TA101 · 2ème chambre — 30 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I - Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021 sous le n° 2101494, M. B A, représenté Me Vergnon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de La Réunion a renouvelé sa disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019, ainsi que la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le président du CDG a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au CDG, sous astreinte, de le réintégrer à compter du 1er septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge du CDG une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; 
 - les décisions litigieuses ont le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le CDG de La Réunion représenté par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - l'acte du 26 septembre 2019 ne constitue pas une décision rejetant un prétendu recours gracieux ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 II - Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021 sous le n° 2101495, M. B A, représenté Me Vergnon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le CDG de La Réunion a refusé de le réintégrer et la décision du 20 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au CDG, sous astreinte, de le réintégrer à compter du 1er septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge du CDG une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie ; 
 - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; 
 - les décisions litigieuses ont le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elles ne respectent pas les lignes directrices de gestion adoptées par le CDG ; 
 - elles sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le CDG de La Réunion représenté par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du 20 septembre 2021 sont irrecevables, une décision expresse datée du 26 octobre 2021 s'étant substituée à cette décision ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 III - Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021 sous le n° 2101497, M. B A, représenté Me Vergnon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le CDG de La Réunion a rejeté son recours gracieux du 18 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au CDG, sous astreinte, de le réintégrer à compter du 1er septembre 2019 ou, à défaut, du 17 août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du CDG une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et de droit ; 
 - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; 
 - la décision litigieuse a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle ne respecte pas les lignes directrices de gestion adoptées par le CDG ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le CDG de La Réunion représenté par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 IV- Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° 2101642, M. B A, représenté Me Vergnon, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par laquelle le CDG de La Réunion l'a maintenu en disponibilité à compter du 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au CDG, sous astreinte, de le réintégrer à compter du 16 avril 2021 ou, à défaut, du 16 juillet 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du CDG une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et de droit ; 
 - le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant ; 
 - l'arrêté litigieux a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - il ne respecte pas les lignes directrices de gestion adoptées par le CDG ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le CDG de La Réunion représenté par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lomari, avocate du CDG de La Réunion,  
 - M. A n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, attaché principal territorial, a été recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de La Réunion à compter du 15 janvier 2016. Par arrêté du 1er mars 2016, il a été placé en position de détachement auprès de la région Réunion pour une durée de 6 mois. Par arrêté du 25 août 2016, il a été réintégré au CDG. Par arrêté du 6 septembre 2016, il a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 7 septembre 2016 au 31 août 2019. Suite à une demande de sa part du 20 mars 2019, cette période de disponibilité a été renouvelée, par arrêté du 24 juillet 2019, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par un courriel adressé au directeur de cabinet du président du conseil régional de La Réunion le 25 juillet 2019, M. A a sollicité une intervention auprès du président du CDG " pour faire annuler " son renouvellement de disponibilité et " obtenir [sa] réintégration " sur son précédent poste à compter du 1er septembre 2019. Par une attestation du 26 septembre 2019, le président du CDG a indiqué que M. A n'avait pas été réintégré au 1er septembre 2019. Par un courrier du 15 avril 2021, l'intéressé a demandé au CDG de procéder à sa réintégration dans un délai de trois mois. Cette demande a été rejetée par décision du 7 juillet 2021 et le recours gracieux formé par M. A contre cette décision a été rejeté par décision du 26 octobre 2021. Par arrêté du 4 novembre 2021, M. A a été maintenu en disponibilité à compter du 19 juillet 2021. Par ses requêtes n° 2101494, n° 2101495, n° 2101497 et n° 2101642, qu'il y a lieu de joindre, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019, les décisions des 26 septembre 2019, 7 juillet 2021, 26 octobre 2021 par lesquelles ont été rejetés ses recours gracieux et l'arrêté du 4 novembre 2021. 
 Sur la requête n° 2101494 :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " 
 3. M. A, qui soutient que sa requête n° 2101494 dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2019 a été présentée en temps utile, se prévaut de la demandé qu'il avait formulée, par un courriel du 25 juillet 2019, auprès du directeur de cabinet du président du conseil régional de La Réunion afin que cette autorité intervienne auprès du CDG de La Réunion en vue du retrait de l'arrêté du 24 juillet 2019 et d'une réintégration effective au 1er septembre suivant. Toutefois, cette demande d'intervention ne peut être regardée comme un recours gracieux formé auprès de l'autorité compétente pour décider du retrait de la décision de renouvellement de disponibilité et d'une mesure de réintégration. A cet égard, l'attestation du 26 septembre 2019 par laquelle le CDG se borne à indiquer que M. A n'a pas été réintégré dans sa collectivité d'origine au 1er septembre 2019, est un acte recognitif et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, l'arrêté du 24 juillet 2019, notifié le 28 aout 2019, faute d'avoir été contesté dans un délai raisonnable, est devenu définitif. Par suite, ainsi que le fait valoir le CDG de La Réunion, la requête dirigée contre ledit arrêté est irrecevable. 
 Sur les requêtes n°s 2101495, 2101497 et 2101642 :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce : " () / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les conditions prévues aux mêmes premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. () ". Aux termes de l'article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent () / II.- Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ". Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. Alors que M. A, dans son courrier du 15 avril 2021, réceptionné le 16 avril 2021 par les services du CDG, avait demandé à ce que sa demande de réintégration anticipée soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions de refus de réintégration et de maintien en disponibilité aient été précédées de la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Dans ces conditions, la décision de refus de réintégration du 7 juillet 2021 et la décision de maintien en disponibilité du 4 novembre 2021 sont entachées d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, lesdites décisions doivent être annulées, de même que la décision du 26 octobre 2021 portant rejet du recours gracieux, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née précédemment. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 
 7. En l'espèce, les moyens soulevés par le requérant et tirés de ce que les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait et de droit, de ce que le CDG ne démontre pas l'absence de poste vacant, de ce que ces décisions ont le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, de ce qu'elles ne respectent pas les lignes directrices de gestion précédemment adoptées par le CDG et de ce qu'elle sont entachées de détournement de pouvoir et de procédure, ne sont pas de nature, au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties, à fonder l'annulation de ces décisions. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le CDG de La Réunion prenne en faveur de l'intéressé une mesure de réintégration. Il implique seulement que l'administration réexamine les possibilités de réintégration susceptibles d'être offertes à M. A si celui-ci confirme sa volonté de réintégration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de l'une ou l'autre des parties en présence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2101494 est rejetée. 
 Article 2 : La décision du CDG de La Réunion du 7 juillet 2021 portant refus de réintégration et la décision du 26 octobre 2021 portant rejet du recours gracieux sont annulées. 
 Article 3 : L'arrêté du 4 novembre 2021 portant maintien en disponibilité à compter du 19 juillet 2021 est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au CDG de La Réunion de réexaminer la demande de réintégration de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. A dans le cadre des instances n° 2101495, n° 2101497 et n° 2101642 est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par le CDG de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101494 
 jb