TA34 · 3ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, sous le numéro 2101714, Mme C A, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le maire de Boisseron a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Boisseron de la placer de manière rétroactive en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis le 17 mars 2020 dans l'attente d'une nouvelle décision ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Boisseron de restituer les traitements et primes qui lui ont été supprimés[GJ1] à tort depuis le 17 mars 2020 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Boisseron de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 avril 2020. ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Boisseron une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa demande n'est pas tardive au regard du I de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1984 et qu'elle justifie de motifs légitimes ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'accident dont elle a été victime a eu lieu alors qu'elle se trouvait placée en position de télétravail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Boisseron, représentée par la SELARL d'avocats Maillot Avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté du 29 octobre 2021 s'est substitué à la décision du 16 novembre 2020 et revêt la même portée ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II°) sous le numéro 2106854, par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par laquelle le maire de Boisseron a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 avril 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boisseron une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le retrait de la décision du 16 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il méconnaît l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, faute de revêtir un caractère provisoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa demande n'est pas tardive au regard de l'article 37-3 I du décret du 30 juillet 1984 et qu'elle justifie de motifs légitimes ; 
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'accident dont elle a été victime a eu lieu alors qu'elle se trouvait placée en position de télétravail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Boisseron, représentée par la SELARL d'avocats Maillot Avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 29 octobre 2021 s'est substitué à la décision du 16 novembre 2020 et revêt la même portée ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sanchez, représentant Mme A, et de Me Castagnino représentant la commune de Boisseron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Perez, secrétaire générale de mairie de la commune de Boisseron, a été victime d'un malaise suivi d'une chute à son domicile le 17 avril 2020 vers 19 heures 30 durant la période de confinement décidée lors de la crise sanitaire à compter du 16 mars 2020. Elle a présenté, à la suite de cette chute, une fracture du tiers proximal/tiers moyen de la diaphyse humérale, un traumatisme facial et un traumatisme du genou. Par courrier du 17 mai 2020, Mme A a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de ses blessures survenues en raison de sa chute. Après un avis défavorable de la commission de réforme, le maire de Boisseron a, par une décision du 16 novembre 2020, rejeté la demande présentée par Mme A. Par courrier du 23 décembre 2020, Mme A a formé un recours gracieux contre ce refus, rejeté par courrier du maire du 5 février 2021. Par sa requête, enregistrée sous le n°2101714, Mme A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2020. Postérieurement à l'enregistrement de cette requête, un arrêté du 29 octobre 2021 a annulé et remplacé la décision précédente. Par sa requête enregistrée sous le n°2106854, l'intéressée sollicite l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2101714 et 2106854 concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 29 octobre 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 4. Il est constant que la décision du 16 novembre 2020 et l'arrêté du 29 octobre 2021 ont pour objet de rejeter la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 17 avril 2020. Contrairement à ce que soutient la requérante, ni les dispositions de l'article 37-9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne faisaient obstacle à ce que la commune de Boisseron procède au retrait de la décision du 16 novembre 2020 par celle, de même portée, du 29 octobre 2021, la commune de Boisseron ne pouvant être regardée comme ayant procédé au retrait d'une position arrêtée qui aurait créé des droits au profit de l'intéressée.  Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la décision du 29 octobre 2021 procèderait au retrait illégal d'une décision créatrice de droits. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Toute déclaration () prescrit(e) par la loi ou le règlement à peine d'irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". Aux termes de ceux de l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dans sa version issue du décret n°2019-301 du 10 avril 2019 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I. La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. (). " 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le maire de Boisseron a rejeté la demande de Mme A au motif d'une présentation tardive de cette demande. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si l'article 37-3 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 exige que le fonctionnaire présente sa déclaration d'accident de service dans le délai de quinze jours à compter de la date de constatation médicale de cet évènement, il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A a été présentée le 17 mai 2020, durant la période d'urgence sanitaire, de sorte que le maire de Boisseron ne pouvait lui opposer la tardiveté de sa demande.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Il appartient à l'agent d'établir les circonstances de l'accident dont il aurait été victime. 
 8. Pour demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu durant le confinement décidé dans le cadre de la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, Mme A fait valoir que le 17 avril 2020 à 19H30, elle a été victime d'un malaise suivi d'une chute alors qu'elle exerçait ses fonctions en distanciel à son domicile, et précise que cette chute est survenue alors qu'elle se trouvait en pause, avant d'envoyer par courriel, le fichier journal aux élus de la commune de Boisseron. La requérante soutient que cet accident, survenu alors qu'elle se trouvait en télétravail, doit être regardé comme un accident de service. Toutefois, il ressort des conclusions de l'enquête administrative diligentée par la commune de Boisseron, que Mme A exerçait habituellement ses fonctions de secrétaire de mairie sur des horaires fixes et que la fin de son service intervenait à 17h30. La circonstance que le confinement décidé dans le cadre de la crise sanitaire ait conduit la commune de Boisseron à placer certains de ses agents en télétravail à compter du 16 mars 2020 n'a pas eu pour effet de modifier les horaires de travail habituels de ces derniers, les agents bénéficiant des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ainsi que le précise l'arrêté du 26 mars 2020 autorisant à titre exceptionnel Mme A à exercer ses fonctions en télétravail. En outre, si Mme A soutient qu'elle était tenue d'envoyer un fichier journal aux élus de la commune en fin de journée, elle n'établit pas que son employeur lui aurait donné une telle consigne, alors qu'elle ne conteste pas que les éléments permettant l'établissement de ce document lui était transmis en cours de matinée. Faute pour cet accident d'être survenu dans le temps du service, le maire de Boisseron était fondé à rejeter, pour ce seul motif et sans faire une inexacte application des dispositions précitées, la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 du maire de Boisseron doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 novembre 2020 : 
 10. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 11. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 8 du présent jugement, dès lors que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 29 octobre 2021 doivent être rejetées, celles dirigées contre la décision du 16 novembre 2020, qu'elle a annulée, sont dépourvues d'objet. Par suite, et ainsi que le fait valoir en défense la commune de Boisseron, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boisseron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Boisseron. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 16 novembre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions dans les requêtes n°2101714 et 2106854 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Boisseron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Boisseron.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 novembre 2022. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 [GJ1]Il me semble qu'il s'agit de primes non versées ' - 21068547