TA83 · 3ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, M. A E B, représenté par Me Moeyaert, demande au tribunal :              1°) de condamner le Centre hospitalier (CH) de Saint-Tropez et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 62 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 13 novembre 2016 ;       2°) de mettre à la charge du CH de Saint-Tropez la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Il soutient que :              - l'hôpital a commis une faute, dès lors que la fracture de l'astragale n'a pas été diagnostiquée lors de sa prise en charge au service des urgences ;        - ses préjudices doivent être indemnisés à hauteur de :       - 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;       - 4 000 euros au titre de l'aide par une tierce personne ;       - 10 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle ;       - 12 000 euros au titre de l'aggravation future de son état de santé ;       - 3 000 euros au titre des souffrances endurées ;       - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique ;       - 10 000 euros au titre de la pénibilité endurée au travail.       Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var indique au tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.                Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le Centre hospitalier de Saint-Tropez, représenté par Me Chas, conclut à ce que la part des préjudices indemnisables soit limitée à un taux de perte de chance de 75% et à ce que les condamnations soient ramenées à de plus justes proportions.               Il fait valoir que :              - il s'en remet à la sagesse du tribunal concernant l'engagement de sa responsabilité ;       - le pourcentage de perte de chance doit être appliqué à chaque poste de préjudice.                     Vu :       - les autres pièces du dossier ;       - l'ordonnance n° 1902480 du 17 mai 2021 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise.              Vu :       - le code de la santé publique ;         - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Hélayel, conseiller,       - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,       - les observations de Me Castagnon, substituant Me Chas, pour le CH de Saint-Tropez.                            Considérant ce qui suit :       1. Le 13 novembre 2016, M. A E B, alors âgé de 27 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à moto. Il a été transporté au service des urgences du Centre hospitalier (CH) de Saint-Tropez, où le médecin de garde a constaté un traumatisme de sa cheville gauche sans lésion osseuse. Néanmoins, un scanner réalisé le 28 novembre 2016 a mis en évidence une fracture du talus. M. E B a été orienté vers le service d'orthopédie de l'hôpital Nord à Marseille et a été opéré le 9 décembre 2016. Par un courrier du 1er août 2017 adressé au directeur du CH de Saint-Tropez, l'intéressé soutenait que la responsabilité de l'établissement était engagée et sollicitait notamment une déclaration de sinistre. Un rapport d'examen médical a été établi le 26 août 2018 à l'initiative de la SHAM mais ne retenait l'existence d'aucune perte de chance pour M. E B. Par une ordonnance du 10 février 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande de désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 26 mai 2021.                                   Sur la responsabilité du Centre hospitalier de Saint-Tropez :              2. En vertu des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.               3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que c'est à tort que le médecin de garde n'a retenu l'existence que d'une entorse alors que le diagnostic aurait dû mettre en évidence, au regard des radiographies effectuées, une fracture du talus. Selon l'expert, ce diagnostic aurait également dû être posé par le radiologue. Ces conclusions sont corroborées par le rapport d'examen médical du médecin-conseil de la SHAM, qui retient une erreur d'interprétation radiographique. Dans ces conditions, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.              Sur les droits à réparation :       4. Il résulte de l'instruction que les manquements imputables au CH de Saint-Tropez ont fait perdre une chance sérieuse à M. E B, dès lors que le risque d'évolution vers une arthrose aurait été faible dans l'hypothèse d'une consolidation classique de l'os. Ce taux de perte de chance a été évalué à 75% par l'expert. Ainsi, il y a seulement lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la réparation de cette fraction des préjudices invoqués.              Sur les préjudices :              En ce qui concerne les préjudices temporaires :              S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :              5. Il résulte de l'instruction que M. E B a subi, entre le 13 novembre 2016 et le 15 novembre 2017, 5 jours de déficit fonctionnel total, 270 jours de déficit fonctionnel à 50% ainsi que 91 jours de déficit fonctionnel à 25%. La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 janvier 2018. Dans les circonstances de l'espèce, sur la base d'un montant journalier de 14 euros pour un déficit total, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 708,5 euros.              S'agissant de l'assistance par une tierce personne :              6. Il résulte de l'instruction que les besoins de M. E B à ce titre ont été évalués par l'expert à deux heures par jour pour la période durant laquelle il devait s'aider de deux cannes et qui correspond à celle du déficit fonctionnel à 50%. L'expert a, par la suite, évalué un besoin à hauteur de 2 heures par semaine pour la période correspondant au déficit fonctionnel à 25%. Le total de ces deux périodes aboutit à un quantum de 566 heures. Dans ces conditions, sur la base d'un montant journalier de 14 euros, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 6 708 euros.              En ce qui concerne les préjudices permanents :              S'agissant du déficit fonctionnel permanent :       7. Il résulte de l'instruction que l'expert a retenu un taux de 5%, en raison d'une raideur de la cheville gauche. Compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation de son état de santé, fixée au 31 janvier 2018, soit 28 ans, il y a lieu d'accorder à l'intéressé une somme de 4 425 euros.              S'agissant de l'aggravation de l'état de santé :              8. Si, à la date de l'expertise, l'état de M. E B était stable, il résulte de l'instruction que le " cal vicieux " dont il souffre sera à l'origine d'une arthrose et qu'une intervention chirurgicale sera nécessaire. Ce préjudice revêt un caractère suffisamment certain. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 4 000 euros.              S'agissant des souffrances endurées :              9. Il résulte de l'instruction que les souffrances en rapport direct avec les manquements du CH de Saint-Tropez, endurées par M. E B, ont été évaluées par l'expert à 1,5 sur une échelle de 1 à 7. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une indemnité de 1 500 euros.              S'agissant du préjudice esthétique :       10. Ce poste de préjudice a été évalué par l'expert à 1 sur une échelle de 1 à 7, en raison de la boiterie. Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 750 euros.              S'agissant du préjudice d'agrément :              11. Le rapport d'expertise fait état de l'arrêt des activités sportives du requérant et sa conjointe a attesté qu'elle pratiquait régulièrement du sport avec lui, comme du vélo, des randonnées en montagne ou de la course à pieds. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 500 euros.              S'agissant de l'incidence professionnelle :              12. Il résulte de l'instruction que M. E B exerce la profession de plaquiste et que son état de santé lui cause une pénibilité accrue dans son travail, effectué en station debout. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 6 000 euros.              Sur le total des indemnités dues par le CH de Saint-Tropez :       13. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu du taux de perte de chance retenu de 75%, le CH de Saint-Tropez et la SHAM doivent verser à M. E B une indemnité de 26 591,5 euros.       Sur les frais du litige :              14. En premier lieu, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D C, liquidés et taxés à la somme de 725 euros, doivent être mis à la charge du CH de Saint-Tropez, partie perdante dans cette instance.              15. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH de Saint-Tropez une somme de 1 500 euros à verser à M. E B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :Article 1er : Le Centre hospitalier de Saint-Tropez et la Société hospitalière d'assurances mutuelles sont condamnés à verser à M. E B une indemnité de 26 591,5 euros.Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge du Centre hospitalier de Saint-Tropez.Article 3 : Le Centre hospitalier de Saint-Tropez versera une somme de 1 500 euros à M. E B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et au Centre hospitalier de Saint-Tropez.Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :Mme Martine Doumergue, présidente, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.                     Le rapporteur,SignéD. HELAYEL       La présidente,                     Signé                     M. FLa greffière,SignéF. POUPLY       La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2101738