TA31 · Juge unique chambre 6 — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2021 et 28 novembre 2022, M. F G, représenté par Me Lucas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de Millau a prononcé à son encontre un blâme ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que son dossier administratif ne contenait pas de rapport de synthèse des faits qui lui étaient reprochés, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989, ce qui l'a privé de la possibilité de préparer utilement sa défense ;   
 - il n'a pas commis les faits reprochés ; 
 - il n'a pas méconnu son devoir d'obéissance ; 
 - la sanction attaquée est disproportionnée ;  
 - la commune ne peut fonder la sanction attaquée sur les faits évoqués, dans son mémoire en défense, d'insuffisance managériale, dont il n'a pu débattre.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2022 et 20 décembre 2022, la commune de Millau conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, agent titulaire, technicien principal de deuxième classe, exerce les fonctions de chef du service des interventions des espaces publics au sein de la commune de Millau depuis le 1er mai 2017. Par un arrêté du 5 novembre 2020, le maire de Millau a prononcé à son encontre la sanction du blâme. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont le maire de Millau a fait application et expose les motifs pour lesquels il a prononcé la sanction attaquée à l'encontre de M. G, à savoir son insubordination à l'égard de son supérieur hiérarchique et son absence de respect d'un ordre direct. Il décrit également avec une précision suffisante les faits imputés à M. G caractérisant les manquements reprochés. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. ". 
 4. M. G a été informé, par un courrier du 22 septembre 2020, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et convoqué à un entretien préalable, le 20 octobre 2020. Ce courrier mentionne que le maire envisage de lui infliger " un jour d'exclusion temporaire des fonctions, sanction du 1er groupe " et précise que des manquements à ses obligations et son attitude d'insubordination à l'encontre de son supérieur hiérarchique lui sont reprochés. Si les faits à l'origine des manquements imputés à M. G ne sont pas exposés dans le courrier de convocation du 22 septembre 2020, ils sont décrits avec précision dans les deux notes établies les 31 juillet et 4 août 2020 par M. B, supérieur hiérarchique de l'intéressé, et qui ont été versées au dossier disciplinaire de M. G. Or, il est constant que M. G a consulté ce dossier le 5 octobre 2020. Ainsi, il a pu avoir connaissance, avant la réunion du 20 octobre 2020, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et préparer utilement sa défense. A cet égard, les dispositions précitées n'imposent pas au détenteur du pouvoir disciplinaire de rédiger un rapport de synthèse des faits reprochés, inutile au demeurant en raison de la présence dans le dossier disciplinaire de l'agent des deux notes précitées des 31 juillet et 4 août 2020. Par ailleurs, alors que le maire a repris dans la décision sanctionnant M. G les griefs exposés dans ces deux notes, ce dernier ne peut sérieusement soutenir que s'il " a pu prendre connaissance des griefs du DST, il ignorait ceux qui étaient retenus par son administration et dont il devait répondre ". Enfin, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le maire aurait également entendu fonder la sanction en litige sur l'insuffisance managériale du requérant, qui ne peut ainsi faire utilement valoir qu'il n'a pu présenter d'observations sur ce point. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. " Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". 
 6. D'une part, le requérant fait valoir qu'il ne peut être sanctionné à raison des faits imputés à M. A, M. C et M. D. Toutefois, il ressort clairement des termes de l'arrêté attaqué que la sanction prononcée à l'encontre de M. G ne repose pas sur les agissements de ces trois agents mais est motivée par son seul comportement. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que par des courriels en date des 3 juillet 2020 et 10 juillet 2020, M. B, directeur des services techniques et supérieur hiérarchique de M. G, lui a demandé de fournir des précisions sur l'activité et les horaires de travail de certains agents placés sous sa responsabilité. A la demande concernant un agent qui avait stationné le véhicule de ramassage des ordures ménagères devant son domicile, le requérant a notamment répondu " je vous demande de formuler votre demande par écrit et de me signaler le délateur ". De même, s'agissant de la demande du 10 juillet 2020, il a répondu à M. B, qui lui reprochait, à tort, de ne pas avoir transmis les renseignements sollicités, qu'il était une personne " perfide " et qu'il avait " des trous de mémoires ", précisant également qu'il ne " demande pas de comptes (), mais d'être précis et factuel, comme tout encadrant qui se respecte ". Le requérant ne conteste pas la teneur des propos discourtois et irrespectueux adressés à son supérieur hiérarchique, qu'il ne peut justifier par le contexte professionnel ni même le comportement de ce dernier, dont il déclare se défier. Par suite, le maire a pu légalement considérer que les faits reprochés à M. G, dont la matérialité est établie, étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'une réunion de service du 21 juillet 2020, le directeur des services techniques a demandé à l'ensemble des responsables de service du CTM d'avoir une tenue vestimentaire correcte notamment en présence d'agents placés sous leurs ordres ou de personnes extérieures à la collectivité. L'autorité disciplinaire a fait grief à M. G de ne pas avoir respecté cette consigne en se présentant devant ses agents puis en réunion vêtu d'un tee-shirt et d'un bermuda, et chaussé de sandales. Le requérant, qui ne conteste pas avoir participé à la réunion 21 juillet 2020 ne peut sérieusement soutenir que l'ordre en litige, adressé au cours de cette réunion à tous les responsables de service, dont il fait partie, ne le concernait pas individuellement, ni que M. B n'a pas précisé à cette occasion ce qu'il entendait par " tenue correcte ". De même, la circonstance qu'aucun règlement ni note interne prescrivant le port d'une tenue particulière ou correcte n'a été adopté par la commune ne dispensait pas M. G d'obéir à l'ordre donné oralement par son supérieur hiérarchique. Ainsi, et alors que cet ordre, qui se borne à exiger d'un responsable de service le port, dans certaines circonstances, d'une tenue correcte, et est justifié par l'image renvoyée par ce responsable auprès de ses agents et des administrés, n'était pas manifestement illégal, le requérant, en s'en affranchissant délibérément, a manqué à son devoir d'obéissance et commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 8. En quatrième et dernier lieu, compte tenu notamment des fonctions de chef de service occupées par le requérant, le prononcé d'une sanction de blâme, qui relève du premier groupe de l'échelle des sanctions, n'apparaît pas disproportionné au regard de la gravité des faits reprochés à l'intéressé, qui a déjà fait l'objet d'une précédente sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours par un arrêté du 4 février 2020.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. G à fin d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et à la commune de Millau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 M. E  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,