TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 27 juin 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Zamour et Me Goldman, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 859 777 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 -au titre de l'année 2016, les prélèvements injustifiés provenant de chèques émis à leur profit par la société Collectora devaient être imputés sur les comptes d'associés et relèvent du a de l'article 111 ; 
 -s'agissant des chèques émis par la société Colev seule la somme de 260 euros demeure injustifiée ; 
 -s'agissant de l'année 2017, la réintégration d'un chèque de 2 000 euros du 15 mars 2017, d'un chèque de 2 600 euros établi le 18 février 2017 par la société Lumille D'Or et d'un crédit de 1 300 euros provenant de la société Soulinpa qui n'ont pas été justifiés ne pouvaient pas être taxés sur le fondement du c de l'article 111 ; 
 -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; 
 -les distributions sont fondées sur les redressements notifiés à la société Collectora qui sont radicalement viciés en raison d'erreurs sur la date de clôture des exercices de la société et sur le régime fiscal de cette dernière ; 
 -l'administration ne démontre pas le bien-fondé de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; 
 -l'administration ne démontre pas qu'ils auraient appréhendé les sommes en litige ni que ces dernières ont été désinvesties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 -il a accordé un dégrèvement de 11 727 euros en droits et 4 033 euros en pénalités par une décision du 4 juin 2021 ; 
 -aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Zamour représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est le gérant et actionnaire unique depuis le 29 septembre 2015 de la société Collectora, qui a pour activité l'achat et la revente d'équipements pour les collectivités territoriales situées en Nouvelle Calédonie. A l'issue de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet pour les exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, le service a diligenté un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 5 juillet 2019, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2015 et 2016. M. et Mme A demandent la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des impositions auxquelles ils ont ainsi été assujettis. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 4 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à M. et Mme A un dégrèvement de 11 727 euros en droits et de 4 033 euros en pénalités. Les conclusions de la requête sont devenues à cette hauteur sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition concernés, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 4. M. et Mme A soutiennent que la proposition de rectification du 5 juillet 2019 est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne précise pas si elle fait application du 1° ou du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Toutefois, la proposition de rectification indique clairement que le 1° du I de l'article a été appliqué à la part du bénéfice distribué et que le 2°du I du même article a été appliqué aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée regardés comme des distributions. Enfin, s'agissant des revenus distribués correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée distribués, si la proposition de rectification concernant les requérants n'apporte pas de précisions sur ce point, l'ensemble des informations pertinentes sur ces rappels se trouvent dans la proposition de rectification adressée à la société et jointe par l'administration à la proposition de rectification des requérants. Dans ces conditions, le moyen tiré de défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 
 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 6. En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que les sommes correspondant aux chèques émis par la société Collectora auraient dû être imputés sur leurs comptes courants d'associé et taxés sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, ils n'établissent pas que les somme en cause auraient été mises à leur disposition à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.   
 7. En deuxième lieu, s'agissant des chèques émis par la société Colev, pour un montant total de 10 400 euros en 2016, M. et Mme A soutiennent que seule une somme de 260 euros demeure non justifiée, le service ayant constaté que deux crédits de 5 640 euros et 4 500 euros avaient été débités de leurs comptes courants d'associés. Toutefois, les redressements en litige ne concernent pas les crédits évoqués par les requérants mais un chèque de 2 800 euros du 13 décembre 2016, et deux chèques de 3 800 euros chacun des 6 octobre et 13 décembre 2016 au sujet desquels ils n'apportent aucune justification.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le service a constaté que M. et Mme A avaient encaissé en 2016 sur leur compte personnel des chèques émis par diverses sociétés au profit de la société Collectora pour un montant total de 8 300 euros. Si les requérants soutiennent qu'il ne s'agit pas nécessairement de revenus distribués, ils ne produisent aucune pièce pour l'établir. De même, si M. et Mme A soutiennent que certains chèques émis par différentes sociétés ne constituaient pas des distributions et auraient dû être taxés comme des revenus " non dénommés " ils n'assortissent ce moyen d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé.  
 9. Enfin, s'agissant de l'année 2017, si M. et Mme A soutiennent que les sommes correspondant à un chèque de 2 000 euros du 15 mars 2017, un chèque de 2 600 euros du 18 février 2017 émis par la société Lumière d'Or et un crédit de 1 300 euros de la société Soulinpa ne pouvaient pas être regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, la seule circonstance qu'ils n'aient pas donné d'explications concernant ces sommes dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ne saurait faire obstacle à la taxation des sommes en cause entre leurs mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts comme ils le soutiennent. En outre, l'administration n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office quand bien même ils n'ont pas répondu à toutes les questions posées dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du I de l'article 109 du code général des impôts : 
 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat ".  
 11. M. et Mme A soutiennent que les redressements correspondants aux revenus regardés par l'administration comme distribués par la société Collectora sont irréguliers dès lors que les rehaussements notifiés à ladite société après la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet sont radicalement viciés. D'une part, ils indiquent que l'administration a estimé, à tort, que la société clôturait son exercice au 31 mars de chaque année alors que ces statuts précisaient bien que la date de clôture était le 31 décembre. Toutefois, M. et Mme A ne peuvent faire grief au service d'avoir retenu le 31 mars comme date de clôture dès lors qu'il résulte de l'instruction que tous les exercices sociaux de 2013 à 2019 ont été clôturés aux 31 mars et que les écritures comptables de la société se rapportaient à des exercices clôturés les 31 mars 2015, 2016 et 2017. D'autre part, M. et Mme A soutiennent qu'alors que la société Collectora avait la forme d'une EURL du 29 septembre au 22 décembre 2015 et qu'elle n'avait pas exercé l'option à l'impôt sur les sociétés, elle relevait seulement de l'impôt sur le revenu pendant cette période, ce que l'administration n'a pas pris en compte. Cependant, il résulte de l'instruction que la société Collectora a opté pour le régime normal d'imposition à l'impôt sur les sociétés à compter d'avril 2013 dans un courrier adressé le 5 juillet 2013 au service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 11ème Roquette. Il est constant que la société n'a pas procédé à une clôture de son exercice au 29 septembre 2015 ni au 22 décembre 2015, qu'elle a souscrit une unique déclaration de résultats pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et que son associé unique n'a pas souscrit de déclaration de bénéfice industriels et commerciaux pour la période en litige. En outre, les requérants n'établissent pas que la société ait rendu sa transformation juridique opposable aux tiers en effectuant les formalités de publicité nécessaires ni qu'elle ait informé l'administration fiscale de ses changements de forme successifs. Enfin, il est constant que la société est devenue une société par actions simplifiée dans le délai d'option à l'impôt sur les sociétés de trois mois. Ainsi, la société doit être regardée comme s'étant placée elle-même sous le régime des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pendant toute la période en litige. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la détermination des revenus distribués est erronée pour les années 2015 et 2016 pour ce motif. 
 12. Enfin, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l'affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes étant sans incidence à cet égard. 
 13. Lors des opérations de contrôle de la société Collectora, le service a relevé un certain nombre d'éléments permettant de démontrer que M. et Mme A avaient conjointement la qualité de maîtres de l'affaire de la société, ce que les intéressés ne contestent pas, et ils sont donc présumés avoir appréhendé les distributions effectuées par la société. Il résulte de l'instruction que les sommes en cause correspondent à des charges déduites par la société mais considérées par l'administration comme fictives car visant à masquer le paiement de factures personnelles des requérants, notamment des factures de l'hôpital américain de Neuilly ou des loyers, ou à des sommes enregistrées en charges par la société mais dont le règlement a été encaissé directement sur le compte personnel des requérants ou encore des charges engagées dans le seul intérêt personnel des requérants et non dans l'intérêt de l'entreprise. M. et Mme A ne justifient, ni même n'allèguent que les sommes en cause, par nature susceptibles de donner lieu à un désinvestissement, auraient eu pour contrepartie une augmentation de l'actif à due concurrence et n'auraient ainsi pas été désinvesties.  
 Sur les pénalités : 
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration. 
 15. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M. et Mme A ont encaissé sur leurs comptes personnels durant les trois années contrôlées des chèques émis par la société Collectora ainsi que des chèques émis par d'autres sociétés sans apporter de justification et que les montants en cause, soit 5 500 euros au titre de l'année 2015, 171 219 euros au titre de l'année 2016 et 213 395 euros au titre de l'année 2017, sont importants. Elle souligne également que les intéressés ont bénéficié à des fins personnelles, compte tenu du système de fausse facturation mis en place au sein de la société Collectora, des sommes de 321 555 euros au titre de l'année 2015, 318 586 euros au titre de l'année 2016 et 133 780 euros au titre de l'année 2017. Elle indique, enfin, que les requérants ne pouvaient ignorer qu'en dissimulant les sommes ainsi perçues, ils se soustrayaient au paiement total de l'impôt sur le revenu par leur foyer fiscal, lequel a bénéficié d'une restitution d'un crédit d'impôt au titre de 2017. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme justifiant du caractère délibéré du manquement reproché à M. et Mme A et, par suite, du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme A au titre de frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En outre, aucun dépens n'ayant été exposé en cours de l'instance, les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement de 15 760 euros accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de France-et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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