TA20 · 1ère chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2021 et le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 124 720 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2021 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement de ses indemnités de fin de contrat ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - des indemnités de fin de contrat lui sont dues à la fin des contrats couvrant la période de mai 2010 à juillet 2019 en application des dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail et l'absence de versement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bastia ; 
 - le centre hospitalier de Bastia n'est pas fondé à lui opposer l'exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 31 mars 2010 au 9 novembre 2016 ; 
 - l'absence de versement de ces indemnités est à l'origine d'un préjudice financier et d'un trouble dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, conclut au rejet de la requête. Le centre hospitalier soutient que : 
 - il est en droit d'opposer la prescription quadriennale ; 
 - la période postérieure au 2 août 2019 doit être exclue du calcul de l'indemnité ; 
 - les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Mme Giansily, avocat de M. B, ainsi que celles de Me Canazzi, avocate du centre hospitalier de Bastia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté par le centre hospitalier de Bastia en qualité de praticien hospitalier à temps plein pour exercer ses fonctions dans le pôle locomoteur et tête, par un premier contrat conclu le 31 mars 2010 pour une période courant à compter de sa signature jusqu'au 10 avril 2010 inclus. Ce contrat a été suivi de plusieurs autres dont certains ont été renouvelés ou dont la durée a été prolongée par avenants, en dernier lieu jusqu'au 31 janvier 2021. Par un courrier du 16 juillet 2021, reçu le 19 juillet suivant, M. B a demandé au directeur de l'établissement de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'absence de versement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. En l'absence de réponse à sa réclamation préalable, M. B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser une somme d'un montant de 124 720 euros.  
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (..) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auquel il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M. B au titre des contrats successivement conclus en qualité de praticien contractuel à compter du 31 mars 2010 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats.  
 3.  Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Bastia et M. B ont conclu successivement plusieurs contrats, le premier du 31 mars 2010 au 10 avril 2010, puis du 19 au 23 avril 2010, le 10 mai 2010 pour une durée de six mois renouvelable, le 1er octobre 2010 pour la période du 10 novembre 2010 au 9 novembre 2011 inclus, et le 3 octobre 2011 pour la période du 10 novembre 2011 au 9 novembre 2012, sur le fondement du 2° puis du 4° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique. Six contrats " de renouvellement " ont ensuite été conclus le 22 octobre 2012, le 22 octobre 2013, le 8 octobre 2014, le 16 octobre 2015, le 14 octobre 2016, le 7 novembre 2017, chacun pour une durée d'un an à compter du 10 novembre de l'année de signature. La durée du contrat " de renouvellement " du 7 novembre 2017 a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2019 par trois avenants du 8 novembre 2018, du 20 décembre 2018 et du 3 juillet 2019. Enfin, un contrat a été conclu le 24 juillet 2019 pour une durée de six mois, du 2 août 2019 au 31 janvier 2020 à temps partiel au taux de 70 %. La durée de ce dernier contrat a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus par un avenant du 21 janvier 2020. 
 5. La demande indemnitaire de M. B a été présentée en 2021. Dès lors, le centre hospitalier de Bastia est fondé à lui opposer l'exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 31 mars 2010 au 9 novembre 2016. 
 Sur la responsabilité : 
 6. Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. /Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante :/1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;/2° A raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 ". Aux termes de l'article R. 6152-423 du code de la santé publique : " La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : () 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 ". 
 7. En vertu de l'article R. 6152-814 du code de la santé publique, peuvent notamment être autorisés, sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de quarante et un mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens contractuels, relevant de la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code, qui sont nés en 1954 et se trouvent en position d'activité au moment de leur demande. 
 8. M. B est né le 12 juin 1954. Or, les dispositions précitées ont fixé la limite d'âge de ce praticien contractuel à 66 ans et 7 mois de sorte que cette limite d'âge est survenue le 12 janvier 2021. Dès lors, M. B n'était pas en situation de prolongation d'activité au sens des dispositions citées aux points 6 et 7. Cependant, le contrat signé le 24 juillet 2019 était insusceptible de se poursuivre sur un contrat à durée indéterminée au-delà du 12 janvier 2021. Par suite, M. B ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat à l'expiration du contrat conclu le 24 juillet 2019 initialement jusqu'au 31 janvier 2020 et qui a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2021. En revanche, il est fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de fin de contrats pour les contrats conclus antérieurement. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice financier :  
 9. M. B est en droit d'obtenir les indemnités prévues à l'article L. 1243-8 du code du travail. Il résulte de l'instruction que sa rémunération totale brute non prescrite s'est élevée à un total de 249 610,47 euros. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en le fixant à 24 961,05 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 10. L'allégation selon laquelle l'absence de versement de l'indemnité de fin de contrat aurait provoqué un trouble dans les conditions d'existence de l'intéressé n'est étayée par aucune pièce. Dès lors, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de ce chef de préjudice. 
 Sur les intérêts : 
 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 24 961,05 euros à compter du 19 juillet 2021, date de réception de sa demande indemnitaire par le centre hospitalier de Bastia. 
 Sur les intérêts des intérêts : 
 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 26 octobre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bastia est condamné à verser à M. B une somme de 24 961,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, sous déduction de la provision de 24 400 euros augmentée des intérêts de droit allouée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia en date du 15 décembre 2021. Les intérêts échus le 19 juillet 2022 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Bastia versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Bastia. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE