TA20 · 1ère chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, Mme E B et MM. Bastien et Maxime B, représentés par la SCP Logos par Me Cecère, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Tomino a accordé à M. C A un permis de construire en vue de la remise en état d'une ruine pour une surface de plancher de 79 m² sur un terrain cadastré section E n°802, situé lieudit Costa, sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 25 octobre 2021 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tomino une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable tant en ce qui concerne leur intérêt pour agir que s'agissant de l'accomplissement des formalités de notification ; 
 - l'arrêté attaqué accorde, en application de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme, une dérogation à l'article R.111-16 qui n'est pas motivée et ne repose sur aucune justification de l'intérêt général qui s'y attacherait ;  
 - le projet méconnaît l'article R.111-16 eu égard à sa hauteur de façade, de plus de 5 m, et de son volume et ne peut donc être implanté en bordure d'une voie de 1,50 m ; cette voie a, contrairement à ce qu'estime la commune, une existence légale et la dérogation à l'article R.111-16 a bien été sollicitée par la commune par un courrier annexé à la demande de permis de construire ; 
 - à l'inverse, la construction en R+1, qui va s'adosser à celle existant sur la parcelle mitoyenne n°801, crée une large différence de hauteur et perturbe, par son gabarit, l'harmonie architecturale du hameau ; elle n'a aucunement vocation à rendre cette construction plus conforme aux dispositions du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire présente des insuffisances qui n'ont pas permis de l'instruire en toute connaissance de cause : le plan de masse ne mentionne pas les modalités de raccordement aux réseaux ni le traitement des eaux pluviales et l'assainissement ; les services n'ont donc pas pu apprécier la conformité du projet à l'article R.111-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet se situe au fond d'une impasse, il est desservi par une voie de 1,50 m à 4 m de large comportant un escalier et uniquement accessible aux piétons ; il crée un logement nouveau de 79 m² sur une parcelle qui n'en comportait pas auparavant ; il ne répond donc pas aux exigences de l'article R.111-5. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 septembre et le 9 novembre 2023, la commune de Tomino, agissant par son maire en exercice et représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Mehauté, pour les requérants, de Me Silvestri, pour la commune de Tomino et de M. D, maire de Tomino. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, les consorts B demandent l'annulation de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Tomino a accordé à M. C A, un permis de construire en vue de la remise en état d'une ruine pour une surface de plancher de 79 m² sur un terrain cadastré section E n°802, situé lieudit Costa, sur le territoire de la commune et de la décision du 25 octobre 2021 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires entourent sur deux côtés la parcelle d'assiette du projet en litige, dont il est constant, qu'à la date de la décision attaquée, elle était vierge de toute construction, la ruine dont le pétitionnaire envisage la restauration n'étant constituée que de quelques murs vétustes recouverts de végétation. Il est également constant que le projet en litige prévoit l'édification d'une maison de ville d'une surface de plancher de 79 m² sur deux niveaux, d'une hauteur de 5 m, en mitoyenneté directe avec la propriété des requérants, lesquels sont ainsi fondés à faire valoir que l'incidence du projet sur les conditions d'occupation, de jouissance et d'usage de leur propriété, leur confère un intérêt à contester la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 août 2021 portant permis de construire : 
 3. Les requérants soutiennent que le permis de construire en litige a été accordé par dérogation à la règle de prospect posée par l'article R.111-16 du code de l'urbanisme alors que cette dérogation n'a pas été motivée et ne répond à aucun motif d'intérêt général. 
 4. Aux termes de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques (). " et aux termes de l'article R.111-19 du même code : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. (). ". Ces dérogations ne peuvent toutefois légalement être autorisées que si les atteintes qu'elles portent à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger, ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente la dérogation. 
 5. Il ressort de l'examen des pièces du dossier, notamment des plans cadastraux, des photographies produites ainsi que des planches graphiques et photographiques du dossier de demande de permis de construire que, contrairement à ce que fait valoir la commune, le passage piéton situé au sud de la parcelle, constitué pour partie par un escalier, est clairement matérialisé au cadastre et dessert diverses parcelles, dont celle du pétitionnaire et celles des requérants. Il possède ainsi une existence réelle et présente le caractère d'une voie publique ou privée. Il s'ensuit que, conformément aux termes-mêmes de l'arrêté attaqué, le projet qui autorise une construction d'une hauteur de 5 m longeant une voie d'une largeur de 1,50 m, nécessitait bien une dérogation aux dispositions précitées de l'article R.111-16 du code de l'urbanisme. 
 6. Il est cependant constant que la dérogation accordée, qui n'a pour objet que d'autoriser la construction en litige, n'est assortie d'aucune motivation susceptible de permettre de vérifier si l'atteinte qu'elle porte à l'intérêt général qui s'attache à la règle d'urbanisme à laquelle elle déroge n'est pas excessive au regard de l'intérêt général qu'elle présente elle-même. Si la commune de Tomino relève, en défense, que la restauration envisagée serait de nature à rendre la construction, actuellement à l'état de ruine, plus conforme aux dispositions du code de l'urbanisme, ce qui confèrerait une meilleure harmonie de l'ensemble du hameau, cette circonstance n'a pas été explicitée par la décision attaquée et ne saurait, en tant que telle, ni tenir lieu de cette motivation ni constituer la justification de l'intérêt général qui s'attacherait à la dérogation accordée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué, pris en violation des dispositions des articles R.111-16 et R.111-19 du code de l'urbanisme, est entaché d'illégalité et à en demander pour ce motif l'annulation. 
 8. Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requête, n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder l'annulation demandée. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, chaque partie conservant la charge de ses propres frais d'instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Tomino a accordé à M. A un permis de construire en vue de la remise en état d'une ruine pour une surface de plancher de 79 m² sur un terrain cadastré section E n° 802, situé lieudit Costa, sur le territoire de la commune et la décision du 25 octobre 2021 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux des consorts B sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Tomino tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E B en sa qualité de requérante et de représentant unique des autres requérants, MM. Bastien et Maxime B, à M. C A et à la commune de Tomino. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente,  
 M. Samson, conseiller, 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. BONMATI        
 La présidente, 
 Signé 
 A. BAUX 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2101523