TA33 · 4ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, sous le n°2101386, la commune de Saint-Trojan, représentée par Me Auger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°49 du 31 décembre 2020, ayant pour objet " annulation du titre 789 bordereau 130 - réajustement participation 2020 " annulant le titre exécutoire 789 émis le 23 décembre 2020 relatif au " remboursement concernant le service commun d'action sociale " pour 2020 (SCAS) ;   
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Cubzaguais la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - elle est partie prenante à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; du personnel appartenant au canton de Bourg et au CIAS, a, après la dissolution de ces structures, été affecté à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; une partie des employés était en congé longue maladie et la communauté de communes du Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération du personnel ;  
 - la communauté de communes du Grand Cubzaguais demande le remboursement de frais du SCAS, alors que la mairie n'a jamais bénéficié de ces services ; ces services n'existent pas, et n'ont jamais été mis en place. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la communauté de communes du Grand Cubzaguais conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la commune requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par courrier du 4 janvier 2023, à produire des pièces pour compléter l'instruction.  
 Des pièces ont été enregistrées pour la communauté de communes du Grand Cubzaguais le 5 janvier 2023 et communiquées.  
 II - Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, sous le n°2101387, la commune de Saint-Trojan, représentée par Me Auger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°776 du 23 décembre 2020, reçu le 22 janvier 2021, ayant pour objet " demande de remboursement concernant le service d'aide à domicile " pour 2020 (SCAD), d'un montant de 1 785,13 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Cubzaguais la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - elle est partie prenante à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; du personnel appartenant au canton de Bourg et au CIAS, a, après la dissolution de ces structures, été affecté à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; une partie des employés était en congé longue maladie et la communauté de communes du Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération du personnel ;  
 - la communauté de communes du Grand Cubzaguais demande le remboursement de frais de service d'aide à domicile, alors que la mairie n'a jamais bénéficié de ces services ; ces services n'existent pas, et n'ont jamais été mis en place.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la communauté de communes du Grand Cubzaguais conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la commune requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par courrier du 4 janvier 2023, à produire des pièces pour compléter l'instruction.  
 Des pièces ont été enregistrées pour la communauté de communes du Grand Cubzaguais le 5 janvier 2023. 
 III - Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, sous le n°2101388, la commune de Saint-Trojan, représentée par Me Auger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°905 du 31 décembre 2020, reçu le 22 janvier 2021, ayant pour objet " demande de remboursement concernant le service d'aide à domicile pour 2020 (SCAD) - réajustement participation 2020 ", d'un montant de 38,32 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Cubzaguais la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - elle est partie prenante à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; du personnel appartenant au canton de Bourg et au CIAS, a, après la dissolution de ces structures, été affecté à la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; une partie des employés était en congé longue maladie et la communauté de communes du Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération du personnel ;  
 - la communauté de communes du Grand Cubzaguais demande le remboursement de frais de service d'aide à domicile, alors que la commune n'a jamais bénéficié de ces services ; ces services n'existent pas, et les services n'ont jamais été mis en place. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la communauté de communes du Grand Cubzaguais conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la commune requérante n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 16 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées, par courrier du 4 janvier 2023, à produire des pièces pour compléter l'instruction.  
 Des pièces ont été enregistrées pour la communauté de communes du Grand Cubzaguais le 5 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Portron, représentant la commune de Saint-Trojan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde a prononcé au 1er janvier 2017 l'extension de périmètre de la communauté de communes du Cubzaguais, notamment, à la commune de Saint-Trojan. En outre, par un arrêté du 27 décembre 2016, cette même autorité a prononcé le retrait des compétences de la communauté de communes du Canton de Bourg, à laquelle appartenait la commune de Saint-Trojan et, le préfet a prononcé la dissolution de cette communauté de communes par un arrêté du 30 janvier 2017. 
 2. La communauté de communes du canton de Bourg exerçait, avant sa dissolution, la compétence " actions sociales " par le biais d'un centre intercommunal d'actions sociales, également dissous, et la communauté de communes du Cubzaguais ne disposait pas de compétences en matière d'action sociale. Dans ce cadre, par une délibération du 30 novembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes du Cubzaguais a décidé de créer un service commun chargé de gérer le service " aides à domicile " (SCAD). Par une nouvelle délibération du 28 décembre 2016, ce même conseil communautaire a prononcé la création d'un service commun chargé de gérer l'action sociale (SCAS). La communauté de communes du Cubzaguais et la commune de Saint-Trojan ont conclu une convention, le 19 décembre 2016, relative aux modalités d'intervention du service commun " aides à domicile " Ces mêmes autorités ont conclu, le 7 janvier 2017, une convention relative aux modalités d'intervention du service commun d'actions sociales.  
 3. Par une requête enregistrée sous le n°2101386, la commune de Saint-Trojan demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2020 par la communauté de communes du Grand Cubzaguais relatif à la participation aux frais du service d'actions sociales pour l'année 2020. Par deux requêtes enregistrées sous les n°2101387 et n°2101388, la commune de Saint-Trojan demande l'annulation des titres exécutoires respectivement émis le 23 décembre 2020 relatif à la participation aux frais du service d'aides à domicile pour l'année 2020 et le 31 décembre 2020 relatif au " réajustement " à la participation aux frais du service d'aide à domicile pour l'année 2020. 
 Sur la jonction :  
 4. Les requêtes susvisées n° 2101386, 2101387 et 2101388, présentées par la commune de Saint-Trojan présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales : " En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles (). Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. (). Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. / Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. () ". 
 S'agissant de la requête n°2101386 :  
 6. Par une délibération du 28 décembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Cubzaguais a prononcé la création d'un service commun chargé de gérer l'action sociale. Dans ce cadre, la communauté de communes du Cubzaguais et la commune de Saint-Trojan ont conclu une convention, le 7 janvier 2017, relative aux modalités d'intervention du service commun d'actions sociales. Aux termes de l'article 3 " Dispositions financières ", de cette convention " les charges de fonctionnement du service sont facturées annuellement aux communes par la CCC en fonction du coût du service arrêté à la date de la signature de la convention à 48 300 euros, et de la population des communes adhérentes : () -St Trojan : 340 habitants, soit 1707 euros ", et " ces coûts seront néanmoins actualisés en fonction du coût réel du service () " . Par ailleurs, le tableau " Budget SCAS " produit en défense, mentionne, au titre de la répartition de la participation des communes par population 2020, et s'agissant de la commune de Saint-Trojan, d'une part, 351 habitants et d'autre part, une somme de 1 943.22 euros, correspondant à la somme de 2 355.37 euros, à laquelle a été soustraite une somme de 412.14 euros au titre d'une " régularisation ".  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été rappelé au point 6 que la convention conclue entre la commune de Saint-Trojan et la communauté de communes du Cubzaguais fixe les dispositions financières applicables au service d'actions sociales, et notamment la répartition des charges de fonctionnement du service facturées annuellement, en fonction du coût du service et de la population des communes adhérentes. Dans ces conditions, la commune de Saint-Trojan ne peut utilement soutenir, pour demander l'annulation du titre exécutoire contesté fixant sa participation aux frais du service d'actions sociales pour l'année 2020, qu'elle n'a jamais bénéficié de ce service. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. En second lieu, si la commune de Saint-Trojan soutient qu'une partie des employés était en congé longue maladie et que, la communauté de communes du Grand Cubzaguais n'étant pas assurée pour ce type d'évènements, les communes ont dû se répartir la rémunération du personnel, elle n'assortit son moyen, dirigé contre le titre exécutoire contesté relatif à sa participation aux frais du service d'actions sociales pour l'année 2020, et non pas du service d'aide à domicile, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et n'établit pas, en tout état de cause, avoir pris en charge certains frais. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Saint-Trojan, à fin d'annulation du titre exécutoire relatif à sa participation aux frais du service d'actions sociales pour l'année 2020, doivent être rejetées.  
 S'agissant des requêtes n°2101387 et n°2101388 :  
 10. D'une part, par une délibération du 30 novembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes du Cubzaguais a décidé de créer un service commun chargé de gérer le service commun d'aides à domicile. Par une délibération du 28 décembre 2016, cette même autorité a approuvé la convention de mise à disposition de personnel auprès de l'association de maintien et de soins à domicile de la Haute-Gironde (AMSADHG) à compter du 1er janvier 2017, pour seize agents. Les articles 4 " Rémunération " et 5 " Remboursement de la rémunération " de cette convention prévoient que " la CCC versera à ces agents la rémunération correspondant à leur grade d'origine () " et l'association " remboursera à la CCC, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, sur présentation d'une facture mensuelle, le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à la mise à dispositions de ces agents, ainsi que les indemnités liées au remboursement des frais ". Un premier avenant à cette convention de mise à disposition du personnel, a été approuvé par le conseil communautaire le 20 décembre 2017, lequel prévoit désormais que l'association " remboursera la communauté de communes du Cubzaguais à hauteur de 83% la charge salariale " des agents en activité réellement mis à sa disposition et que " le calcul de cet écart sera réactualisé au mois d'avril de chaque année et applicable sur l'année civile afin de tenir compte de l'évolution de la situation des agents et des taux de cotisation ". Par un nouvel avenant approuvé, par délibération du 19 décembre 2018, il a été acté que l'association " remboursera la communauté de communes du Cubzaguais à hauteur de 84.50 % de la charge salariale des agents en activité " réellement mis à la disposition de l'association. 
 11. Par ailleurs, par une délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Cubzaguais a approuvé un nouveau projet de convention relatif à la mise à disposition des aides à domicile du service commun de la communauté de communes auprès de l'association, à compter du 1er janvier 2020, pour trois agents du cadre d'emploi des agents sociaux. L'article 5 " Remboursement de la rémunération " de la convention précise que l'association " rembourse à G3C, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de la mise à disposition, sur présentation d'une facture mensuelle ou trimestrielle, 84.50% de la charge salariale des agents mis à disposition ainsi que la totalité des indemnités liées au remboursement des frais. () La rémunération maintenue en cas de congés maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, allocation temporaire d'invalidité, longue maladie ou de longue durée, temps partiel pour raison thérapeutique, congé maternité, congé pour adoption, congé de présence parentale et autres congés statutaires est à la charge de G3C ".  
 12. D'autre part, la communauté de communes du Grand Cubzaguais et la commune de Saint-Trojan ont conclu une convention, le 19 décembre 2016, relative aux modalités d'intervention du service commun " aide à domicile ". L'article 3 " Dispositions financières ", de cette convention précise que " dans le cadre du conventionnement avec l'Association de maintien et de soin à domicile l'intégralité des frais liés à la prise en charge de ce service commun sera remboursée par l'association. La commune adhérente au service commun ne se verra donc pas facturer de frais. () En cas de coûts résiduels à la charge de la communauté de communes, cette dernière et la commune adhérente se concerteront sur le sort à réserver à la prise en charge de ces coûts () ".  
 13. En défense, la communauté de communes du Grand Cubzaguais soutient qu'un coût résiduel a été constaté, d'une part, du fait que l'association ne pouvait pas prendre en charge la totalité des coûts du personnel mis à disposition et d'autre part, en raison de congés de longue maladie, liés à des pathologies antérieures à la dissolution de la communauté de communes que son assurance n'a pas voulu prendre en charge.  
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du " bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie " produit en défense, qu'au titre du service commun d'aide à domicile pour l'année 2020, la commune de Saint-Trojan a été destinataire d'un premier titre exécutoire 2020-T-776-1, du 23 décembre 2020 d'un montant de 1 785,13 euros, et d'un second titre exécutoire 2020-T-905-1 du 31 décembre 2020 d'un montant de 38,32 euros.   
 15. Il résulte de l'instruction que la convention de mise à disposition des aides à domicile du service commun de la communauté de communes auprès de l'association à compter du 1er janvier 2020, précise, en son article 5 cité au point 11, les nouvelles conditions de remboursement de la rémunération des agents. Cette convention a été approuvée lors du conseil communautaire du 18 décembre 2019, à l'unanimité de ses membres présents, et au surplus, le maire de la commune de Saint-Trojan, absent lors de cette délibération, avait toutefois " donné pouvoir ". Au vu de de tout ce qui a été énoncé précédemment, en se bornant à soutenir, pour contester les titres exécutoires émis au titre de sa participation aux frais du service d'aide à domicile pour l'année 2020, qu'elle a dû prendre en charge certains frais de personnel et n'a jamais bénéficié du service d'aide à domicile, la commune de Saint-Trojan ne conteste pas le coût résiduel, constaté par la communauté de communes au titre des frais du service d'aide à domicile pour l'année 2020, conformément aux dispositions précitées. Par suite, ce moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la commune de Saint-Trojan, aux fins d'annulation des titres exécutoires relatifs à sa participation aux frais du service d'aide à domicile pour l'année 2020, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la communauté de communes du Grand Cubzaguais, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes demandées par la commune de Saint-Trojan, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de la commune de Saint-Trojan sont rejetées.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Trojan et à la communauté de communes du Grand Cubzaguais.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023  
 La rapporteure 
 A. A 
 La présidente 
 F. MUNOZ- PAUZIÈS        
    La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,.