TA67 · 7ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, Mme A, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique en date du 29 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII n'a pas examiné son état de vulnérabilité ;  
 - le rejet de son recours hiérarchique est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - les deux décisions méconnaissent l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime pour avoir déposé sa demande d'asile au-delà de 90 jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Michel Richard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née le 26 septembre 1985, de nationalité nigérienne, a déclaré être entrée en France le 1er décembre 2019, et à présenter une demande d'asile le 7 septembre 2020. La directrice territoriale de l'OFII de Metz a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile aurait été présentée, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français. La requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 29 septembre 2020 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 30 novembre 2020. Le 7 décembre 2020, Mme A a formé un recours contre la décision de l'OFII et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique devant le tribunal administratif de Nancy qui a, par une ordonnance n° 2003144 du 2 mars 2021, transmis sa requête au tribunal administratif de Strasbourg compétent dès lors que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l'OFII de Metz. Par la présente requête, enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2101352, Mme A demande l'annulation de la décision de refus prise par la directrice territoriale de l'OFII de Metz, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Mme A allègue qu'elle n'a pas fait l'objet d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. Il ressort toutefois de la capture d'écran insérée dans le mémoire en défense de l'OFII que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel le 7 septembre 2020 préalablement à la décision de l'OFII. La requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réalité d'un tel entretien. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFII, qui a pris en compte le fait que la requérante était hébergée et que ses enfants étaient pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, n'aurait pas procédé, à cette occasion et avant sa prise de décision, à un examen de la situation de vulnérabilité de Mme A. Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration: " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de la directrice régionale de l'OFII de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est insuffisamment motivée et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions citées au point 3. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". L'article L. 723-2 du même code précise : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". L'article D. 744-37 du code précité prévoit : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article  
 L. 723-2 ; () ". 
 6. Mme A, qui a déposé sa demande d'asile le 7 septembre 2020, fait valoir qu'elle a été victime de violences conjugales et que ses enfants ont fait l'objet d'une procédure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance le 9 juin 2020, ce qui l'a empêché de déposer une demande d'asile dans le délai de 90 jours. Toutefois, ces éléments, à l'appui desquels elle ne produit d'ailleurs pas d'éléments suffisamment probants, ne peuvent être regardés comme un motif légitime, au sens des dispositions précitées, faisant obstacle à ce que l'OFII lui oppose la tardiveté du dépôt de sa demande, compte-tenu de la date de son entrée sur le territoire français le 1er décembre 2019 et de la date des faits relatés. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la directrice de l'OFII lui a opposé le motif tiré de la tardiveté du dépôt de sa demande pour refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ni que cette dernière aurait commis une erreur d'appréciation dans les conséquences de cette décision sur la situation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, Me Coche-Mainente et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La première assesseure, 
 L. Kalt 
 Le président rapporteur, 
 M. Richard 
 Le greffier, 
 J. Brosé 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,