TA44 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101369 le 4 février 2021, M. E A, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence à son domicile pour une durée maximale de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; 
 - la régularité de sa notification n'est pas établie ; 
 - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit faute de mention de la durée d'assignation à résidence ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; 
 - les modalités de présentation sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204656 le 12 avril 2022, M. E A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du 15 mars 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa fille, paralysée depuis sa naissance, et qui souffre du syndrome oculo-auriculo-vertébral, requiert des soins qui ne sont pas dispensés en Azerbaïdjan ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France où ses deux enfants sont scolarisés et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire et assignation à résidence sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022. 
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2204657 le 12 avril 2022, Mme F C, représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'arrêté du 15 mars 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux qui sont invoqués dans la requête n° 2204656. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme C, ressortissants azerbaïdjanais, sont nés respectivement le 9 juillet 1985 et le 29 mars 1994. Ils déclarent être entrés en France le 29 février 2017 et leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 avril 2018. Ces décisions de rejet ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juillet 2019. Par des arrêtés du 16 juillet 2019, le préfet de la Mayenne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Le 2 décembre 2020, M. A a été interpellé dans le cadre de la constatation d'une infraction et le 3 décembre 2020 le préfet de la Sarthe a pris à son encontre un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois, laquelle a été renouvelée le 4 juin 2021 pour une nouvelle durée de six mois. M. A et Mme C ont sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en qualité de parents d'un étranger mineure nécessitant une prise en charge médicale. Par des arrêtés du 15 mars 2022, le préfet de la Sarthe a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 portant assignation à résidence de M. A et les arrêtés du 15 mars 2022. Par un jugement du 22 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes  a renvoyé les conclusions des requérants à fin d'annulation dirigées contre les arrêtés du 15 mars 2022 en tant qu'ils refusent la délivrance d'un titre de séjour à M. A et à Mme D ainsi que leurs conclusions à fin d'injonction, et a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des mesures prises à leur encontre portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2204656, 2101369 et 2204657 présentées par M. A et Mme C sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants azerbaïdjanais, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 3 décembre 2020 portant assignation à résidence de M. A :  
 3. Il ressort de l'arrêté de délégation de signature du 11 décembre 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe n° 96 du mois de décembre 2017, que M. B Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, était compétent pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires et avis relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception des propositions à la Légion d'honneur et à l'Ordre national du mérite. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et sera, par conséquent, écarté. 
 4. La décision attaquée vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application. Elle mentionne les éléments concernant la situation personnelle du requérant au vu desquels le préfet a pris sa décision, indiquant notamment que M. A a déclaré détenir un document de voyage, que la mesure d'éloignement du territoire français prise à son encontre pouvait être exécutée dans un délai raisonnable, le cas échéant par l'obtention d'un laissez-passer consulaire, que l'intéressé disposait d'un domicile et présentait des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français en attente de son exécution d'office. Cette décision est ainsi suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. Enfin, les modalités de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur sa légalité. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France et s'y est maintenu irrégulièrement depuis 2017. Le 2 décembre 2020, il a été auditionné par les services de gendarmerie lors de son interpellation pour une infraction notamment de conduite d'un véhicule sans assurance ni permis de conduire. Il n'établit pas avoir été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise la décision contestée et ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de l'arrêté contesté notifié par voie administrative par un agent de la direction départementale de la sécurité publique avec un interprète, ne peut qu'être écarté. Le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué, intervenue par un agent de la direction départementale de la sécurité publique et un interprète, doit être, en tout état de cause, écarté. 
 6. L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité dispose : " I Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré () La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée () ". 
 7. D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont ne fait pas application la décision attaquée, qui se fonde sur l'article L. 561-1 de ce code. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'à la date de la décision attaquée, M. A, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 16 juillet 2019, ne disposait pas de documents de voyage lui permettant de quitter le territoire français et, d'autre part, que l'intéressé présente des garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, permettant d'éviter son placement en rétention. L'arrêté, qui prononce l'assignation à résidence de M. A à son domicile, situé au 31 rue du bois Marshain, à Allonnes, pour le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, se fonde sans erreur sur l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est entaché ni d'une erreur de droit ni d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation.  
 9. Il ne ressort pas des conditions de séjour en France de M. A et des membres de sa famille que l'astreinte de présentation trihebdomadaire au commissariat central du Mans présenterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Sarthe aurait pris des décisions disproportionnées au regard du but poursuivi, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions du 15 mars 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 10. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". L'article L. 425-10 du même code dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 11. L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 12. Pour refuser aux intéressés des autorisations provisoires de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe s'est notamment fondé sur un avis du collège de médecins de l'OFII du 6 septembre 2021 qui a estimé que si l'état de santé de la fille de M. A et Mme C, née le 3 février 2020 et atteinte d'un syndrome oculo-auricolo-facial, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'état de santé de cette enfant peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Les éléments médicaux produits par les requérants ne sont pas de nature à attester de ce que l'absence de traitement présenterait pour cette enfant, eu égard à la forme et au développement de sa pathologie, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et au demeurant ne comportent aucun élément quant à l'impossibilité de soins appropriés à son état en Azerbaïdjan. Dès lors, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a refusé aux requérants la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 13.  Aux termes de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Le séjour en France de M. A et de Mme C, entrés sur le territoire français le 29 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités hongroises, n'est pas ancien. Ils résident sur le territoire français avec leurs deux enfants nés le 18 mai 2017 et le 3 février 2020, l'aîné étant scolarisé en première année de maternelle. M. A et Mme C se sont soustraits aux obligations de quitter le territoire prises à leur encontre le 16 juillet 2019 et la légalité des mesures portant obligation de quitter le territoire prises à leur encontre le 15 mars 2022 a été confirmée par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes par un jugement du 22 avril 2022. Ainsi, M. A et Mme C ont fait l'objet chacun de mesures d'éloignement et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se recrée dans le pays d'origine où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas de leurs conditions d'existence, ni d'une insertion particulière dans la société française que ne suffit pas à établir la production par M. A d'une promesse d'embauche. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité et le suivi médical de leurs enfants en très bas âge ne pourraient se poursuivre ailleurs qu'en France. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour en France de la famille, les requérants ne justifient pas de liens anciens, intenses et stables ancrés durablement sur le territoire français et rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Azerbaïdjan ou dans tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. Il en résulte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le refus de leur délivrer un titre de séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaîtraient l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. Aux termes de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Ces dispositions laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne justifient pas d'un motif d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, non plus que de considérations humanitaires. La circonstance qu'ils résident en France depuis 2017 et que M. A dispose d'une promesse d'embauche ne suffit pas en elle-même à justifier la délivrance d'un titre de séjour pour ce motif. Il en résulte que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste en leur refusant le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2020 portant assignation à résidence de M. A et les décisions du 15 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Sarthe leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'ils présentent en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, être accueillies. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A Mme F C, à Me Bengono, à Me Cesse, au préfet de la Mayenne et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2101369, 2204656, 2204657