TA80 · 3ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, représenté par  
 Me Varela Marras, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née le 11 mars 2021 du silence gardé sur sa demande du 7 janvier 2021 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la nouvelle bonification indiciaire correspondant à ses fonctions à compter du 1er janvier 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que sa nouvelle affectation d'éducateur au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de Beauvais et l'exercice de ses missions à Beauvais et Méru, classés quartiers prioritaires de la politique de la ville, lui donnent droit à une nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du 2° de l'annexe du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001.   
 Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 7 juin 2021, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand nord conclut à sa mise hors de cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 6 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
 - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B exerce les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de Beauvais depuis le 1er janvier 2021. Par un courrier du 7 janvier 2021, il a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2021, date de son affectation. Par une décision du 11 mars 2021, dont M. B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande.  
 2. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Figurent, aux termes de cette annexe, à la date d'intervention de la décision attaquée, les " () Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : /() 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville () ". 
 3. Si l'unité éducatrice en milieu ouvert de Beauvais, lieu d'affectation du requérant à compter du 1er janvier 2021, peut être assimilée à un centre d'action éducative au sens des dispositions précitées, l'autre condition pour prétendre au bénéfice de la NBI sur le fondement des dispositions précitées tient à la localisation de ce centre, qui doit être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville. Dès lors qu'il est constant que l'unité éducatrice en milieu ouvert de Beauvais se situe au 39 rue des Déportés et au 7 rue des Tanneurs à Beauvais, adresses qui ne sont pas localisées en quartier prioritaire de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions du 2° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction ainsi que celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thérain, président, 
 Mme Rondepierre première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Le Gars 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.