TA63 · Chambre 1 — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2021, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans tous les cas, de lui délivrer un récépissé sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 080 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'une erreur de fait ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; 
 -  méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas présenté d'observation. 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour dès lors que la seule production de l'accusé de réception de son courrier par lequel il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ne permet pas d'établir que le requérant a présenté un dossier complet de demande de titre de séjour et, par suite, qu'une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par le préfet sur sa demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, en réponse au moyen d'ordre public, M. B soutient qu'à la suite de la mise en demeure du 28 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a acquiescé aux faits et qu'aucun élément versé ne contredit le caractère complet du dossier. 
 M. A B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 30 juin 2021.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 21 septembre 1978, est entré en France en 2010 selon ses déclarations. Le 26 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable jusqu'au 1er mai 2021 et repris à l'article R. 431-3 : "  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; () Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé ". 
 3. Aux termes de l'article R. 311-2-1 du même code applicable jusqu'au 1er mai 2021 et repris à l'article R. 431-9 : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1 ". 
 4. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repris à l'article R. 431-10 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 311-4 du même code et repris à l'article R. 431-12 : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. / () ".  
 6. En vertu des dispositions combinées des articles R. 311-12, repris à l'article R. 432-1, et R. 311-12-1, repris à l'article R. 432-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. 
 7. Il est constant que M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme par voie postale conformément à la prescription fixée localement par un arrêté du préfet. Le requérant produit un courrier du 11 mai 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme indique qu'" aucune décision implicite de rejet n'est intervenue () et que la demande de titre de séjour est toujours en cours d'instruction ". Alors qu'il se borne à produire l'accusé de réception de sa demande de titre de séjour reçue par le service de la préfecture le 26 novembre 2020 et le courrier du 11 mai 2021 du préfet du Puy-de-Dôme, M. B demande au tribunal d'annuler une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 8. L'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 
 9. La requête de M. B pose les questions suivantes : 
 1°) Le silence gardé par le préfet à compter de la réception de la demande de titre de séjour déposée par voie postale, conformément à la prescription fixée localement par arrêté , et en l'absence de toute convocation et ou remise de récépissé, donne-t-il naissance à une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ' Dans l'affirmative, s'agit-il d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour alors même qu'il n'est pas établi que cette demande aurait été enregistrée à l'issue de la phase d'examen de sa recevabilité ou d'un refus implicite d'enregistrement alors même que le préfet ne se prévaut pas du caractère incomplet de la demande ' 
 2°) Un courrier par lequel le préfet indique sans autre précision que la demande de titre de séjour est en cours d'instruction fait-il obstacle à la qualification de l'acte comme un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ' 
 10. Ces questions constituent des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. B et de transmettre pour avis sur ces questions le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat pour examen des questions de droit mentionnées au point 9 du présent jugement. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. B jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l'article 1er.  
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.