TA38 · 4ème Chambre — 27 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 mars 2021 sous le n°2101524, des mémoires enregistrés les 25 mars 2022, 9 septembre 2022, 14 avril 2023 et 5 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 1er mars 2024, la SCI Kern Père et fils, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la jonction des trois contentieux joints par le protocole signé le 27 septembre 2021, avec le dossier de contentieux de la SAS SESAT ;  
 2°) d'ordonner qu'une réunion complémentaire à ce protocole, soit organisée, afin de préciser dans le détail son application ainsi que celui des autres engagements contractuels dus par la commune de Bellevaux, tant au niveau des formalités que pécuniairement ;  
 3°) d'ordonner le paiement par compensation de 2 048,87 euros sur sa facture d'eau de 2021-2022 et de 2 567,84 euros sur sa facture d'eau de 2022-2023 ; 
 4°) de statuer sur les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2021, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Par des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023 et 25 avril 2024, la commune de Bellevaux conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la SCI Kern au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 juin 2024, la SCI Kern Père et fils déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bellevaux déclare accepter ce désistement et renoncer à ses demandes.  
 II - Par une requête enregistrée le 17 mars 2021 sous le n°2101738, des mémoires enregistrés les 25 mars 2022, 9 septembre 2022, 14 avril 2023 et 5 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 1er mars 2024, la SCI Kern Père et fils, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la jonction des trois contentieux joints par le protocole signé le 27 septembre 2021, avec le dossier de contentieux de la SAS SESAT ;  
 2°) d'ordonner qu'une réunion complémentaire à ce protocole, soit organisée, afin de préciser dans le détail son application ainsi que celui des autres engagements contractuels dus par la commune de Bellevaux, tant au niveau des formalités que pécuniairement ;  
 3°) d'ordonner le paiement par compensation de 2 048,87 euros sur sa facture d'eau de 2021-2022 et de 2 567,84 euros sur sa facture d'eau de 2022-2023 ; 
 4°) de statuer sur les dépens.  
 Par des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023 et 25 avril 2024, la commune de Bellevaux conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 juin 2024, la SCI Kern Père et fils déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bellevaux déclare accepter ce désistement et renoncer à ses demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, n° 2101524 et n° 2101738, présentées par la SCI Kern père et fils sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Les désistements présentés par la SCI Kern père et fils sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La commune de Bellevaux s'est également désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement des requêtes n°2101524 et n° 2101738 de la SCI Kern père et fils.  
 Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Bellevaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SCI Kern père et fils, à la commune de Bellevaux et à la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme B et Mme Coutarel, assesseures. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2101738