TA31 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2101243 et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 mars 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Panfili demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020, par lequel la ministre des armées a différé l'application de l'arrêté du 19 août 2020 lui octroyant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à son recours gracieux formé le 21 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler le courriel du 8 mars 2021, par lequel la cheffe du bureau des ouvriers de l'Etat l'a informée que sa demande de liquidation de pension avec bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ne pouvait recevoir une suite favorable ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, avec effet rétroactif, assorti des intérêts de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser son conseil au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  sa requête est recevable ; 
 -  l'arrêté et la décision attaquée sont entachés d'un défaut de motivation ; 
 - elle a sollicité le 5 novembre 2018, soit plus de deux ans après sa radiation des effectifs le 31 octobre 2016, auprès de la ministre des armées, le versement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;  
 - le Conseil d'Etat par un arrêt du 10 juin 2020, n° 431003, considère que les dispositions du décret du 21 décembre 2001 sont applicables à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, y compris ceux n'ayant plus cette qualité à la date de leur demande ;  
 - elle s'est désistée du recours introduit devant le tribunal administratif de céans, dès lors que par un arrêté du 19 août 2020, la ministre des armées a accepté de lui accorder le bénéfice de l'allocation demandée à compter du 22 septembre 2017 ;  
 - l'arrêté attaqué prive d'effets l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 4 janvier 2021 ; 
 - l'arrêté attaqué emporte retrait illégal d'une décision créatrice de droit ; 
 - l'arrêté attaqué ne fixe aucune échéance pour l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 
 - la ministre des armées, en refusant de faire droit à sa demande, a méconnu l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et la réparation de son préjudice ; 
 - le courriel du 8 mars 2021, par lequel la cheffe du bureau des ouvriers de l'Etat l'a informée que sa demande de liquidation avec bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ne pouvait recevoir une suite favorable, est une décision explicite de rejet de son recours gracieux. 
 La ministre des armées a été mise en demeure de présenter des observations en défense le 1er mars 2022. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 14 décembre 2022. 
 Par un courrier en date du 12 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courriel du 8 mars 2021, lequel doit être regardé comme un simple courrier d'information. 
 II- Par une requête n° 2102695 enregistrée le 7 mai 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Panfili demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées à sa demande indemnitaire formée le 4 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, avec effet rétroactif et assortie des intérêts de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser son conseil au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a adressé une demande indemnitaire préalable le 4 mars 2021 ; 
 - le Conseil d'Etat par un arrêt du 10 juin 2020, n° 431003, considère que les dispositions du décret du 21 décembre 2001 sont applicables à l'ensemble des ouvriers de l'Etat, y compris ceux n'ayant plus cette qualité à la date de leur demande ;  
 - elle s'est désistée du recours introduit devant le tribunal administratif de céans, dès lors que par un arrêté du 19 août 2020, la ministre des armées a accepté de lui accorder le bénéfice de l'allocation demandée à compter du 22 septembre 2017 ;  
 - la ministre des armées en refusant de faire droit à sa demande, méconnait l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui doivent être évalués à la somme globale de 10 000 euros. 
 La ministre des armées a été mise en demeure de présenter des observations en défense le 1er mars 2022. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 14 décembre 2022. 
 Par un courrier en date du 12 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre au ministère des armées de verser à Mme B l'allocation spécifique de cessation anticipe d'activité au titre de l'amiante, avec effet rétroactif et assortie des intérêts de retard, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues à l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2101243 et 2102695 présentent à juger des questions relatives à la position d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. Mme A B a occupé les fonctions d'" ouvrier chaîne logistique " au détachement du troisième régiment du matériel de Montauban et a été radiée des effectifs le 31 octobre 2016. Elle a sollicité, selon ses déclarations, le 5 novembre 2018, la ministre des armées afin d'obtenir le versement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. Par un arrêté du 19 août 2020, la ministre des armées lui a attribué l'allocation sollicitée, à compter du 22 septembre 2017. Par un arrêté du 17 décembre 2020, la ministre des armées a reporté l'application de l'arrêté du 19 août 2020. Le recours gracieux formé par la requérante le 23 décembre 2020 à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté. Par un courriel du 8 mars 2021, Mme B a été informée que sa demande de liquidation de pension avec bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ne pouvait recevoir une suite favorable. Par la requête n° 2101243, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020, par lequel la ministre des armées a différé l'application de l'arrêté du 19 août 2020 lui octroyant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à son recours gracieux formé le 21 décembre 2020, et l'annulation du courriel du 8 mars 2021, par lequel la cheffe du bureau des ouvriers de l'Etat l'a informée que sa demande de liquidation de pension avec bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ne pouvait recevoir une suite favorable. Par la requête n° 2102695, Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 4. En dépit de la lettre du 1er mars 2022 mettant en demeure la ministre des armées de produire des observations, celle-ci s'est abstenue de produire une défense avant la date de clôture de l'instruction fixée au 14 décembre 2022. La ministre des armées est donc réputée avoir acquiescée aux faits exposés dans la requête de Mme B. Il appartient seulement au juge administratif de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire et de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le courriel du 8 mars 2021 : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le courriel du 8 mars 2021, au demeurant signé par la cheffe de bureau des ouvriers de l'Etat et non pas par le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, auteur de l'arrêté du 17 décembre 2020, ne fait pas mention du recours gracieux et ne constitue pas une réponse au recours gracieux formé par Mme B le 21 décembre 2020, mais un simple courrier d'information indiquant à Mme B, d'une part, qu'après étude de son dossier, le service des pensions et des risques professionnels de La Rochelle avait informé le centre ministériel de gestion de Bordeaux de l'impossibilité de donner une suite favorable à sa demande de liquidation de pension avec bénéfice de l'indemnité de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, d'autre part, de la nécessité de présenter une nouvelle demande afin que ses droits à pension soient à nouveau étudiés. Dans ces conditions, ce courriel, qui ne fait pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées contre le courriel du 8 mars 2021, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 décembre 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " Pour l'application de ces dispositions, le rejet d'un recours administratif dirigée contre une décision motivée, n'a pas, lui-même, à être motivé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 17 décembre 2020 vise les textes dont il fait application, en particulier le décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Par ailleurs, si cet arrêté n'énonce pas les considérations de fait qui en sont le fondement, le courrier explicatif joint à l'appui de sa notification indique de manière suffisamment précise et circonstanciée les faits motivant le retrait de l'arrêté du 19 août 2020, permettant utilement à la requérante de le contester. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de ce décret : " Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 17 décembre 2020, la ministre des armées a retiré l'arrêté du 19 août 2020 attribuant à Mme B, l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, à compter du 22 septembre 2017, et que par une décision implicite, la ministre des armées a rejeté son recours gracieux formé le 23 décembre 2020. A supposer que Mme B ait entendu soulever le moyen tiré du retrait illégal d'une décision créatrice de droit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle remplirait les conditions de fond d'éligibilité pour bénéficier de cette allocation, étant entendu au demeurant que le retrait est intervenu dans le délai légal de quatre mois prévus par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la ministre des armées aurait méconnu les dispositions du décret du 21 décembre 2001, précité. Par suite, le moyen tiré de la violation de la loi, doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020, par lequel la ministre des armées a différé l'application de l'arrêté du 19 août 2020 lui octroyant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à son recours gracieux formé le 21 décembre 2020.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Mme B soutient que depuis sa demande du 5 novembre 2018 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, la ministre des armées a fait l'objet d'une résistance abusive, du fait du délai déraisonnable pour juger, de la multiplicité des interlocuteurs, de la diversité de forme des décisions, de la contradiction des décisions successives, et du non-respect de l'autorité juridictionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction comme il a été exposé au point 8, qu'elle ne justifie pas qu'elle remplirait les conditions de fond d'éligibilité pour bénéficier de cette allocation. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus d'octroi constitue une faute de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat. 
 12. Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Les conclusions à fin d'annulation de Mme B étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
                       B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2102695