 et UE12 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'estimation du nombre de spectateurs par véhicule ne repose que sur les seules affirmations de la société pétitionnaire, lesquelles ne sont pas étayées d'une étude de déplacement ;  
 - la société pétitionnaire n'a pas joint à son dossier de demande de permis de construire le dossier relatif aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; la notice de sécurité a été établie en considération des seules activités de restauration et de spectacles sans prendre en considération la livraison des décors et la mise en place des spectacles ; les pièces produites à l'appui de la demande de permis de construire comportent des mentions divergentes s'agissant notamment des stationnements ; les conditions d'accès au site des personnes handicapées ne sont pas décrites ; 
 - les caractéristiques des voies publiques donnant accès au terrain d'assiette du projet ne sont pas suffisantes pour répondre à la circulation générée par la salle de spectacles et à la sécurité routière des abords ; cette insuffisance caractérise une méconnaissance de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme et est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés le 2 août 2021, le 10 janvier 2022, le 3 juin 2022 et le 22 septembre 2022, la commune de Louvigny conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 et le 17 octobre 2022, la SCI Dernier Rappel, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. M la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 sous le n° 2101609, Mme C - Eve G, Mme L B, M. N B, Mme I K, M. E K et M. H D, représentés par Me Soublin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé à la SCI Dernier Rappel un permis de construire pour le changement de destination d'une salle de squash en salle de spectacles, ensemble la décision expresse de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Louvigny et de la SCI Dernier Rappel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la notice du projet architectural est insuffisante sur le traitement des espaces libres et des espaces verts ;  
 - les règles régissant le stationnement des opérations de plus de 500 m², fixées par l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme, sont illégales ; cet article méconnaît le caractère limitatif des pièces qui peuvent être exigées à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme ; en outre, cet article, en ce qu'il est relatif aux opérations de plus de 500 m² de surface de plancher, est flou et ne donne aucune garantie quant à l'égalité de traitement des pétitionnaires ; le permis de construire n'aurait pu être délivré sous l'empire des dispositions de précédent document d'urbanisme de Louvigny ; 
 - le projet méconnaît l'article UE3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; il ne prévoit aucun accès réservé aux piétons et aux personnes à mobilité réduite ; 
 - il prévoit la réalisation d'une toiture terrasse, sans croupes ou débords et ce, en méconnaissance de l'article UE11 b° ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le stationnement ne se réalise pas sur le terrain d'assiette, que l'étude de stationnement ne justifie pas le besoin et est erronée et que la réponse au besoin de stationnement est insuffisante ; en outre, l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ne peut s'appliquer au projet ; 
 - il méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques, pour les piétons et autres usagers, engendrés par le stationnement anarchique causé par le projet ; 
 - il méconnaît l'article UE13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la prescription émise à l'article 2 de l'arrêté attaqué tenant à ce que des travaux de sécurisation de la voirie départementale interviennent avant l'achèvement des travaux est illégale ; le permis de construire devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moins dans l'attente de la réalisation des travaux de sécurisation des lieux. 
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2021, la commune de Louvigny conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la SCI Dernier Rappel, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. 
 Un mémoire présenté pour la SCI Dernier Rappel a été enregistré le 15 mai 2023, soit après la date de clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, 
 - les conclusions de Mme O,  
 - et les observations de Me Garnier-Durand, représentant M. M, de Me Soublin, représentant Mme G et autres, de M. A, représentant la commune de Louvigny, et de Me Vincent, représentant la SCI Dernier Rappel. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme G et autres a été enregistrée le 16 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de la commune de Louvigny a accordé à la SCI Dernier Rappel un permis de construire pour le changement de destination d'une salle multisports en une salle de spectacles. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. F M et Mme J G et autres demandent l'annulation de ce permis de construire. 
 Sur le désistement de M. et Mme B : 
 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir relative à l'intérêt pour agir des requérants : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 S'agissant de l'intérêt pour agir de M. M : 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation notariale du 12 janvier 2005, que M. M est propriétaire d'une parcelle cadastrée section ZK 111, située au 7, Longue Vue des Architectes à Louvigny, soit à une distance d'environ 250 mètres du terrain d'assiette du projet desservi par cette même rue. M. M fait état de nuisances sonores inhérentes à la nature du projet litigieux, dont l'objet est la création d'une salle de spectacle pouvant accueillir jusqu'à 1 200 personnes, ainsi que de l'augmentation des difficultés de stationnement dans le secteur d'implantation de ce projet et de circulation. Il ressort des termes de la décision attaquée que " cet équipement va générer des flux de déplacements routiers et piétons plus importants dans le quartier ", que " les abords de la route départementale 405 et du giratoire à proximité manquent d'un caractère plus urbain, adapté au devenir du quartier " et qu'" il apparaît nécessaire d'aménager les abords de la route départementale 405 et du giratoire pour garantir la sécurité des usagers ". En outre, la commune expose dans ses écritures que, lorsque le parking privé de la salle de spectacles sera complet, la rue Longue Vue des Architectes, qui dessert le terrain d'assiette du projet et la propriété du requérant, sera fermée au moyen d'une barrière avec la présence d'un agent de sécurité qui autorisera le passage des seuls riverains. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du projet et à la configuration des lieux, lesquels ont induit une étude de stationnement dans un rayon de 300 mètres dans lequel se trouve la propriété du requérant, le projet autorisé apparaît de nature à affecter directement les conditions de jouissance par M. M de son bien. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir du requérant doit être écartée. 
 S'agissant de l'intérêt pour agir de Mme G, Mme K, M. K et M. D : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants susvisés, qui sont propriétaires de parcelles cadastrées ZK n° 132, n° 133, n° 141, n° 152 et n° 153, situées dans la rue Longue Vue des Architectes à Louvigny, ont la qualité de voisin immédiat du projet litigieux ou sont situés à une distance de 80 mètres du terrain d'assiette du projet desservi par cette même rue. Ils font état de nuisances sonores inhérentes à la nature du projet, d'une augmentation des difficultés de stationnement dans le secteur d'implantation et de circulation et d'un trafic supplémentaire de poids lourds. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme G, Mme K, M. K et M.  D justifient d'un intérêt pour agir contre le permis de construire délivré par le maire de Louvigny à la SCI Dernier Rappel. 
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire délivré le 7 avril 2021 : 
 7. Aux termes de l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1- Champs d'application / Chaque opération doit assurer sur l'emprise de son terrain le stationnement des véhicules de l'ensemble du personnel et des visiteurs, ainsi que le stationnement, les aires de manœuvres, les aires de chargement et de déchargement des véhicules de livraison et de service. / Tout stationnement sur le domaine public est interdit en dehors des aires de stationnement aménagées (). / 2- Règles / Pour les activités économiques autorisées : / Une étude spécifique définissant et justifiant les besoins en places de stationnement est exigée pour tout programme de surface de plancher supérieure à 500 m² () ". Aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le maire peut, dès lors que le pétitionnaire est dans l'impossibilité technique de réaliser les emplacements de stationnement auxquels il est tenu en application du plan local d'urbanisme, accorder le permis sollicité si le demandeur justifie de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé, qui nécessite 480 places de stationnement selon l'étude de stationnement jointe au dossier de demande de permis de construire, prévoit que 75 places maximum seront sur le terrain d'assiette du projet, ce nombre étant, au demeurant, incohérent avec les 65 places figurant sur les plans de masse produits, la plus grande partie des autres places, soit au minimum 405 places, étant mises à disposition du pétitionnaire, par la conclusion de conventions de prêt d'usage, sur les parkings des entreprises situées à proximité. Toutefois, et contrairement à ce que fait valoir la SCI Dernier Rappel, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouvait dans l'impossibilité technique, tenant à la configuration ou à la localisation du terrain, de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que, pour s'acquitter de ses obligations en matière de stationnement, la SCI Dernier Rappel a conclu plusieurs contrats de prêt à usage avec les entreprises situées sur la zone d'activités pour un total de 598 places de stationnement ainsi mises à disposition, soit pour l'essentiel du besoin en stationnement, ces contrats prévoient des conditions de résiliation de plein droit en cas de cessation d'activités, de vente des biens prêtés ou de changement de prêteur et limitent les mises à disposition des places de stationnement de 19h00 à minuit et uniquement les soirs des représentations alors qu'il est constant que l'équipement sera utilisé en journée pour des évènements de type séminaires d'entreprise, aucun élément ne permettant d'affirmer que les 75 places prévues sur le terrain d'assiette du projet seront suffisantes pour répondre au besoin de stationnement en dehors des soirs de spectacles. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'étude de stationnement, jointe au dossier de demande de permis de construire en application des dispositions de l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme, ne prend pas en compte les besoins en stationnement du personnel de l'établissement, qui comprend vingt-deux effectifs. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, en particulier du caractère précaire des conventions de prêts d'usage, qui ne peuvent être regardées comme des concessions à long terme, de l'absence d'usage exclusif par le pétitionnaire des places mises à disposition par ces conventions et du nombre important de places de stationnement qui ne sont pas prévues sur le terrain d'assiette du projet, et à supposer même que le pétitionnaire puisse être regardé comme justifiant d'une impossibilité technique de réaliser le stationnement sur ce terrain, que les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de cette décision.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Louvigny a accordé un permis de construire à la SCI Dernier Rappel pour le changement de destination d'une salle de squash en salle de spectacles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Louvigny la somme de 1 500 euros à verser à M. M au titre des frais exposés par lui non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu également de mettre à la charge de la commune de Louvigny la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme G et autres, à l'exception de M. et Mme B qui se sont désistés de leur requête. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions de ces requérants tendant à ce que soit mise à la charge de la SCI Dernier Rappel une somme à ce même titre. 
 14. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la SCI Dernier Rappel demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Article 2 : L'arrêté du 7 avril 2021 est annulé.  
 Article 3 : La commune de Louvigny versera à M. M une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La commune de Louvigny versera la somme globale de 1 500 euros à Mme G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête 2101609 est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la SCI Dernier Rappel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. F M, Mme J G, représentante unique dans la requête n° 2101609, à la SCI Dernier Rappel et à la commune de Louvigny.   
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 La présidente,  
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,  
 N°s 2101243, 2101609