TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2022, M. A... B..., représenté par la SELARL Callon Avocat & Conseil demande au tribunal :

1°) d’ordonner à la société ENEDIS dans un délai de deux mois, sous astreinte journalière de cent euros, de procéder au démontage et au retrait du poteau électrique et de ses accessoires implantés sur sa propriété ;

2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 avril 2022 et le 26 septembre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Trecourt conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête après conclusion d’un protocole d’accord avec la société ENEDIS. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions formées par la société ENEDIS tendant à application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à supposer celles-ci maintenues.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : Les conclusions formées par la société ENEDIS tendant à application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et à la société ENEDIS.

Fait à Rouen le 19 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes