TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B conteste les cotisations de taxe foncière au titre desquelles une mise en demeure de payer lui a été adressée le 8 août 2021. 
 Un mémoire en défense émanant du directeur régional des finances publiques de La Réunion a été enregistré le 22 novembre 2021. 
 La décision du 10 juin 2022, par laquelle le conciliateur fiscal a fait droit à la demande en décharge, a été produite le 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a obtenu satisfaction à l'égard de sa réclamation concernant les taxes foncières qui avaient été mises à sa charge pour les années 20218 et 2019. Ainsi, la requête est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2025. 
 Le vice-président,  
 M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.