TA83 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mai 2021, le 19 mai 2022 et le 4 mai 2023, M. A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer la carte de séjour sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens de l'instance. 
 M. B soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - méconnaît les articles L. 121-3 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa compagne de nationalité belge dispose de ressources suffisantes supérieures au montant du revenu de solidarité active ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 2018 avec sa compagne et leur enfant, tous deux de nationalité belge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Fennech, représentant M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1996, déclare être entré en France le 1er janvier 2018. Le 9 juin 2020, le requérant a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de " membre de famille d'un ressortissant européen ". Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet du Var a rejeté sa demande. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () / ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / (). ".  Et aux termes de l'article L. 121-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / (). ".  Enfin, aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " (). Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de la caisse d'allocations familiales du 10 mai 2021, des déclarations de l'intéressé et de la pièce d'identité de la conjointe de M. B, que cette dernière est de nationalité belge et perçoit des ressources exclusivement constituées d'aides sociales à savoir une somme totale mensuelle de 1 645,59 euros composée de 903,60 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés, 171,91 euros d'allocation de base, 438 euros au titre d'allocation logement et 132,08 euros d'allocations familiales avec conditions de ressources. En outre, il ne ressort pas du dossier que le requérant ni sa compagne ne travaillaient à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, la conjointe de l'intéressé, tout comme son enfant, né antérieurement à la date de l'arrêté attaqué, ne disposaient pas de droit au séjour de plus de trois mois sur le territoire national. En toute hypothèse, le requérant n'avait pas contracté mariage avec sa concubine au jour de la décision attaquée, qui est la date à laquelle doit être appréciée la légalité de celle-ci. Par suite, M. B n'entrait pas dans les dispositions précitées. Ainsi, en fondant son refus notamment sur la circonstance que le foyer représente une charge déraisonnable pour le système d'assistance français, le préfet du Var n'a pas méconnu les articles L. 121-3 et R. 121-4 susmentionnés.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B fait notamment valoir qu'il est entré en France le 1er janvier 2018, où il vit en concubinage avec une ressortissante belge avec qui il a eu deux enfants nés en France en 2019 et en 2023. Néanmoins, comme il a été dit au point 4, la compagne de M. B et leurs enfants de nationalité belge ne disposaient pas, à la date de la décision attaquée, d'un droit au séjour de plus de trois mois en France. En outre, compte tenu du peu de pièces produites relatives aux conditions de séjour du requérant et de sa famille en France contemporaines de la décision attaquée, M. B ne justifie, ni pour lui ni pour les membres de sa famille, de liens personnels et familiaux intenses et pérennes sur le territoire français, ni davantage de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale en Belgique ou en Tunisie avec l'ensemble de la cellule familiale. De surcroît, le préfet du Var affirme sans être contredit que l'intéressé a été destinataire d'un arrêté du 24 avril 2019 portant obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas respecté. Eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Fennech et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 9 février 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 Signé 
 J-F SAUTON 
     L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
          B. QUAGLIERINI  
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière