TA83 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête N° 2101501 enregistrée le 2 juin 2021 et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2021, 22 janvier 2022, 5 avril 2022, et 8 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Bourrel, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que son agrément pour une candidature de personnel non-officier d'active au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense n'a pas été accordé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de régularisation administrative de sa situation au regard de son droit à bénéficier des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens que la présente instance serait susceptible de générer. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une violation de la loi car il satisfait intégralement aux critères de l'article R. 4139-11 du code de la défense ; en outre, il se trouve à plus de deux ans de la limite d'âge de son grade, qui est fixée à 47 ans ; il dispose en outre d'une ancienneté de 16 ans en tant que directeur de pont d'envol ; il est actuellement instructeur à l'Ecole du personnel de pont d'envol ; il n'a pas été désigné pour une nouvelle mutation outre-mer au titre de l'année 2021 ; 
 - le motif tiré de la prise en compte de la gestion des effectifs de la marine nationale est entaché d'une inexactitude matérielle ; le refus initial de la direction du personnel militaire de la marine nationale du 26 janvier 2021 ne se fondait pas sur la gestion des personnels de la marine nationale mais uniquement sur le critère d'ancienneté de M. A, qui ne figure pas au nombre des critères définis à l'article R. 4139-11 du code de la défense ; il détient un grade subalterne au sein de la marine nationale et il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas être remplacé par un officier marinier d'un grade et d'une expérience équivalents ; 
 - le ministre des armées ne peut fonder sa décision sur le besoin de titulaires de la spécialité " comptable logisticien " car il n'exerce plus dans cette spécialité depuis 2004 et d'autre part 6 officiers mariniers supérieurs de cette spécialité COMLOG ont été retenus dans la décision initiale du 9 octobre 2020 ; il sert en effet depuis 2005 hors spécialité en qualité de directeur de pont d'envol ; en outre, la décision initiale du 9 octobre 2020 comportait une majorité de militaires comportant le grade de maître ou premier maître, qui constituent l'encadrement intermédiaire au sein de la marine nationale ; la décision attaquée est donc entachée d'une rupture d'égalité de traitement ; il ne lui appartient pas de démontrer que lesdits militaires remplissent les critères en terme de temps de service et de qualification ; 
 - en exigeant pour le personnel relevant de la même catégorie que lui une ancienneté de service de 23 ans, la marine nationale privilégie les militaires d'active pour l'agrément L. 4139-2 du code de la défense ; le critère des 23 ans de service, qui n'apparaît dans aucune disposition réglementaire ne pouvait pas lui être opposé rétroactivement ; 
 - cette demande de substitution de motifs opérée par l'administration a pour effet de modifier les éléments constitutifs de l'instance et se heurte au principe de cristallisation du débat contentieux et d'immutabilité du litige ; suite à un recours administratif préalable obligatoire, le litige est figé en phase précontentieuse ; 
 - la décision du 9 octobre 2020 ne prend pas en compte les critères d'ancienneté au service et de qualification pris en compte par le ministre des armées ; des candidats totalisant 21 ans de service, ou 20 ans, comme lui-même, ont reçu un agrément, sans que la règle des 23 ans de service n'y fasse obstacle ; sur les 212 militaires agréés, 58 marins, soit plus du quart, possèdent une ancienneté moindre que la sienne ; 
 - le non-agrément de la candidature de M. A apparaît en fait comme un oubli que l'administration tente aujourd'hui de justifier ; 
 - l'instruction 0-14753-2013 du 9 juillet 2013 n'instaure aucune condition exigeant 23 ans de service mais conditionne seulement l'agrément d'un officier-marinier à 10 ans de service ; 
 - la note 0-3618-2021 du 15 mars 2021 sera écartée des débats car elle a été adoptée presqu'un an après la demande d'agrément formulée par le requérant ; 
 - il a été placé en position de détachement auprès du ministère de la santé et des solidarités au sein de l'hôpital du pays Salonais de Salon-de-Provence pour une durée d'un an et dans le cadre de l'article L. 4139-1 du code de la défense, par un arrêté du 2 février 2022 ; ce détachement au sein de la fonction publique, alors qu'il ne totalisait toujours pas 23 ans de service montre que les motifs qui lui ont été opposés à sa demande étaient erronés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2021, 11 février 2022, 29 juin 2022, et 24 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés ; 
 - la décision aurait pu être fondée sur le fait qu'il totalisait moins de 23 ans de service, conformément aux dispositions de la note de la DPMM du 15 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2022 à 12 heures. 
 II-  Par une requête N° 2102454 enregistrée le 26 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Bourrel, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a explicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que son agrément pour une candidature de personnel non-officier d'active au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense n'a pas été accordé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de régularisation administrative de sa situation au regard de son droit à bénéficier des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens que la présente instance serait susceptible de générer. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été déposée dans le délai de recours contentieux ; 
 - le motif de la décision attaquée tiré de la prise en compte de la gestion des effectifs de la marine nationale est entaché d'une inexactitude matérielle ; le refus initial de la direction du personnel militaire de la marine nationale du 26 janvier 2021 ne se fondait pas sur la gestion des personnels de la marine nationale mais uniquement sur le critère d'ancienneté de M. A, qui ne figure pas au nombre des critères définis à l'article R. 4139-11 du code de la défense ; il détient un grade subalterne au sein de la marine nationale et il n'est pas établi qu'il ne pouvait pas être remplacé par un officier marinier d'un grade et d'une expérience équivalents ; ce motif tiré de la gestion prévisionnelle des effectifs est en contradiction avec les observations faites par le gestionnaire de la direction du personnel militaire de la marine nationale devant la commission des recours des militaires ; 
 - le ministre des armées ne peut fonder sa décision sur un prétendu besoin de titulaires de la spécialité " comptable logisticien " car il n'exerce plus dans cette spécialité depuis 2004 et d'autre part 6 officiers mariniers supérieurs de cette spécialité COMLOG ont été retenus dans la décision initiale du 9 octobre 2020 ; il n'est pas démontré que s'il était maintenu au service, il exercerait les fonctions de comptable logisticien pour lesquelles il a perdu toute compétence ; 
 - la décision initiale du 9 octobre 2020 accordait l'agrément L. 4139-2 du code de la défense à une majorité de militaires détenant le grade de maître ou de premier maître ; la décision du ministre des armées est donc entachée d'une rupture d'égalité de traitement à son détriment ; des militaires justifiant de critères moins favorables que lui ont reçu l'agrément et ont vu leur demande accueillie ; il ne lui appartient pas de démontrer que lesdits militaires remplissent les critères en terme de temps de service et de qualification ; 
 - le ministre indique qu'il ferait partie des marins utiles à la montée en puissance de la marine nationale dans une situation de montée en puissance de son engagement opérationnel ; la marine nationale privilégie des militaires de carrière en exigeant un nouveau critère de 23 ans de carrière, pour l'obtention de l'agrément L. 4139-2 du code de la défense ; il ne peut par suite pas lui être reproché son statut de militaire de carrière ; en outre, ce critère de 23 ans de service n'existait pas à la date de sa demande et ne peut ainsi lui être appliqué rétroactivement ; le juge de l'excès de pouvoir statue au moment de la décision attaquée initiale lors d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - il n'est pas titulaire d'un brevet supérieur obtenu le 1er janvier 2015, ainsi que le fait valoir le ministre des armées mais il est titulaire du brevet supérieur technique obtenu le 1er juillet 2008, à l'issue de trois années d'exercice de directeur du pont d'envol ; le 1er janvier 2015 correspond à la date à laquelle il a eu le droit de porter l'insigne de " surfacier supérieur ", correspondant à un grand nombre de jours en mer ; 
 - la décision du 9 octobre 2020 ne prend pas en compte les critères d'ancienneté au service et de qualification pris en compte par le ministre des armées ; des candidats totalisant 21 ans de service, ou 20 ans, comme lui-même, ont reçu un agrément, sans que la règle des 23 ans de service n'y fasse obstacle ; sur les 212 militaires agréés, 58 marins (soit plus du quart) possèdent une ancienneté moindre que la sienne ; 
 - le non-agrément de la candidature de M. A apparaît en fait comme un oubli que l'administration tente aujourd'hui de justifier ; 
 - l'instruction 0-14753-2013 du 9 juillet 2013 n'instaure aucune condition exigeant 23 ans de service mais conditionne seulement l'agrément d'un officier-marinier à 10 ans de service ; 
 - la note 0-3618-2021 du 15 mars 2021 sera écartée des débats car elle a été adoptée presqu'un an après la demande d'agrément formulée par le requérant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté par le ministre des armées le 28 octobre 2022 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bourrel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C A, militaire de la marine nationale, né en 1980, et détenant le grade de maître est entré dans la marine nationale en 2000 en tant que fourrier. Depuis 2005, il est, après une formation, devenu directeur du pont d'envol, fonctions qu'il a exercées pendant 16 ans. Il est depuis 2014 personnel d'active de la marine nationale. Le 22 avril 2020, il a formé une demande d'agrément L. 4139-2 du code de la défense au titre de l'année 2021. Après une décision initiale du 9 octobre 2020 de la direction du personnel militaire de la marine nationale, qui n'a pas accordé l'agrément à M. A, celui-ci a ensuite effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission des recours des militaires en date du 8 décembre 2020, enregistré le 15 décembre 2020 sous le numéro n° 66100. Une décision implicite de rejet est née le 10 avril 2021 que le requérant a contestée dans le cadre de la requête n° 2101501. En cours d'instance, le ministre a rejeté explicitement ce recours administratif préalable obligatoire, par une décision du 9 juin 2021. Le requérant a donc demandé à ce que ses conclusions, dans sa requête n° 2101501, soient dirigées à l'encontre de la décision explicite du 9 juin 2021 qui s'est substituée à la décision implicite du 10 avril 2021. En outre, le 26 juillet 2021, le requérant a introduit une seconde requête, sous le numéro n° 2102454, tendant à l'annulation de la décision explicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 9 juin 2021. 
 2.  Les requêtes N° 2101501 et 2102454 concernent les mêmes parties et portent sur des questions identiques. En outre, elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une seule et même décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3.  Dans la requête N° 2101501, le ministre des armées, dans son mémoire du 11 février 2022, fait valoir que M. A a été placé en position de détachement dans le grade d'agent de maîtrise en qualité d'agent logistique, gestionnaire de stock, au sein de l'hôpital du pays Salonais à Salon-de-Provence, par un arrêté du 2 février 2022 pris par la direction du personnel militaire de la marine nationale. Toutefois, ainsi que le soutient l'intéressé, sans être contesté sur ce point, cet arrêté du 2 février 2022 a été pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la défense, qui sont moins favorables, notamment en terme de rémunération, pour lui que celles de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour lesquelles il n'a pas obtenu l'agrément. Ainsi, comme le soutient encore le requérant, l'arrêté du 2 février 2022 le plaçant en position de détachement dans le cadre de l'article L. 4139-1 du code de la défense, n'a pas eu pour effet de retirer la décision du 9 juin 2021 qui refuse de lui accorder l'agrément dans le cadre du dispositif de l'article L. 4139-2 du même code. Il ressort donc des pièces du dossier que l'exception de non-lieu, opposée par le ministre dans ses écritures, à supposer que le ministre ait entendu la maintenir, ne saurait prospérer et doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I. Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable () ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense est accordée au militaire qui le demande et qui remplit certaines conditions de grade et de durée de services, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et pour des motifs tirés notamment des besoins du service et de la gestion des effectifs. 
 5.  La décision attaquée du 9 juin 2021 se fonde sur le motif tiré du besoin opérationnel de la marine nationale et elle indique " qu'il ressort des pièces du dossier que la marine nationale est, en termes de gestion prévisionnelle des effectifs, tenue de pourvoir les postes de soutien à son activité opérationnelle par du personnel d'encadrement intermédiaire formé et expérimenté ; que le maître A, qui, au demeurant, a choisi librement d'accéder au statut de militaire de carrière, est au nombre des marins utiles à la marine nationale dans une situation de montée en puissance de son engagement opérationnel ; que, dès lors, compte tenu des sujétions de l'état militaire et de l'intérêt du service, l'autorité militaire était fondée à rejeter la demande du maître A tendant à l'agrément de sa candidature ". 
 6.  Le requérant conteste le bien-fondé de ce motif tiré des besoins opérationnels en soutenant qu'il appartient à la marine nationale de démontrer qu'en cas de départ il n'aurait pas pu être remplacé par un personnel de même grade et d'une expérience équivalente. Le ministre des armées ne répond pas à ce moyen. Ainsi que le soutient le requérant sur ce point, le ministre des armées ne donne aucune précision sur le besoin opérationnel de la marine nationale et sur le besoin impérieux de le conserver au sein de ses effectifs. Sur ce point, le requérant soutient, sans être contesté sur ce point, qu'il n'exerce plus la fonction de fourrier (COMLOG) depuis 15 ans et qu'il exerce, hors spécialité, les fonctions de directeur de pont d'envol depuis toute cette période. Enfin, le requérant poursuit en soutenant, toujours sans être contesté, que le ministre des armées ne peut invoquer la spécialité de COMLOG à son égard car il n'est pas établi que s'il est maintenu au service, il exercera dans cette spécialité et non comme directeur du pont d'envol. 
 7.  Il ressort donc des pièces du dossier que le requérant est fondé à soutenir que le motif de la décision fondé sur les besoins opérationnels et la gestion des effectifs est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être accueilli.  
 8.  En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9.  Le ministre des armées fait valoir que la Direction du personnel militaire de la marine (DPMM) a formalisé sa politique de délivrance d'agrément L. 4139-2 du code de la défense, au travers d'une note du 15 mars 2021 relative à la politique des agréments afin de bénéficier d'un congé de reconversion et pour un recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, au profit du personnel non officier de la marine nationale. Le ministre fait encore valoir que cette note précise que tout marin titulaire du brevet supérieur technique (BST) et totalisant moins de 23 ans de service ne peut pas obtenir l'agrément, sauf situations particulières. La décision attaquée indique à ce titre : " aux termes du point 3 de la note du 15 mars 2021 susvisée : "Politique d'agrément du personnel () Temps de services () BST () Avant 23 ans de services () Politique DPMM () Refus, sauf situations particulières telles que spécialités en extinction, inaptitudes lourdes, situation familiale () Entre 23 et 26 ans de services () Tendance favorable, évalué en fonction du volume de demandes et des besoins dans la spécialité () Après 26 ans de services () Agrément, sauf si la qualité des services rendus est mauvaise (notation, sanction)" ". 
 10. Le ministre des armées doit donc être regardé comme demandant une substitution de motifs tiré de l'application de ce critère du temps de service minimum de 23 ans fixé par cette note interne du 15 mars 2021 de la direction du personnel militaire de la marine nationale. 
 11. Le requérant conteste le caractère opposable de cette note de la direction du personnel militaire de la marine nationale du 15 mars 2021. 
 12. D'abord, la note du 15 mars 2021 pose un principe de 23 ans de service minimum qui s'applique à tous les candidats titulaires du BST quels qu'ils soient, toutes spécialités confondues, alors que la gestion des effectifs suppose de distinguer entre les domaines de compétences et les besoins. Dans ses observations du 26 janvier 2021 produites devant la commission des recours des militaires, la sous-direction de la gestion du personnel de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) a elle-même indiqué que : " Dans le contexte actuel de fidélisation, l'un des premiers critères de décision est la durée des services accomplis par le marin au regard de son niveau d'emploi, sans que la spécialité ait une incidence sur ce critère à ce stade de l'étude. En ce qui concerne les marins titulaires du BST sur titre, le dossier de candidature aux emplois publics civils n'est examiné utilement que si le marin totalise au moins 23 ans de services, ce qui n'est pas le cas du MT A. Ainsi, ce n'est pas la situation des effectifs dans sa spécialité ou son certificat d'emploi qui justifie ce refus d'agrément mais bien son temps de service jugé insuffisant au regard de son BST, obtenu sur titre ". La DPMM reconnaît donc dans ce courrier que la durée incompressible de 23 ans de service n'est pas liée à la gestion des effectifs, mais qu'il s'agit d'un critère à part entière, fondé sur l'idée qu'en-dessous de 23 ans le temps de service est insuffisant. Ainsi, ce critère ajoute à la loi c'est-à-dire aux critères déjà énumérés par les dispositions du code de la défense. 
 13. En outre, la note du 15 mars 2021 prévoit qu'en-deçà de 23 ans de service, un refus est opposé sauf situations particulières telles que spécialités en extinction, inaptitudes lourdes, situation familiale. Or, le ministre des armées, qui propose cette substitution de motifs, ne démontre pas ni même n'allègue, que M. A n'entre pas dans le champ de ces situations particulières, alors que le requérant, dans ses écritures, met en avant sa situation familiale en invoquant ses 2 jeunes enfants à charge. 
 14. Enfin, la note du 15 mars 2021, qui n'a pas de valeur réglementaire, n'a pas la même portée normative que les dispositions du code de la défense, et ne saurait faire l'objet d'une application stricte et automatique. 
 15. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter la substitution de motifs proposée par le ministre des armées fondé sur l'application de la note du 15 mars 2021 de la direction du personnel militaire de la marine nationale, qui fixe à 23 ans la durée des services minimum pour que soit étudiée une demande d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 au profit du personnel non officier de la marine. Ainsi, la substitution de motifs proposée par le ministre des armées doit donc être écartée. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 9 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu nécessairement d'enjoindre au ministre des armées, de délivrer à M. A l'agrément demandé au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu toutefois à ce stade d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat/ministère des armées, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, qui au demeurant n'existent pas dans la présente instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre des armées a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A enregistré le 15 décembre 2020 devant la commission des recours des militaires et visant à demander le retrait de la décision initiale du 9 octobre 2020 en ce que son agrément pour une candidature de personnel non-officier d'active au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense n'a pas été accordé est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de délivrer à M. A l'agrément demandé au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat/ministère des armées versera à M. A une somme de 3 000 (trois mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 2, 2102454